ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société NOUVEL HORIZON SERVICES, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 37 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 503 593 154, dont le siège social est sis 14, Allée Georges Pompidou – 94300 VINCENNES, représentée par

D’une part,

Ci-après désignée « la société »

ET :

L’organisation syndicale représentative :

• La CFDT, représentée par;

D’autre part.

Ci-après désignée « l’organisation syndicale » Ci-après désignées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

L’activité de la société NHS consiste en l’aide à domicile des personnes âgées et en situation de handicap. La mission de la société est d’accompagner ses clients en perte d’autonomie ou dépendantes, afin de faciliter leur quotidien et leur permettre de mieux vivre à leur domicile, de jour comme de nuit.

L’activité de la société NHS relève de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les représentants de la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale représentatives se sont réunies afin d’échanger sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Un premier accord d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein de la Société NHS a été signé le 15/02/2022.

Cet accord prévoit :

• Des évolutions salariales pour les salariés de la Société ;

• L’institution d’une prime exceptionnelle d’ancienneté ;

• L’augmentation des indemnités kilométriques

• L’instauration d’une prime de cooptation

• L’augmentation du congé de courte durée pour décès d’un conjoint, partenaire de PACS, enfant, du père, de la mère, d’un frère et d’une sœur pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté ;

• Des mesures liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Des mesures liées à la gestion des emplois et parcours de professionnels

Pour autant, la direction a souhaité ouvrir de nouvelles négociations concernant une nouvelle augmentation de salaire des assistant(e)s ménagèr(e)s 1 et 2.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 27/06/2022, au cours desquelles ces nouvelles augmentations ont été abordées.

L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations.

***

Après discussion et négociation, les parties soussignées ont convenu et arrêté expressément des dispositions ci- après contenues dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables aux salariés occupant le poste d’assistant(e)s ménagèr(e)s 1 et 2 de la société NHS.

Article 2 – Evolution salariale

Afin de valoriser les métiers de nos assistant(e)s ménagèr(e)s 1 et 2, les parties ont convenu, à compter du 1^er juillet 2022, pour les assistant(e)s ménagèr(e)s 1 et 2 en poste à la date de signature du présent accord, de fixer les salaires minimums des assistant(e)s ménagèr(e)s 1 et 2 comme suit :

• Assistant(e) ménagèr(e) (1) : taux horaire brut à hauteur de 10.86 euros.

• Assistant(e) ménagèr(e) (2) : taux horaire brut à hauteur de 10.92 euros.

Article 3 – Durée - entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires.

Conformément aux dispositions légales, elle doit donner lieu à un dépôt.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

Article 5 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires de l’accord.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 30/06/2022

Pour la société NHS,

Pour l’organisations syndicale représentative,

• La CFDT :