Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE GARANTIES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE DE L'UES UNEO SIGNE LE 28/10/2015" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au régime de garanties de remboursement des frais de santé de l’UES UNEO signé le 28/10/2015

La Mutuelle UNEO, immatriculée au registre national sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE

Représentée aux fins des présentes par Monsieur …… ……….,, Directeur Général,

La Caisse Nationale du Gendarme-Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG), immatriculée au registre national sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE

Représentée aux fins des présentes par Monsieur…… ……….,,

La Mutuelle Nationale Militaire (MNM), immatriculée au registre national sous le n°775 666 324, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE

Représentée aux fins des présentes par Madame…… ……….,,

La Mutuelle de l’Armée de l’Air (MAA), immatriculée au registre national sous le n°784 338 675, sise, 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE

Représentée aux fins des présentes par Monsieur…… ……….,.

Ci-après dénommées « l’UES UNEO »

D’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC), représenté par Madame …… ………., déléguée syndicale,

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD), représentée par Monsieur …… ……….,, délégué syndical.

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Madame …… ……….,, déléguée syndicale,

D’autre part,

Introduction

Le présent avenant vise à apporter une modification à l’accord collectif relatif au régime de garanties de remboursement des frais de santé en faveur des salariés de l’UES Unéo signé le 28 octobre 2015, résultant du Décret n 2017-372 du 21 mars 2017-art.1 – modifiant la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi dite « Evin ») renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques

La loi dite « Evin » permet en effet aux ex-salariés de conserver le bénéfice de leur complémentaire santé collective dans certaines conditions.

L’article 1 du décret susvisé, paru le 23 mars 2017, modifie les modalités s’appliquant aux cotisations en lissant la hausse de tarifs desdites cotisations sur trois ans. L’article 2 de ce même décret dispose que la modification de ces modalités s’applique « aux contrats souscrits ou aux adhésion intervenues à compter du 1^er juillet 2017 ».

Les modifications apportées par le présent avenant s’appliquent à l’Article 1.6. Maintien des garanties prévu par l’article 4 de la Loi dite « Evin », de l’accord collectif susvisé.

TITRE I – Modification apportée à l’accord relatif au régime de garanties de remboursement des frais de santé en faveur des salariés de l’uES UNEO

TITRE I.1. - Article 1.6. Maintien des garanties prévu par l’article 4 de la Loi dite « Evin »

Les dispositions de l’Article 1.6. – Maintien des garanties prévu par l’article 4 de la Loi dite « Evin » sont annulées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 1.6. Maintien des garanties prévu par l’article 4 de la Loi dite « Evin »

La loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, article 4 dispose que  lorsque des salariés sont garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, en vue d’obtenir le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d’examen ou de questionnaires médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l’organisme maintient cette couverture :

1° au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.

2° au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Le nouveau contrat ou la nouvelle convention doit prévoir que la garantie prend effet, au plus tard, au lendemain de la demande.

Article 1.6.1. Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont définis selon les modalités suivantes :

1° La première année, les tarifs sont égaux aux tarifs globaux [part salarié + part employeur] applicables aux salariés actifs ;

2° La deuxième année, les tarifs sont supérieurs de 25 % aux tarifs globaux [part salarié + part employeur] applicables aux salariés actifs ;

3° La troisième année, les tarifs sont supérieurs de 50 % aux tarifs globaux [part salarié + part employeur] applicables aux salariés actifs.

Article 1.6.2. Dispositif de maintien des garanties aux anciens salariés

Pour tout salarié, la garantie de la complémentaire santé obligatoire des salariés de l’UES UNEO cesse d’être accordée à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise ou, en cas de maintien des droits au titre de la portabilité, le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire cesse d’être garanti.

Les intéressés doivent en faire la demande auprès de la DRH-CI dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient du maintien de ces garanties au titre de la portabilité des droits.

Article 1.6.3. Dispositif de maintien des garanties aux ayants droit des salariés décédés

En cas de décès d’un salarié bénéficiant de la complémentaire santé obligatoire des salariés de l’UES UNEO, y compris en période de portabilité, ses ayants droit bénéficieront des garanties pendant 12 mois à compter du premier jour du mois suivant le décès.

Cependant, les ayants droit disposant d’un délai de 6 mois à compter du décès pour demander le bénéfice des garanties de la complémentaire santé, le nouveau, lesdites garanties prendront effet le lendemain de la demande d’adhésion adressée par courrier avec avis de réception.

TITRE II – MODALITES DE PUBLICITÉ DE l’avenant

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 5 octobre 2017

Pour « l’UES UNEO »

Pour la Direction,

Mutuelle UNEO : Monsieur …… ……….,,

Caisse Nationale du Gendarme - Mutuelle de la Gendarmerie : Monsieur …… ……….,,

Mutuelle Nationale Militaire : Madame …… ……….,,

Mutuelle de l’Armée de l’Air : Monsieur …… ……….,.

Pour les organisations syndicales,

SNOM-CFE-CGC : Madame …… ……….,,

UNSA-FESSAD : …… ……….,.

CFTC : Madame …… ……….,