ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre d’une part,

La société SAS AVIVA METALS EUROPE, dont le siège social est situé , représentée par M., Directeur commercial, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société »

Et d’autre part,

Les salariés de l’entreprise (l’entreprise étant dépourvue de CSE)
Ci-après dénommées ensemble « les salariés »

Préambule

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la direction et les salariés se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’aéronautique, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par la réduction considérable du nombre de vols aériens, la fermeture des frontières de certains pays, les conditions sanitaires restrictives, etc.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité. En effet le premier confinement mettant à l’arrêt total l’activité de l’aéronautique, nous avons subi des baisses considérables des commandes et des ventes ainsi qu’un arrêt des sollicitations commerciales. Malheureusement la reprise n’ayant pas été à la hauteur de nos espérances au regard de la situation sanitaire, notre activité est toujours au ralentit malgré nos efforts sur la baisse de salaire du dirigeant, le gel des augmentations salariales, la limitation des déplacements professionnels qui engendraient des frais. Il résulte de cette situation que l’entreprise est fragilisée. En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, pour l’ensemble des activités de l’entreprise.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société notamment expliqué par l’arrêt presque total du secteur de l’aéronautique avec lequel nous travaillons et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduite le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de réservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise aéronautique des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mette en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique

Les activités concernées sont les suivantes :

• Service commercial ;

• Service comptabilité ;

• Service logistique.

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

• Monsieur, service commercial ;

• Monsieur, service commercial ;

• Madame, service commercial ;

• Monsieur, service logistique ;

• Monsieur, service comptabilité.
  

Article 2 : Réduction de l’horaire de travail

Pour Monsieur, Monsieur, Madame et Monsieur, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Pour Monsieur il est convenu de réduire de 30% au maximum son temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures selon les dispositions existantes est réduite au maximum à 21 heures hebdomadaires pendant une période de 24 mois pour Monsieur, Monsieur, Madame et Monsieur et 25 heures hebdomadaires pendant une période de 24 mois pour Monsieur.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et d’un suivi périodique pour chaque service concerné.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base légale de travail applicable dans l’entreprise

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;

Ces engagements sont applicables pendant 24 mois (durée du dispositif).

La société s’engage à réaliser les formations suivantes à ces salariés :

• Formation sécurité ( M)

• Formation négociation collective scotwork (Mme, M)

• Formation Team Building Authenteam (M , M)

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 6 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par mail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information individuelle.

Ils pourront s’adresser auprès de la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Article 7 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois, qui débutera à partir du jour où l’autorité administrative validera celui-ci et s’achevant dans un délai de 24 mois. La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
A défaut, il sera nul et non avenu.

Article 8 : Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Afin de préserver la confiance de leurs clients et partenaires, les parties conviennent, conformément à l’article L.2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les articles 4,7 et 9 l’accord du 1 Février 2021 ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord du 1^er février 2021, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des salariés.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord par mail.

Fait à, le 12 janvier 2021

Signatures