Accord d'entreprise "Avenant à la mise en place de l'UES" chez ARCADO (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE - UES

Arcado – Morteau Saucisse – Jean Louis Amiotte

Entre les représentants du personnel des entreprises :

• SAS ARCADO sise 9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY

n°siret : 712 820 232 000 15

• SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, sise 9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY

n°siret : 478 812 563 000 13

• SAS MORTEAU SAUCISSE, sis route de Pontarlier – 25 500 MORTEAU

n°siret : 340 383 975 000 26

• SAS ARCADO (anciennement SIPAS) sise 9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY n°siret : 503 650 996 000 13

Statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance de la réunion du 21 décembre 2017.

Et

• La direction de ces entreprises, représentée par son Président,

PREAMBULE 

Par convention en date du 13 septembre 2005, une unité économique et sociale (U.E.S) a été constituée par les trois sociétés ci-dessus dénommés : SAS ARCADO (n°712 820 232 000 13) – SAS MORTEAU SAUCISSE (n°340 383 975 000 26) – SAS JEAN LOUIS AMIOTTE (n°478 812 563 000 13).

Les sociétés SIPAS (n°503 650 996 00013), société par actions simplifiée au capital de 758 700 euros Siège sociale :9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY RCS BESANCON 503 650 996 et ARCADO (n°712 820 232 000 13)- Société par actions simplifiée au capital de 1 752 000 Euros Siège social : 9 rue de la gare – 25690 AVOUDREY RCS BESANCON 712 820 232 ont établi en date du 30/06/17 un projet de fusion établi par acte sous seing privé. La société SIPAS a absorbé la société ARCADO.

La société SIPAS, absorbante, étant propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la société ARCADO, absorbée, depuis une date antérieure au dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce, la société ARCADO s’est trouvée dissoute sans liquidation et la fusion a été définitivement réalisée.

L’ensemble des salariés présents sur la société ARCADO a été transférée sur la société SIPAS.

Par Réunion du président du 23 Aout 2017, la société SIPAS a été renommée, la nouvelle dénomination ou raison sociale est ARCADO.

Cette fusion par voie d’absorption est rétroactive au 1^er janvier 2017.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.

ARTICLE 2 : COMPOSITION DE L’UES

La société ARCADO (n° siret 712 820 232 000 13) a été dissolue sans liquidation en date du 23 aout 2017. Cette disparition entraine sa sortie automatique de l’UES.

La société ARCADO (n°siret 503 650 996 000 13) ayant absorbée la société ARCADO (n°siret 712 820 232 000 13), en reprenant l’ensemble des salariés a repris la même activité à savoir : une holding permettant de gérer administrativement les sociétés de production JEAN LOUIS AMIOTTE et MORTEAU SAUCISSE en regroupant service commercial, services Administratifs et services Techniques, sise à la même adresse : 9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY.

Afin que les salariés de la société ARCADO (n°siret 503 650 996 000 13) puissent conserver l’ensemble des règles sociales et dispositions sociales en place, la société ARCADO intègre l’UES.

L’UES est à ce jour composée des sociétés suivantes :

• SAS JEAN LOUIS AMIOTTE, sise 9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY

n°siret : 478 812 563 000 13

• SAS MORTEAU SAUCISSE, sis route de Pontarlier – 25 500 MORTEAU

n°siret : 340 383 975 000 26

• SAS ARCADO (anciennement SIPAS) sise 9 rue de la gare – 25 690 AVOUDREY n°siret : 503 650 996 000 13

Ainsi, le présent avenant collectif confirme la modification de l’UES regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées et de toute entité créée postérieurement et que les parties signataires auront, par avenant, décidé d’y intégrer.

ARTICLE 3 : DUREE ET DATE D’EFFET

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. 

Dans ce cas, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Doubs.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 5 : DEPOTS ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Doubs, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon
Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Les autres dispositions restent inchangées.

Fait à Avoudrey le 21 décembre 2017

Pour la direction des SAS ARCADO – SAS JEAN LOUIS AMIOTTE – SAS MORTEAU SAUCISSE

Le président, Monsieur

Pour le Comité d’Entreprise de la SAS ARCADO

Pour le Comité d’Entreprise de la SAS JEAN LOUIS AMIOTTE

Pour le Comité d’Entreprise de la SAS MORTEAU SAUCISSE