ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

Table des matières

Article 1. - Objet 3

Article 2. - Salariés bénéficiaires 3

Article 3. - Ouverture et tenue de compte 3

Article 4. - Alimentation du compte 4

4.1. Alimentation en temps 4

4.2. Plafond annuel 4

4.3. Plafond global 4

Article 5. - Utilisation du compte 4

5.1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé 4

5.2. Utilisation du compte pour aménager la fin de carrière 5

Article 6. - Modalités d’utilisation du compte 5

6.1. Procédure 5

6.2. Délai de prévenance 5

6.3. Rémunération du congé 6

Article 7. - Rupture du contrat de travail 6

Article 8. - Information du salarié 6

Article 9. - Garantie des drois acquis sur le compte épargne-temps 7

Article 10. - Durée de l'accord, révision, dénonciation 7

Entre

La SARL NORMANDY DMC

15 RUE LOUVEL ET BRIERE 14800 TOUQUES

N° SIRET : 50357771000042 - Code APE : 7990Z

D’une part,

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise,

Par référendum statuant à la majorité des 2/3,

Dont le procès verbal est joint au présent accord,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) au sein de la SARL NORMANDY DMC.

Le compte épargne-temps permet au personnel d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps répond à la volonté de la Direction de favoriser une cessation progressive ou totale d’activité mais aussi de préserver les jours de congés payés acquis non pris étant rappelé que le compte épargne temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et qu’il ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Salariés bénéficiaires

Le dispositif du compte épargne temps est accessible à tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant au minimum 2 ans d'ancienneté.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation sont facultatives et basées sur le principe du volontariat. Elles relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte et les éléments qu’ils entendent y affecter pour la première capitalisation. La date d’ouverture du compte sera celle de sa première alimentation.

Le compte épargne temps est exprimé en temps.

Alimentation du compte

4. 1. Alimentation en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos selon les modalités suivantes.

Le salarié devra prendre la décision d’alimenter son compte en jours de repos et en informer la Direction par écrit en précisant le nombre total de jours qu’il souhaite épargner et la nature des ces éléments.

Cette demande devra être adressée à la Direction une fois par an durant la période d’alimentation fixée pour les éléments en temps du 1^er décembre au 31 décembre de chaque année (sauf demande exceptionnelle autorisée par la Direction).

Le compte épargne temps peut être alimenté en temps par le salarié par tout ou partie de :

- les jours de congés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés (soit 5 jours ouvrés)

- les jours de congés supplémentaires pour fractionnement (dans la limite de 2 jours par an)

- les jours ouvrés de congés conventionnels pour ancienneté (dans la limite de 4 jours par an)

L’alimentation en temps se fait par journée complète (7 heures).

Plafond annuel

La totalité des éléments en temps affectés au compte épargne temps par le salarié ne peut dépasser 10 jours ouvrés par année civile.

Plafond global

En tout état de cause, les droits épargnés dans le compte épargne temps sont plafonnés à hauteur de 50 jours ouvrés.

Lorsque le salarié atteint ce plafond, il ne peut plus alimenter son compte épargne temps tant qu’il n’a pas utilisé une partie des droits inscrits au compte afin que la valeur des droits restants soit réduite en deçà du plafond. Le compte devra donc être liquidé, en tout ou partie, si le salarié souhaite continuer à pouvoir épargner.

Utilisation du compte

5. 1. Utilisation du compte pour rémunérer un congé

Sous réserve de l’accord de la Direction et de la satisfaction par le salarié des conditions fixées par la loi et le cas échéant par la convention collective pour pouvoir en bénéficier, le compte épargne-temps pourra être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des évènements suivants :

- des heures non travaillées dans le cadre d'un congé parental

- des heures non travaillées dans le cadre d’un congé de présence parentale (enfant gravement malade)

-  d'un congé sans solde ou sabbatique 

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel 

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail 

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

Le congé CET épargne temps est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Le salarié continue d’appartenir aux effectifs de l’entreprise et bénéficie toujours des régimes collectifs de prévoyance et de santé le cas échéant.

Selon le type de congés sollicité, le temps d’absence rémunéré grâce au CET pourra être considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et la détermination des droits liés à l’ancienneté, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles propres à chaque type de congé.

Utilisation du compte pour aménager la fin de carrière

Sous réserve d’avoir notifié par écrit à la Direction son départ à la retraite et sous réserve de l’acceptation de celle-ci, le salarié âgé de plus de 60 ans pourra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits sur son compte pour financer un congé sans solde de fin de carrière ou un passage à temps partiel afin de réduire le nombre de jours travaillées dans la semaine jusqu’à sa date effective de départ en retraite.

