Accord d'entreprise "CONVENTION D'ENTREPRISE" chez MB DISTRIBUTION (Siège)

CONVENTION D’ENTREPRISE

Le présent accord est passé entre la :

SARL

dont le siège social est

Prise en la personne de son Gérant

Et d'autre part,

L'ensemble des salariés de l'entreprise.

PREAMBULE

La société connaît une forte activité saisonnière, et une grande amplitude horaire, puisqu’elle fonctionne 7/7 jours jusqu’à 22 heures.

Il est donc apparu, aux parties, nécessaire d’adapter leurs conditions de travail, aux modalités de fonctionnement de l’entreprise.

Il est également apparu nécessaire aux parties d’augmenter la durée de travail quotidien, le contingent des heures supplémentaires, et de prendre des dispositions relatives à la majoration des heures supplémentaires, à la rémunération des jours fériés.

Enfin, elles ont décidés d'adapter les conditions de rémunération des heures de nuit et de déroger sur cette question à la convention collective applicable.

ARTICLE 1ER : DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR

Cette convention est conclue pour une durée indéterminée.

Il est prévu que l’employeur organisera au moins tous les 3 ans une réunion avec les salariés à temps partiel pour s’assurer de la bonne exécution de cette convention.

Elle entrera en vigueur le 1.5.2018 si elle est approuvée par les 2/3 des salariés.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Cette convention s’applique à tous les salariés de l’entreprise.

ARTICLE 3 : SUR LA DUREE DE TRAVAIL QUOTIDIEN

En application de l’article L.3121-19 du Code du travail, et pour tenir compte de la forte augmentation d’activité pendant la saison, il a été décidé de porter la durée quotidienne de travail à 12 heures, pour la période allant du 1° avril au 31.10 de chaque année.

ARTICLE 4 : LE CONTINGENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Il a été décidé de porter le contingent des heures supplémentaires à 370 heures par année civile.

ARTICLE 5 : HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires seront majorées de 10 %.

ARTICLE 6 : JOURS FERIES

Il est précisé que l’ensemble des jours fériés pourra être travaillé.

Le travail des jours fériés donnera lieu au paiement d’une majoration de salaire de 10 % du taux horaire pour les heures effectivement travaillées ces jours-là.

Cette majoration est cumulable avec celle des heures supplémentaires.

Ces dispositions se substituent à celles de la convention collective applicable.

Les dispositions légales s’appliqueront pour le 1° mai.

ARTICLE 7: TRAVAIL DE NUIT

Conformément aux usages de la profession, la livraison des produits frais se fait très tôt le matin, de sorte que des horaires de nuit sont effectivement effectués.

De même, certaines mises en rayon ne peuvent se faire que pendant les périodes de fermeture du magasin, de sorte que là aussi, des heures de nuit peuvent être effectuées.

Le travail de nuit est donc justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'entreprise. Il est d'ailleurs prévu par la convention collective applicable.

Conformément aux dispositions légales, les heures de nuit donneront lieu :

- d'une part, à un repos compensateur de 1 minute par heure de nuit travaillée,

-d'autre part, à une majoration du taux horaire du salarié de 10%.

ARTICLE 8 : TRAVAIL DU DIMANCHE

Seuls les salariés volontaires l’ayant fait savoir par écrit à l'employeur travailleront le dimanche. Cet accord sera valable jusqu’à ce que le salarié en décide autrement. En cas de changement de position du salarié sa demande sera prise en compte par l’employeur dans un délai de trois mois.

Les heures de travail effectuées le dimanche jusqu'à 13h ne donneront lieu à aucune majoration de salaire.

Dans l’hypothèse où une dérogation serait accordée sur le fondement de l’Art L 3132.20 du code du travail les heures effectuées dans ce cadre donneraient lieu à majoration de 10%. Dans ce cas le repos hebdomadaire sera pris par roulement un autre jour de la semaine.

ARTICLE 9 : APPROBATION DE LA CONVENTION

9.1 Présentation aux salariés

L’employeur organisera une réunion à l’attention de l’ensemble des salariés de l’entreprise pour leur présenter cet accord et répondre à leurs éventuelles questions.

9.2 Remise de la convention aux salariés

Un exemplaire de la convention sera remis en main propre contre décharge à chaque salarié de l’entreprise au moins quinze jours avant la date du scrutin qui permettra aux salariés d’approuver ou de rejeter cette convention d’entreprise.

9.3 Approbation de la convention

La convention doit être approuvée par au moins les 2/3 des salariés inscrits à l’effectif par vote à bulletins secrets.

Le scrutin se déroulera le 13 avril 2018 de 11H à 12H.

Il est prévu, compte tenu des horaires de travail des salariés, qu'ils pourront voter par procuration.

Cette procuration devra être donnée par écrit. Un salarié ne pourra recevoir qu'une seule procuration. Est annexé au présent accord le document permettant d'une part de donner procuration, et d'autre part de l'accepter.

Le bureau de vote sera tenu par le salarié le plus ancien présent à l’ouverture du scrutin qui fera signer aux salariés une feuille d’émargement. L’employeur n’est pas présent pendant la durée du scrutin.

Les salariés qui approuveront l’accord devront mettre un bulletin de vote « oui ».

Les salariés qui n’approuveront pas l’accord devront mettre un bulletin de vote « non ».

L’urne (un carton à archives scellé par le Président lors de l’ouverture du scrutin), les bulletins de vote et les enveloppes seront fournis par l’employeur ainsi que la feuille d’émargement.

Le Président du bureau de vote dépouillera les résultats au terme du scrutin et proclamera les résultats. Il pourra se faire assister par un salarié de l’entreprise.

Les résultats seront communiqués immédiatement à l’employeur qui les affichera dans l’entreprise.

Cette date d’affichage fera courir le délai de 15 jours pendant lequel le scrutin pourra être dénoncé devant le Tribunal d’instance de BAYONNE.

ARTICLE 10 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé par les 2/3 du personnel présent dans l’entreprise au moment de la dénonciation.

L’employeur pourra dénoncer cet accord à tout moment.

En cas de dénonciation, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’au terme de la période de référence en cours.

ARTICLE 11 : REVISION

L’accord pourra être révisé à la demande des 2/3 du personnel présent dans l’entreprise au moment où la demande de révision sera formulée.

L’employeur pourra solliciter sa révision à tout moment.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT

L’employeur procédera aux formalités de dépôt tant auprès de la DIRECCTE, que du greffe du Conseil de Prud’hommes de BAYONNE.

Fait à Anglet

Le

En deux exemplaires

Le Gérant

Signature

Est annexé au présent accord le PV du résultat du scrutin du 6.4.2018, ainsi que les feuilles d’émargement.