Accord d'entreprise "Un accord portant sur une fin de conflit" chez DELPHARM REIMS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

ENTRE

• La société DELPHARM REIMS dont le siège est situé 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818, représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Monsieur X

Ci-après dénommée « La Société »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise : 

• CFE-CGC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame X,

• CFTC, représentée par son délégué syndical, Monsieur X,

• FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur X

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, des négociations ont été engagées en juin 2022 avec les partenaires sociaux.

Dans le cadre de ces négociations portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2022, plusieurs réunions se sont tenues, notamment les 15 et 27 juin 2022 et 11 juillet 2022.

A l’appel des organisations syndicales CFE-CGC, CFTC et FO une grève a débuté en date du 18 juillet 2022 pour exiger les conditions décrites ci-après :

• Augmentation fixe en octobre avec effet rétroactif + une partie au mérite à date anniversaire selon les tranches salariales suivantes :

• Tranche n°1 : < 2600€ brut/mois

170€/mois + …% au mérite

• Tranche n°2 : de 2600€ brut /mois à 3600€ brut/mois

135€/mois + …% au mérite

• Tranche n°3 : de 3600€ brut /mois à 4600€ brut/mois

100€/mois + …% au mérite

• Tranche n°4 : > 4600€ brut/mois

…% au mérite

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le début de la grève, soit les 18, 19 et 20 juillet 2022. A l’issue de ces rencontres, les parties ont convenu des dispositions ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Engagements réciproques des parties :

En contrepartie des engagements pris par la Direction qui sont retranscrits dans un procès-verbal de désaccord NAO ouvert à la signature ce même jour, les organisations syndicales conviennent expressément que leurs revendications ayant motivé le conflit social du mois de juillet 2022 et rappelées en préambule, sont désormais réputées intégralement éteintes et qu’en conséquence, elles conviennent d’appeler à cesser le conflit social en cours et de ne pas le reconduire ultérieurement comme elles l’envisageaient initialement.

Les Organisations Syndicales ont demandé le paiement des heures de grève. La Direction ayant refusé ce paiement, les Organisations Syndicales qui auraient pu signer un accord NAO sur les propositions finales de la Direction ont décidé finalement de signer un procès-verbal de désaccord.

Article 2 - Issue du conflit collectif :

Après concertation avec les salariés grévistes, les organisations syndicales signataires confirment l’engagement des salariés grévistes de reprendre normalement le travail dès le 20 juillet 2022.

La société accepte, afin d’en limiter l’impact pour les salariés, que la retenue sur salaire pour les jours de grève du 18 et 19 juillet soit étalée sur quatre mois à compter du mois d’aout 2022, à raison d’une demi-journée retenue par mois.

Article 3 – Dispositions finales et Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 20 juillet 2022, à Reims

Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité

Suivent les signatures,

SIGNATURES

Pour la Société, le Directeur de site : X

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :