Accord d'entreprise "Un accord portant sur les modalités de négociation des accords" chez DELPHARM REIMS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD MODALITES DE NEGOCIATION deS ACCORDS 2020

Entre :

La société DELPHARM Reims dont le siège est situé 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818 représentée par XX en qualité de Directrice de Site,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• CFE/CGC, XX, en qualité de délégué syndical,

• CFTC, XX, en qualité de délégué syndical,

• FO, XX, en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L.2232-16 à 20 et L.2222-3-1.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu à l’issue de la réunion du 22 septembre 2020, et conformément au protocole d’accord des NAO 2020 signé le 23 juillet 2020 dans le cadre suivant :

• La négociation d’un accord sur le télétravail,

• La renégociation de critères de l’accord d’intéressement signé le 19 décembre 2018,

• La négociation d’un nouvel accord GPEC.

ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES ET DE LA DELEGATION PATRONALE

La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical et d’un salarié de l’entreprise. Afin que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail, les noms des salariés de chaque délégation syndicale seront portés à la connaissance de la Direction. Chaque délégué syndical désignera un salarié de l’entreprise en fonction des sujets définis dans le calendrier.

La représentation de l’entreprise est composée librement par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

Pour ces négociations, la directrice de site sera assistée de XX, Chargée Affaires Sociales, aux fins de prises de notes, et de XX, Directrice des Ressources Humaines ; et ponctuellement, d’une personne invitée par le représentant de l’entreprise.

ARTICLE 2 – CALENDRIER, LIEU, NOMBRE ET HORAIRES DES REUNIONS

Les réunions se dérouleront à X, selon le calendrier prévisionnel suivant (sous réserve de disponibilité des participants) :

Les éventuelles modifications de date, pour des raisons d’organisation, seront confirmées par e-mail, après vérification des agendas respectifs.

ARTICLE 3 - TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

En outre, pour rappel, chaque section syndicale dispose au profit des membres de sa délégation syndicale d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures annuelles pour préparer la négociation des accords d’entreprise (cf accord du 7 juillet 2016 relatif au dialogue social - article 9; accord nationaux professionnels du LEEM).

Par ailleurs, comme le prévoit l’accord sur le droit syndical et le fonctionnement des IRP signé le 30 août 2018, un crédit de 10 heures supplémentaires sera accordé par négociation et par délégation syndicale.

ARTICLE 4 – DURÉE

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’issue de la négociation des accords cités en préambule.

Il pourra éventuellement être révisé par accord des parties. Cette révision donnera lieu à un avenant au présent accord.

ARTICLE 5 – DÉPÔT

Après signature, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par mail et par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent avenant sera déposé, en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité Territoriale de la Marne de la DIRECCTE de Chalons en Champagne.

Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires.

Fait en 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie,

À Reims, le 29 septembre 2020

SIGNATURES