Accord d'entreprise "Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez NEALIA (Siège)

Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par : Directeur Général

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du travail :

1. L’organisation syndicale CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical de NEALIA

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 : Bénéficiaires

La présente prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Etre titulaire d’un contrat de travail (CDD / CDI / ALTERNANTS) ou être intérimaire au sein de l’entreprise NEALIA en date du 31/03/2022.

Article 2 : Montant de la prime et proratisation du montant

2.1. Montant de prime et plafond

• Montant maximum : 300 € bruts

Plafond d’exonération : 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime – soit 57 712.32 € brut au 31/03/2022. Cette limite doit être proratisée en fonction du temps de présence du salarié selon les modalités prises en compte pour calculer le Smic de la réduction générale.

• La prime versée aux salariés dont la rémunération est en dessous du plafond bénéficie des exonérations sociales et fiscales. 

• La prime versée aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération est soumise intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Pour les collaborateurs n’ayant pas été présents sur les 12 mois complets précédant le versement de la prime, la rémunération sera reconstituée de manière théorique sur l’ensemble de la période pour permettre le calcul du plafond.

2.2. Proratisation du montant

Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail du collaborateur.

Article 3 : Date de versement

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 21 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE.

Fait à Saint Martin sur le Pré, le 18/03/2022

Délégué Syndical CFE CGC AGRO

DG NEALIA