Le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Modalités d’utilisation du compte

6. 1. Procédure

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés à partir du premier jour ouvrable épargné (soit 7 heures).

Lorsque le CET est utilisé pour rémunérer un congé, ce dernier doit avoir une durée minimale d’une demi-journée soit 3h30.

Le salarié devra prendre la décision d’utiliser son compte et en informer la Direction par écrit en précisant le nombre total d’heures qu’il souhaite utiliser.

Le compte épargne temps peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Le compte épargne temps ne peut en tout état de cause être négatif.

Délai de prévenance

Cette demande devra être adressée à la Direction sous réserve de respecter le délai de prévenance :

Tableau des différentes utilisations du CET et leurs modalités d’accès
Utilisation	Durée de préavis à respecter avant la date de début souhaité pour l’évènement considéré
Congé parental	1 mois
Congé de présence parentale	15 jours
Congé sans solde ou sabbatique	1 mois
Temps partiel choisi	1 mois
Temps de formation effectués en dehors du temps de travail	Selon barème ci-dessous
Cessation anticipée de l'activité	6 mois

Pour les évènements soumis au barème, voici les délais de prévenance appliqués :

• au moins une semaine calendaire avant la date souhaitée pour le début de l’évènement considéré s’il est d’une durée inférieure ou égale à un mois

• au moins un mois avant la date souhaitée pour le début de l’évènement considéré s’il est d’une durée comprise entre un mois et 3 mois

• au moins deux mois avant la date souhaitée pour le début de l’évènement considéré s’il est d’une durée supérieure à 3 mois

  3. Rémunération du congé

Pour les jours épargnés pris dans le cadre d’un congé CET, le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnité calculée sur la base du salaire journalier brut perçu à la date de placement sur le compte, dans la limite du nombre de droit acquis et utilisés.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie en fonction du nombre de jours épargnés utilisés et sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, la salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, le salarié perçoit d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée sur la base du salaire journalier brut perçu à la date de placement sur le compte.

Cette indemnité figure sur son bulletin de paie et est soumise aux mêmes cotisations que le salaire.

Le salarié pourra demander la consignation de ses droits à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les conditions prévues par l’article L 3154-3 du Code du travail à condition d’en faire la demande par écrit à la Direction avant la fin de son préavis.

En cas d’embauche chez un nouvel employeur, la valeur du compte pourra être transférée auprès de ce dernier par accord écrit des trois parties. Après le transfert s’opérant à la date de rupture du contrat de travail, la gestion du compte s’effectuera conformément aux règles en vigueur dans la nouvelle entreprise.

Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état des droits inscrits sur son compte épargne-temps tous les ans au mois de décembre.

L’information prendra la forme d’une mention sur son bulletin de paie qui précisera la somme des éléments épargnés depuis l’ouverture du compte ou depuis sa dernière utilisation.

Garantie des drois acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis figurant sur le compte sont garantis dans les conditions de l’assurance contre les risques de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail par l’AGS, association de garantie des salaires qui assure le paiement des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires.

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place : une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits excédant le plafond sera versé au salarié, conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Il sera également versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Enfin, il fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil des Prud’homme de Caen conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du lendemain des formalités de dépôt.

Tout avenant qui viendrait modifier l’accord doit faire l’objet d’une information et d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé lors de réunions annuelles avec le personnel de l’entreprise présent au jour de ladite réunion.

En tout état de cause, les parties se réuniront chaque année dans le courant du mois de décembre afin de dresser un bilan de l’application de l’accord et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision ou dénonciation.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que ceux de sa conclusion, notamment après un préavis de 3 mois à compter de la notification du projet de révision ou de dénonciation.

Ces modifications ou cette dénonciation devront être notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu dans un délai maximum de 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties, celles-ci se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter en s'efforçant d'apporter une solution amiable. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.

Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.

Fait à TOUQUES, le 14/12/2018, en 2 exemplaires originaux.

POUR L’ENTREPRISE L’ensemble du personnel

par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint en annexe au présent accord)

ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS

AU SEIN DE LA SARL NORMANDY DMC

Les salariés de l’entreprise qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord collectif instituant le compte épargne temps, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DIRECCTE du lieu où il a été conclu.

Nom des salariés	« Bon pour accord »	Signature
Madame C-A D.
Madame S. F
Madame M. P

Nombre total de signataires : ______

Nombre total de salariés à la date de signature : 3

Nombre de signataires/nombre de salariés :

Fait à TOUQUES, le 14/12/2018.