Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION ACCORD PORTANT SUR LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET LE RENOUVELLEMENT DU CSE" chez DESIRS 2 REVES.COM (Siège)

ENTRE

La société SASU Désirs2Rêves,

dont le siège social est situé au 129, Avenue de Capeyron –

33160 SAINT MEDARD EN JALLES – R.C.S 503 212 235 BORDEAUX

Représentée par M, agissant en qualité de Présidente de la Société, d’une part

Dénommée ci-après « La Société»,

D'une part,

Le CSE,

représenté par M en sa qualité de membre du CSE titulaire élu,

Dénommée ci-après dénommé « CSE titulaire »,

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Afin d’éviter le renouvellement du CSE pendant la période de congé estivales (juillet et août), les parties signataires s’étaient réunies en vue de la conclusion d’un accord collectif portant sur la réduction des mandats des membres du CSE ayant pour effet de conduire au renouvellement au renouvellement du CSE de manière anticipée.

C’est ainsi que les parties ont conclu un accord initial ayant convenu d’une réduction des mandats en cours à la date du 19 juin 2023, ainsi que l’envoi de l’invitation des organisation syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral au 19 avril 2023.

Toutefois, l’organisation interne de l’entreprise empêche le respect du calendrier prévu pour le renouvellement du CSE tel qu’il a été initialement prévu.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies à nouveau en vue de la révision de l’accord initial afin de convenir de nouvelles dates de fin de mandat et d’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral.

Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord portant sur la réduction des mandats des membres du CSE et le renouvellement du CSE dans les conditions prévues par les dispositions L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord du 7 mars 2023, qu’il modifie.

En conséquence, il a été convenu :

Article 1 – Objet de l’avenant de révision

Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 1 « Réduction des mandats », et de l’article 2 « Renouvellement du CSE » de l’accord Portant sur la réduction des mandats des membres du CSE et le renouvellement du CSE signé entre le membre du CSE titulaire élu et la Société Désirs2Rêves le 7 mars 2023.

Article 2 – Réduction des mandats

L’article 1 « Réduction des mandats », rédigé comme suit :

« Les mandats en cours prennent fin de manière anticipée à la date du 19 juin 2023.

Le représentant élu dont le mandat est réduit est le membre titulaire du CSE de la Société encours de mandat

Il est précisé que le représentant dont le mandat est réduit continuera à exercer ses prérogatives conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société ».

Est désormais rédigé comme suit :

« Les mandats en cours prennent fin de manière anticipée à la date du 28 juin 2023.

Le représentant élu dont le mandat est réduit est le membre titulaire du CSE de la Société encours de mandat.

Il est précisé que le représentant dont le mandat est réduit continuera à exercer ses prérogatives conformément aux dispositions légales jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de la Société ».

Article 3 – Renouvellement du CSE

L’article 2 « Renouvellement du CSE », rédigé comme suit :

« Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 19 avril 2023 pour préciser le calendrier électoral ».

Est désormais rédigé comme suit :

« Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées le 28 avril 2023 pour préciser le calendrier électoral ».

Article 3 - Dispositions finales

4.1 Durée de l’avenant

Le présent accord s'applique à compter du 24 mars 2023 et pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

4.2 – Révision de l’avenant

Pendant sa durée d'application, le présent avenant pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

4.3 – Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par l’employeur.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’avenant est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

A Bordeaux, le vendredi 24 mars 2023

Pour l’Employeur Pour le CSE