Accord d'entreprise "ACCORD APLD" chez LOC ' VAISSELLE 64 (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre les soussignés :

L’entreprise SARL LOC’VAISSELLE 64

24 rue du Souvenir Français

ZAC Monhauba II

64230 LESCAR

SIRET : 503.470.783.00021

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

Les salariés de l’entreprise qui été consultés conformément à l’article L.2232-21 et suivants du code du travail et ont ratifié l’accord,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié ; il a pour objet de permettre à l’entreprise SARL LOC’VAISSELLE 64 de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’entreprise SARL LOC’VAISSELLE 64.

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Situation économique et financière de l’entreprise :

- évolution du chiffre d’affaires 2020 par rapport à 2019 :

CA 2019 : 309832 €

CA 2020 : 109144 € soit une baisse de 65% sur l’année

- évolution du chiffre d’affaires 2021 par rapport à 2020 et 2019 :

Janvier 2019 : 19308€ janvier 2020 : 23337€ soit +21% - janvier 2021 : 905€

soit une baisse de 96% par rapport à 2020 et -95% par rapport à 2019.

Février 2019 : 8543€ février 2020 : 17431€ soit +104% - février 2021 : 1062€

soit -94% par rapport à 2020 et -88% par rapport à 2019.

Mars 2019 : 11855€ mars 2020 : 1913€ soit -84% - mars 2021 : 1160€

soit -40% par rapport à 2020 et -90% par rapport à 2019.

Avril 2019 : 10555€ avril 2020 : 0€ soit -100% - avril 2021 : 1133€

soit +100% par rapport à 2020 sans CA et soit -89% par rapport à 2019.

Mai 2019 : 16881€ Mai 2020 : 0€ soit -100% - Mai 2021 : 3953€

Soit +100% par rapport à 2020 sans CA et -77% par rapport à 2019.

Motifs de cette situation :

La SARL LOC’VAISSELLE 64 exerce dans le secteur de l’événementiel, étant une entreprise de location de vaisselle, matériel de réception et mobilier. La SARL LOC’VAISSELLE 64 travaille exclusivement pour des événements congrès, séminaires et mariages, qui sont pour le moment interdits.

La société a été très impactée par cette crise sanitaire et économique, celle-ci a eu recours à l’activité partielle de droit commun l’année 2020, et encore maintenant.

Prévisions d’activité :

Pour le mois de mars et avril nous ne pensons pas avoir d’activité (environ 5 %), mais très certainement que nous devrions reprendre au mois de mai voir juin, progressivement avec environ 30 à 40 % du CA habituel. Puis pour juillet août septembre nous espérons être à 60% et tendre vers une activité quasi normale d’ici la fin de l’année 2021.

Article 1^er : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SARL LOC’VAISSELLE 64, exerçant les activités suivantes :

• Location et Vente de vaisselles, assiettes, couverts, plats, verres, nappes, serviettes, tables, chaises, arts de la table, chapiteaux, matériel de cuisine, électroménagers.
• Location de véhicules
• Vente de produits alimentaires
• Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux activités précitées ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Article 2 : Durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs. Il pourra être appliqué :

• à compter du 1^er juillet 2021,
• et jusqu’au 31 juin 2024.

Article 3 : Réduction du temps de travail prévisible et organisation des temps de travail,

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’entreprise pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Toutefois, au vu des circonstances exceptionnelles liées à la perte de chiffres d’affaires de plus de 80% depuis le 1er confinement en mars 2020 et en l’absence d’activité au jour de conclusion du présent accord, la SARL LOC’VAISSELLE 64 prend la décision de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée.

L’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit au maximum de 50 % en deçà de la durée légale du travail dans les conditions suivantes :

• Pourcentage l’activité de l’entreprise est inférieur 50%
• Suspension d’activité de l’entreprise en raison d’absences de commandes.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif. La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés< clause facultative

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser 14 jours de congés payés, soit 2 semaines avant le 30 septembre 2021.

Article 4 : Rémunération du salarié

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.

Pour chaque heure chômée, le salarié perçoit une indemnisation correspondant à 70% de son salaire brut (dans la limite d’un plancher de 8,11€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

En tout état de cause, les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées en plus de l’horaire prévu sont payées le mois où elles sont effectuées, en plus du salaire lissé.

En cas de lissage, le bulletin de salaire de chaque salarié mentionne le nombre d’heures correspondant à la rémunération lissée et non le nombre d’heures travaillées au cours du mois.

Les heures supplémentaires effectuées en plus de l’horaire prévu figurent également sur le bulletin de salaire du mois où elles ont été effectuées (nombre et taux de majoration).

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société SARL LOC’VAISSELLE 64 s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :

• Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité.

Article 7 : Efforts proportionnés des dirigeants exerçant dans le périmètre de l’accord

Un effet sur la rémunération des mandataires sociaux sera examiné en tenant compte de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.

Article 8 : Information du personnel, et de ses représentants

Modalités d’information directe du personnel :

-un exemplaire du présent accord, ainsi que la validation de la DIRECCTE sera remis en mains propres aux salariés,

-tous les semestres, un bilan d’application du présent accord sera transmis aux salariés selon les mêmes modalités.

Article 9 : Durée de l’accord, suivi et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter du 1^er juillet 2021 ; il prendra fin au plus tard le 30 juin 2024.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1^er bilan est fixé au 31 décembre 2021.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Article 9 : Validation de l’accord

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

• -la communication du projet d’accord à chaque salarié,
• -une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,
• -l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Article 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Pau, lieu de conclusion de l'accord.

Indépendamment de la procédure de dépôt, pour la prise en charge de l’indemnisation des heures non travaillées, l’accord sera déposé sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Fait à Lescar, le 08 juillet 2021

Pour l’entreprise	Pour les salariés
Monsieur , Gérant	l’accord a été ratifié par les 2/3 du personnel le (préciser date) (joindre le PV de consultation du personnel)