Accord d'entreprise "Avenant de révision n°4 à l'accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l'UES Unéo" chez MUTUELLE UNEO (Siège)

La Mutuelle Unéo, mutuelle de livre II immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°503 380 081, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE, représentée aux fins des présentes par …, directeur général,

La Caisse Nationale du Gendarme (CNG), mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°784 442 873, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par … directeur,

La mutuelle sociale des forces armées Solidarm, mutuelle de livre III immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°889 767 505, sise 48 rue Barbès 92120 MONTROUGE,

représentée aux fins des présentes par … , président,

ci-après dénommées « l’UES Unéo »,

d’une part,

et,

Les organisations syndicales soussignées :

Syndicat National des Organismes de Mutualité - Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNOM-CFE-CGC),

représenté aux fins des présentes par …, déléguée syndicale,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC Mutualité),

représentée aux fins des présentes par …, déléguée syndicale ;

Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats de Services, Activités diverses, Tertiaires et Connexes (UNSA-FESSAD),

représentée aux fins des présentes par … , déléguée syndicale ;

d’autre part,

ci-après, dénommées ensemble « les Parties »,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE :

• D’une part, que le 19 février 2018 a été conclu pour une durée de trois ans, l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES UNEO.

Qu’en outre, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail : « l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans (…) une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. ».

Que cet accord a été prorogé une première fois jusqu’au 31 décembre 2021 par avenant signé le 5 février 2021, une deuxième fois jusqu’au 30 juin 2022 par avenant signé le 15 décembre 2021 et une troisième fois jusqu’au 31 décembre 2022 par avenant signé le 21 juin 2022.

• D’autre part, que la négociation de l’accord portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail, a été ouverte le 8 septembre 2022 mais n’a pu être achevée le 31 décembre 2022 au regard des autres négociations en cours pendant cette même période.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 – Prolongation de la durée de l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’ues Unéo

Eu égard aux délais mentionnés en préambule du présent avenant, il ressort que les parties à la négociation ne bénéficieront pas d’un temps d’analyse et de renégociation suffisant pour envisager et finaliser la révision de l’accord collectif portant égalité professionnelle des femmes et des hommes et qualité de vie au travail au sein de l’UES Unéo avant le 31 décembre 2022.

Dans ces conditions, il est convenu d’un commun accord entre les parties signataires du présent avenant, de prolonger la durée de cet accord collectif.

En conséquence, l’ensemble des dispositions de l’accord collectif précité conclu le 19 février 2018, dans leur version initiale et sans qu’il n’y soit apporté de modifications, continue à produire effet jusqu’à la date de conclusion d’un nouvel accord collectif s’y substituant, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2023.

Article 2. Entrée en vigueur, durée et modalités de révision de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder le 30 juin 2023.

Il pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Enfin, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

article 3. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant sera notifié à l’issue de la procédure de signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail :

• le présent accord en version électronique (contenu intégral en version Pdf) et en version anonymisée sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• un exemplaire du présent accord sera adressé en version papier au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait à Montrouge, le 30 décembre 2022

Pour « l’UES Unéo »,

Pour la Mutuelle Unéo,

Pour la Caisse Nationale du Gendarme,

Pour la mutuelle sociale des forces armées Solidarm,

Pour les organisations syndicales, représentatives de l’UES Unéo,

Pour le SNOM-CFE-CGC,

Pour la CFTC Mutualité,

Pour l’UNSA-FESSAD,