Accord d'entreprise "Accord collectif passage aux 32h à taux plein" chez LES SAPROPHYTES (Siège)

MODALITÉS DE CONSULTATION RÉFÉRENDAIRE

SCOP LES SAPROPHYTES

5 rue Jean-Raymond DEGREVE

59260 - LILLE-HELLEMMES

Siret : 503 373 185 00043

Tél. : 03 20 14 52 51

Email : contact@les-saprophytes.org

Site web : http://www.les-saprophytes.org

Fait à Lille

Le 19/03/2021

Objet : Modalités d’organisation de la consultation du personnel en vue de l’approbation du projet d’accord collectif du 19/03/2021 relatif au passage au du temps de travail à 32h à taux plein

Préambule

Compte tenu des conditions d’activité de la SCOP Les Saprophytes, la Direction a élaboré le 19/03/2021un projet d’accord intitulé <passage du temps de travail à 32h à taux plein > portant sur les domaines suivants :passage au du temps de travail à 32h à taux plein.

Cet accord ne peut produire effet qu’à la condition d’être approuvé par au moins les deux tiers du personnel.

Il a donc été décidé d’organiser cette consultation selon les modalités énumérées par le présent document.

Article 1 - Communication du projet d’accord

Le projet d’accord soumis à consultation du personnel est communiqué au personnel en même temps que le présent document fixant les modalités de la consultation, au moins 15 jours avant la consultation.

Le projet d’accord, ainsi que le présent document sont remis aux salariés en main propre. Le salarié atteste personnellement de cette remise par la signature d’une liste d’émargement.

Article 2 - Objet de la consultation

Le personnel est consulté en vue de l’approbation du projet d’accord <passage du temps de travail à 32h à taux plein >.

La question posée au personnel sera la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 22/03/2021 > intitulé < <passage du temps de travail à 32h à taux plein > > communiqué par l’employeur ? ».

Ils pourront apporter au choix l’une des réponses suivantes :

- « Oui » ;

- « Non ».

Article 3 - Liste des salariés consultés

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par la consultation.

La liste des salariés concernés sera affichée au plus tard le < 22/03/2021 >.

Article 4 - Date, heure et lieu de la consultation

La consultation se déroulera le 12 avril 2021 à la chaufferie, 5 rue jean raymond de grève, 59260 Hellemmes-lille dans la salle du rez de chaussée spécialement réservée à la consultation.

Le scrutin se déroulera de 10h à 12h.

Article 5 - Modalités du vote

La consultation du personnel est effectuée au moyen d’un vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 6 - Bureau de vote

Un bureau de vote est spécialement constitué pour assurer la tenue de la consultation.

Il se compose de deux membres du personnel acceptant cette fonction. Il s’agit, sous réserve de ne pas exercer de fonctions pouvant les assimiler à l’employeur, du salarié le plus âgé de l’entreprise, à qui reviendra la fonction de Président, et du salarié le plus jeune de l’entreprise.

Le bureau de vote :

• veille au bon déroulement de la consultation ;

• vérifie que les salariés ayant voté apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;

• procède aux opérations de dépouillement à la clôture de la consultation ;

• établit et signe le procès-verbal de la consultation ;

• proclame les résultats.

Article 7 - Matériel de vote

Afin de procéder au vote, il est mis à disposition du personnel des enveloppes et des bulletins de couleur uniforme.

Les bulletins portent la mention :

- « Oui » ;

- « Non ».

Un isoloir et une urne garantissant le caractère personnel et secret de la consultation sont fournis par l’entreprise.

Article 8 - Déroulement du vote

Le salarié prend possession d’une enveloppe et des bulletins mis à sa disposition.

Il se rend impérativement dans l’isoloir afin d’effectuer son vote. Il glisse le bulletin de son choix dans l’enveloppe.

À la sortie de l’isoloir, le salarié appose sa signature en face de son nom sur la liste d’émargement, puis insère l’enveloppe dans l’urne.

Article 9 - Assistance aux opérations de vote

Afin de garantir la transparence de la consultation, les salariés qui le souhaitent pourront être présents sur le lieu de consultation à l’occasion des opérations de vote et de dépouillement.

Article 10 - Dépouillement des votes

Immédiatement après la clôture de la consultation, les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement des votes.

Les membres du bureau de vote décomptent le nombre d’émargements ainsi que, après ouverture des urnes, le nombre d’enveloppes présentes.

Les enveloppes seront ensuite ouvertes pour procéder au décompte des votes.

Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :

• déchirés ;

• introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;

• portant des mentions injurieuses ;

• illisibles ;

• où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;

• comportant des signes de reconnaissance.

Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables, mais ne comptent que pour un seul vote.

Article 11 - Résultat et procès-verbal de la consultation

Le bureau de vote indique le nombre de bulletins recueillis en faveur du « Oui », du « Non », le nombre de bulletins blancs ou nuls.

Il consigne ces résultats dans un procès-verbal et proclame le résultat de la consultation.

Le résultat et le procès-verbal de la consultation seront remis par le bureau de vote à l’employeur.

Le procès-verbal de la consultation sera ensuite remis individuellement aux salariés et adressé par voie électronique >.

Article 12 - Conditions de validité de l’accord

L’accord n’est valide qu’à la condition d’être approuvé par au moins deux tiers du personnel.

À défaut, il est inapplicable.

Article 13 - Dépôt de l’accord approuvé

Si l’accord est approuvé, il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud’hommes.

Pour la SCOP Les Saprophytes , le < 19/03/2021 >.