Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET LE RENOUVELLEMENT DU CSE" chez DESIRS 2 REVES.COM (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DESIRS 2 REVES.COM et les représentants des salariés le 2023-03-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03323012926
Date de signature : 2023-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : DESIRS DE REVES.COM
Etablissement : 50321223500033 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
AVENANT DE REVISION ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET LE RENOUVELLEMENT DU CSE (2023-03-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-07
| ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET LE RENOUVELLEMENT DU CSE |
ENTRE
La société SASU Désirs2Rêves,
dont le siège social est situé au 129, Avenue de Capeyron –
33160 SAINT MEDARD EN JALLES – R.C.S 503 212 235 BORDEAUX
Représentée par , agissant en qualité de Présidente de la Société, d’une part
Dénommée ci-après « La Société»,
D'une part,
Le CSE,
représenté par en sa qualité de membre du CSE titulaire élu,
Dénommée ci-après dénommé « CSE titulaire »,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Les mandats en cours des membres du Conseil Social et Economique (CSE) de la Société prennent fin le 25 juillet 2023.
Or, afin d’éviter le renouvellement des membres du CSE pendant la période de congés estivales (juillet et aout), les parties signataires décident par accord d’anticiper le renouvellement du CSE et ainsi de réduire la durée de leur mandat,
En conséquence, il a été convenu :
Article 1 – Réduction des mandats
Les mandats en cours prennent fin de manière anticipée à la date du 19 juin 2023.
Le représentant élu dont le mandat est réduit est le membre titulaire du CSE de la Société encours de mandat
Il est précisé que le représentant dont le mandat est réduit continuera à exercer ses prérogatives conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société.
Article 2 – Renouvellement du CSE
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 19 avril 2023 pour préciser le calendrier électoral.
Article 3 - Dispositions finales
3.1 Durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 7 mars 2023 et pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
3.2 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
3.3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
A Bordeaux, le 7 mars 2023
Pour l’Employeur Pour le CSE
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