Accord d'entreprise "ACCORD TELETRAVAIL" chez LA COMPAGNIE DES DESSERTS (Siège)

ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

GROUPE

Entre les soussignés :

Le Groupe LA COMPAGNIE DES DESSERTS dont le siège social est 4 chemin des romains 11200 Lezignan corbières, représentée par…

Ci-après dénommée « le Groupe »

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein des différentes entreprises représentées par

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur le télétravail du Groupe (ci-après dénommé « l’Accord »).

Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.

Conformément à l'article L 3312-2 du Code du travail, le Groupe déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel pour les sociétés françaises : CSE

Par ailleurs, le projet d’Accord a été soumis pour avis au CSE, avant sa signature.

PREAMBULE

La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans le Groupe en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

L’Accord s'applique à toutes les sociétés françaises détenues à 100 % présentes et futures du Groupe.

A ce jour, le Groupe est constitué des 7 sociétés françaises suivantes :

• SAS La Compagnie des Desserts, RCS Narbonne 503 387 003 domiciliée à Lezignan Corbières (France)

• SAS Pôle Sud, RCM Narbonne 509 136 180 domiciliée à Lezignan Corbières (France)

• SAS Le Gourmet Parisien, RCS 344 010 061 domiciliée à Goussainville (France)

• SARL Midi Pyrénées Pâtisserie RCS Auch 410 484 430 domiciliée à Gimont (France)

• SAS La Croquanterie, RCS Narbonne 389 536 921 domiciliée à Lezignan Corbières (France)

• SAS Louise, 4 rue des Romains, 11200 LEZIGNAN CORBIERES siren 844 872 200 RCS Narbonne (France)

• SAS Artisan Givré, Avenue Paul Sabatier 11100 NARBONNE, siren 838 085 488 RCS de Narbonne (France)

ARTICLE 3 - BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail du Groupe et pouvant exercer les missions confiées à l’extérieur de l’entreprise en parfaite autonomie.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

4.1 - Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Autodiscipline,

• Capacité à prendre des décisions et à résoudre des problèmes,

• Autogestion et gestion du temps,

• Communication,

• Aptitude à utiliser les outils de travail à distance

• Capacité à réaliser un reporting

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de la production ou de la livraison qui ne peut pas se réaliser depuis son domicile.

4.2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 jour par semaine. Il pourra être exceptionnellement de 2 jours pour des raisons familiales, de santé ou autre. Il devra être validé par le service RH.

Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.

L’alternance entre les jours en télétravail et les jours sur le lieu habituel de travail doivent être fixes et déterminés en amont.

4.3 - Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Le salarié accepte les modalités de cette organisation de travail. Chaque mission ou tâche télétravaillée fait l’objet d’un engagement réciproque entre le collaborateur et sa hiérarchie.

4.4 - Procédure de passage en télétravail

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par mail, par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée (électrique ou postale) avec avis de réception. Le Groupe devra y répondre dans un délai de 1 mois Le refus de la société sera motivé.

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, la société peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par mail, par lettre recommandée (électroniques ou postale) avec avis de réception avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai 1 mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

Le passage au télétravail est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié ou autre moyen écrit précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : épidémie, force majeure, la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par écrit.

ARTICLE 5 : LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 6 : AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

6.1 - Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur puisse contrôler la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir le Groupe Compagnie des desserts et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins une semaine à l'avance.

Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».

6.2 - Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités suivantes : adaptation du mobilier, mise en place de logiciels particuliers, aménagement de l'environnement de travail.

ARTICLE 7 : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :

• les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail

• les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie.

ARTICLE 8 : TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

Le télétravailleur gère l’organisation de son temps de travail. Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée. Il appartient au salarié de réaliser l’objectif ou la mission fixée, quel que soit le temps nécessaire pour le faire (obligation de résultat).

Le télétravailleur devra effectuer un compte rendu de sa journée à son N+1.

La fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et leur évaluation sont de la responsabilité du manager direct du collaborateur.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 9 : EQUIPEMENT DE TRAVAIL

Le Groupe fournit, installe et entretien le matériel nécessaire à l'activité du salarié.

Les équipements fournis se composent de :

• Un ordinateur portable

• Une souris

9.1 – Entretien des équipements

Le salarié s'engage :

• à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;

• à avertir immédiatement la société en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

9.2 – Intervention sur les équipements

Le salarié s'engage à avertir immédiatement le Groupe en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.

La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins une semaine à l’avance.

9.3 – Utilisation des équipements

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :

• les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;

• les lignes téléphoniques installées au nom de la société.

9.4 – Prise en charge des frais

Le Groupe s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, elle prend également à sa charge les surcouts occasionnés par le recours au télétravail.

9.5 – Restitution

L'ensemble des équipements fournis par le Groupe restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par le Groupe dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

ARTICLE 10 : ASSURANCES

Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant au Groupe Compagnie Des Desserts et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.

Le Groupe prend à sa charge les coûts supplémentaires d'assurance en résultant dans les conditions indiquées à l'article précédent.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par le Groupe, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

ARTICLE 12 – INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 13 – ENTRETIEN ANNUEL

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

ARTICLE 14 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 15 – FORMATION

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 16 – SANTE ET SECURITE

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines du Groupe Et de suivre la procédure prévue à cet effet.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS FINALES

17.1 - Entrée en vigueur et durée d'application

Le CSE réuni le 21/12/2020 a approuvé le projet de télétravail proposé par la direction du Groupe.

L’Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (ci-après dénommée « DDTEFP »).

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er janvier 2021

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

17.2 - Suivi de l'application du présent accord

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

17.3 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision lors d’une réunion du CSE.

17.4 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Lezignan le 21/12/2020 en deux exemplaires

Le Président Les délégués syndicaux