Accord d'entreprise "Accord portant sur la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)" chez SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES LA MIMETAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES LA MIMETAINE et le syndicat CGT et CFDT le 2020-07-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T01320008297
Date de signature : 2020-07-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EXPLOITATION AMBULANCES LA MIMETAINE
Etablissement : 50350868100015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-17
Ambulances La Mimetaine
Accord portant mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Entre
La société d’Exploitation Ambulances La Mimetaine, 967, route de Calas, 13320 BOUC-BEL-AIR, représentée par …., Gérant,
d’une part
L’organisation syndicale CFDT représentée dans l’entreprise par …, Délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée dans l’entreprise par … , Délégué syndical
d’autre part
Préambule
La Banque de Données Economiques et Sociales (BDES), prévue par l’article L2312-18 du code du travail vise à apporter plus de transparence et à améliorer le contradictoire des négociations. Les représentants du personnel au comité social économique pourront ainsi mieux comprendre la stratégie de l’entreprise, par un partage d’information mieux organisé.
Article 1 : Objet
L’objet du présent accord est de déterminer les modalités de création, d’utilisation et d’actualisation de la base de données économiques et sociales comme l’y autorise l’article L2312-21 du code du travail.
Article 2 : Contenu de la BDES
Conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, les parties conviennent que le contenu de la BDES sera le suivant : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise.
Article 3 : Actualisation de la BDES
Les parties conviennent d’une actualisation annuelle de l’ensemble des informations figurant dans l’article 2 du présent accord. Ces informations seront élaborées et transmises une fois l’exercice fiscal clôturé.
Article 4 : Accès et support à la BDES
Les informations contenues dans la BDES sont accessibles aux délégués syndicaux ainsi qu’aux membres élus du comité social économique.
Les informations seront transmises soit par voie électronique soit en format papier, à la convenance de l’ensemble des utilisateurs de la BDES.
Article 5 : Obligation de confidentialité et de discrétion
Conformément à l’article R 2312-13 du code du travail, l’ensemble des personnes ayant accès à la BDES respectera une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 6 : Durée et entrée en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application à compter de la date de sa signature.
Les parties signataires du présent accord ont la possibilité d’en réviser certaines des clauses dans le respect des dispositions légales.
Toute modification intervenant dans ce cadre prendra la forme d’un avenant à l’accord.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Dans ce cas et conformément aux dispositions légales, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis prévu au paragraphe précédent.
Article 7 : Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est établi en quatre exemplaires et un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à Bouc-Bel-Air, le 17 juillet 2020
Le délégué syndical CFDT …. Le délégué syndical CGT …. |
La Direction …. |
ANNEXE : Données BDES
| 1° Investissements : | |
|---|---|
| A-Investissement social : | a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; -évolution des effectifs retracée mois par mois ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; -nombre de salariés temporaires ; -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires ; -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans ; |
b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ; |
|
c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; -La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ; |
|
d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; |
|
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; |
|
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; -Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment : |
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| B-Investissement matériel et immatériel : | a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; |
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ; |
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| c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi ; | |
| 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise | |
| A-Analyse des données chiffrées : | Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ; |
| B-Stratégie d'action : | A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la stratégie comprend les éléments suivants : -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ; |
| 3° Fonds propres, endettement et impôts : | |
| a) Capitaux propres de l'entreprise ; | |
| b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières | |
| c) Impôts et taxes ; | |
| 4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments : | |
| A-Evolution des rémunérations salariales : | a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; |
| b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ; | |
| c) Epargne salariale : intéressement, participation ; | |
| 5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ; | |
| 6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° : | |
| A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; | |
| B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ; | |
| 7° Flux financiers à destination de l'entreprise : | |
| A-Aides publiques : | Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi ; |
| B-Réductions d'impôts ; | |
| C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; | |
| D-Crédits d'impôts ; | |
| E-Mécénat ; | |
| F-Résultats financiers : | a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ; |
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