Accord d'entreprise "accord d entreprise relatif à l'activité partielle de longue durée" chez TRYJE-TROPHEE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre TRYJE TROPHE au capital de 10 000 €, SIREN 503 628 372, RCS 503 628 372 Vannes, dont le siège social est situé à ZA la Nuais rue Saint Hernin 56220 Pluherlin, représentée par , en sa qualité de gérant.

Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

Dans le contexte d’épidémie de Covid-19, le gouvernement a adopté des mesures spécifiques afin de pouvoir placer en activité partielle les salariés de façon individualisée.

Dans ce cadre, l’article 8 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 « portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 », a permis d’individualiser l’activité partielle, lorsque cela est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l’activité. Cette disposition permet par accord d’entreprise de placer une partie seulement des salariés, y compris relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Ainsi, dans l’objectif de maintenir et reprendre l’activité dans les mois à venir, il a été décidé de mettre en place les mesures qui suivent.

Il s’agit de mesures provisoires et exceptionnelles, liées à la situation d’épidémie de Covid-19, et qui reposent sur des critères objectifs.

L’impact du covid 19 est fort sur notre métier lié à l’évènementiel : fabrication et distribution de matériels événementiels, des trophées remis lors de séminaires, salons, conventions…au sein des entreprises.

Notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité sans précédent pouvant se prolonger encore plusieurs mois, pouvant avoir une conséquence directe sur l’emploi.

En conséquence, il a été convenu le présent accord, pourtant sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société TRYJE TROPHEE.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/12/2020 au 31/05/2021.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période maximale de 36 mois, soit jusqu’au 30/11/2023.

Article 2 : champ d’application

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés, pour l’activité commerciale et administrative.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagement en matière d’emploi

L’entreprise ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société TRYJE TROPHEE.

Après consultation et validation de la DIRECCTE, le dispositif d’APLD sera éventuellement reconduit par tranche de 6 mois après sa mise en place, soit à partir du 01/12/2020.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Il a été convenu que la période chômée soit mise à profit pour conduire une action de formation pour le développement personnel : finalisation en cours d’un projet avec étude des programmes et dates de formation, des coûts pédagogiques et des financements possibles.

L’action devrait débuter courant du 1^er trimestre 2021.

Article 7 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 8 : demande de validation

Pour mettre en place le dispositif APLD, il convient de respecter plusieurs points, annoncés ci-dessous. :

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 9 : modalités d’information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une information aux salariés par remise d’une copie à chacun.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Article 10 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation est garanti

• le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Article 11 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DIRECCTE.

Il s’applique jusqu’au 30/11/2023

Article 12 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 13 : dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche plasturgie, à l’adresse secretariat@cppni-plasturgie.fr, qui en accuse réception ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Fait à Pluherlin, le 13 novembre 2020