ACCORD DE METHODE CLASSIFICATION DES EMPLOIS 5 BRANCHES

SOCIETE NEALIA

Entre :

L’entreprise : NEALIA SAS

Dont le siège social est : ZI 19 rue de la Noue Hermandre – 51250 ST MARTIN S/ LE PRE

RCS n° : 503 705 205 Châlons en Champagne

Représentée par :

• Directeur Général

D’une part,

• L’organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail CFE CGC AGRO, représentée par Délégué syndical de NEALIA

D'autre part,

PREAMBULE :

Un nouvel accord de Classification est entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

L’ouverture de la négociation doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 3 ans, à compter de la date de mise en vigueur du présent accord.

Le travail de classification dans les entreprises se traduit par un accord collectif :

• négociation entre la direction et le délégué syndical

Ce nouvel accord de Branches doit permettre d’organiser, de positionner les différents emplois dans la grille de classification instituée au niveau de la Convention Collective Nationale « V Branches » et permet d’ouvrir des perspectives d’évolution aux salariés tout en leur donnant de la visibilité et de prévoir les évolutions éventuelles des métiers au sein de NEALIA.

Cette classification devant faire l’objet d’une révision complète en 2023, la Direction a décidé d’engager des négociations.

Afin de faciliter le déroulement des négociations, les parties ont convenu d’encadrer celles-ci par le présent accord de méthode.

1. COMPOSITION DU COMITE PARITAIRE

Au minimum :

• 1 DS

• 1 membre du CSE

• 1 DRH

• 1 membre du comité de direction

En fonction des réunions, peuvent s’ajouter 2 représentants du personnel et 2 représentants de la Direction.

L’information devra être communiquée au moment de la convocation.

2. ROLE DU COMITE

• Identification des filières/ métiers

• Pesée des emplois avec les outils de l’accord de classification

3. CALENDRIER

Organisation des réunions :

Les réunions font l’objet d’une convocation au moins 8 jours avant la date prévue. Les documents de travail sont remis avec la convocation afin de permettre des échanges constructifs et étayés lors des réunions.

Les réunions se tiendront en présentiel ou en visio.

Elles se dérouleront courant 2023 – Des séances de 3 h tous les mois sont préconisées.

Déroulement des réunions :

Validation des cotations par le Comité paritaire :

Le Comité paritaire tel que défini dans l’article 1 du présent accord, procède à la validation des descriptions et cotations à l’issue de chaque réunion par un vote à main levée de tous les membres présents. Chaque validation est réputée adoptée si l’issue du vote présente une majorité absolue (50% + 1 voix).

En cas de désaccord entre les parties ou d’égalité, le Comité réexamine la description ou la cotation soumise à validation et procède à un second vote.

A défaut d’accord entre les salariés et la Direction à l’issue de ce second vote, la Direction mettra en œuvre de manière unilatérale, la description ou la cotation examinée.

Délai pour clôture :

Les deux parties s’accordent sur le fait que la classification devra être intégralement revue et adoptée par un accord de Classification qui devra est signé avant le 31 décembre 2023 pour application en 2024.

Moyens nécessaires aux membres du comité paritaire

Les membres permanents du comité paritaire ont possibilité de bénéficier d’une journée de formation assurée en externe pour se familiariser avec les modalités d’évaluation.

4. METHODE

• inventaire de l’existant

• Réunion de travail par filière/métier

5. PRINCIPE :

La mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.

6. DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 31/12/2022.

Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les trois mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

7. DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Marne, sur la base nationale de dépôt des accords d’entreprise, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de la Marne.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-51 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à ST MARTIN SUR LE PRE, le 28/12/2022 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale représentative :

• Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC :

Pour NEALIA :