Accord d'entreprise "Accord relatif à l'allongement de la durée du préavis de démission des salariés cadres" chez

ACCORD RELATIF A L’ALLONGEMENT DE LA DUREE DU PRÉAVIS DE DEMISSION DES SALARIES CADRES

ENTRE

LES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL TITULAIRES NON MANDATES

ET

SILVYA TERRADE GRAND-OUEST SAS

ENTRE

Silvya Terrade Grand-Ouest, société par actions simplifiée au capital de 17 800,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 503 672 768, représentée par Madame X et Monsieur Y, Directeurs régionaux, dûment mandatés à cet effet.

Ci-après désignée la « Société », l’« Employeur » ou l’ « Entreprise » 

D’une part,

ET

Les représentants élus du personnel titulaires non mandatés.

Ci-après désigné(e) « les Salariés »,

D’autre part,

La Société et les Salariés étant ci-après désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ».

IL A ETE PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

1. La Société est spécialisée dans le secteur d'activité de l'enseignement secondaire technique ou professionnel (l’« Activité »).

2. Compte tenu de son activité, la Société est soumise à la Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032) (la « CCN »).

3. Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur l’aménagement de la durée du préavis de démission des salariés cadres au sein de la Société (l’« Accord » ).

4. Les dispositions de l’Accord s'appliquent à tous les établissements de la Société.

5. L’Accord se substitue aux usages, accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux et plus généralement, à toutes pratiques ayant le même objet.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

TITRE I. L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DU PREAVIS DE DEMISSION DES SALARIES CADRES

ARTICLE 1. Salariés concernés

Les dispositions de l’Accord s'appliquent à :

• Tous les salariés relevant du statut Cadre.

ARTICLE 2. Modification de la durée de préavis de démission des salariés cadres

A compter de la signature de l’accord et par dérogation aux dispositions de la CCN, les Parties conviennent de modifier la durée du préavis de démission des salariés cadres comme suit :

La durée du préavis de démission des salariés cadres est de trois (3) mois.

TITRE II. CLAUSES FINALES

ARTICLE 3. Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties peuvent décider de se réunir pour faire un point sur l’application de l’accord.

ARTICLE 4. Révision et dénonciation

L’Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la dénonciation, qui sont actuellement prévues à l’article L. 2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.

L’Accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur au jour de la révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision de l’Accord se substitueront de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires de l’Accord, ainsi qu’aux salariés, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement de la dernière formalité de publicité.

Il est entendu que les dispositions de l’Accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 5. Dépôt de l’Accord

L’Accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à ANGERS, en 4 exemplaires originaux,

Le 16 mai 2023,

Les représentants du personnel,

La SAS Silvya Terrade Grand-Ouest,