Accord d'entreprise "AVENANT DU 7 SEPTEMBRE 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DU 9 AOÛT 2021 PROROGEANT LE DELAI DE RECUEIL DE L’AVIS DU CSE POUR LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE MEDIAGARE SUR L’EVALUATION DES CONSEQUENCES SUR LE PERSONNEL DU GAIN OU DE LA PERTE DE L'APPEL D'OFFRE" chez MEDIAGARE (Siège)

AVENANT DU 7 SEPTEMBRE 2021 A L’ACCORD COLLECTIF DU 9 AOÛT 2021 PROROGEANT LE DELAI DE RECUEIL DE L’AVIS DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE DE MEDIAGARE SUR L’EVALUATION DES CONSEQUENCES SUR LE PERSONNEL DU GAIN OU DE LA PERTE DE L’APPEL D’OFFRES SNCF

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La Société MEDIAGARE, Société en nom collectif au capital social de 127.658 €, immatriculée n° 503 838 013 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,

Représentée par XXXXX en qualité de Gérante, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommée « la société » ou « MEDIAGARE »

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

Pour le syndicat UNSA Publicité représenté par sa Déléguée Syndicale, XXXXX

Pour le syndicat Info’Com CGT représenté par sa Déléguée Syndicale, XXXXX

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

PREAMBULE

Un accord collectif a été signé le 9 août 2021 en vue de proroger jusqu’au 15 septembre 2021 le délai de recueil de l’avis du CSE relatif à l’évaluation des conséquences sur le personnel du gain ou de la perte de l’appel d’offres SNCF.

Lors de la réunion du 17 août 2021, les membres du CSE ont posé des questions auxquelles la Direction n’a pas pu répondre en séance.

Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de droit d’alerte déclenchée par le CSE, l’expert désigné par celui-ci a demandé à avoir accès à un certain nombre d’informations qui sont en lien avec l’appel d’offres SNCF en cours. MEDIAGARE étant soumise à un engagement de confidentialité durant la procédure de consultation relative à l’exploitation et la gestion de l’activité publicitaire dans les gares menée par SNCF Gares & Connexions, la Direction n’est pas en mesure de communiquer des informations confidentielles demandées par l’expert du CSE et/ou les membres du CSE, et plus particulièrement celles portant sur la réponse à appel d’offres formulée par MEDIAGARE auprès de SNCF Gares & Connexions.

C’est pourquoi, la Direction a proposé de poursuivre le processus d’information-consultation lors de la prochaine réunion du CSE convoquée pour le 7 septembre 2021 puis de suspendre le délai de cette consultation pour la reprendre une fois reçue la notification de la réponse à l’appel d’offres par la SNCF.

Après échanges, les Parties se sont entendues sur un nouvel aménagement du calendrier de l’information-consultation comme suit.

Article 1. Aménagement du délai de consultation et de recueil de l’avis du CSE de MEDIAGARE sur l’appel d’offres SNCF

Pour rappel, l’accord collectif du 9 août 2021 prorogeait le délai de consultation jusqu’au 15 septembre 2021.

Les Parties, révisant ainsi cet accord collectif, conviennent:

• de suspendre le délai de la consultation du CSE entre le 8 septembre 2021 et le premier jour ouvré suivant la notification par la Direction aux élus du CSE MEDIAGARE de l’Attributaire de l’appel d’offres SNCF (date estimée de la suspension : jusqu’au 2 novembre 2021) ; A cet égard, la Direction s’engage à informer les élus du CSE MEDIAGARE et leur expert de la décision prise par la SNCF, au plus tard dans les 48 heures ouvrés suivant la réception par la société MEDIAGARE de la notification de la réponse à appel d’offres.

• que la Direction remettra aux membres du CSE un document d’information-consultation mis à jour sur la base du choix de l’Attributaire, dans les 6 jours ouvrés à compter de la réception par la société MEDIAGARE de la notification de la réponse à l’appel d’offres par la SNCF (date estimée : 9 novembre 2021). Dans ce cadre, l’expert transmettra à la Direction sa demande d’informations complémentaires et échangera avec elle en vue d’apporter les réponses aux élus dans le cadre de ses missions.

• de fixer la date de la dernière réunion du CSE destinée au recueil de son avis sur l’évaluation des conséquences sociales sur le personnel du gain ou de la perte de l’appel d’offres SNCF cinq semaines après la reprise de l’information consultation (date estimée jeudi 16 décembre 2021).

Le calendrier prévisionnel mis à jour figure en annexe du présent avenant.

Dans le cadre de ce calendrier prévisionnel, trois réunions d’informations consultations sont fixées les 16 novembre 2021, 30 novembre 2021 et 14 décembre 2021.

Des réunions intermédiaires et complémentaires de CSE pourront le cas échéant être prévues dans le respect de ce calendrier global, soit sur demande de la Direction, soit sur demande de la majorité des représentants élus du personnel au CSE. La réunion intermédiaire sera alors convoquée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette demande.

En cas de besoin de décalage d’une date de réunion, qui pourra résulter d’une décision de la Direction ou d’une demande de la majorité des représentants du personnel au CSE exprimée par écrit auprès de la Direction, la réunion concernée pourra être décalée dans la limite de 5 jours ouvrés par rapport à la date fixée dans le calendrier annexé, à l’exception de la dernière réunion qui ne pourra se tenir au-delà de l’expiration des cinq semaines mentionnées plus haut sans que ce délai ne puisse excéder la date de fin de la convention actuelle avec la SNCF.

Les Parties conviennent expressément que cette procédure d’information et consultation sur les conséquences économiques et sociales de l’appel d’offres SNCF est parfaitement distincte de la procédure d’information et de consultation qui pourrait être entreprise par la société MEDIAGARE en cas d’engagement d’un Plan de sauvegarde de l’emploi en cas de perte de l’appel d’offres et ne saurait se substituer à elle.

Article 2. Information-consultation du CSE de MEDIAGARE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

A titre d’information, les Parties rappellent que la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi débutera le 7 septembre 2021.

La Direction s’engage à communiquer dans les meilleurs délais les documents disponibles à l’expert désigné par le CSE de MEDIAGARE pour cette consultation, le cabinet 3^E Consultants, en vue de lui permettre de présenter son rapport au moins 15 jours avant l’issue du délai réglementaire de 2 mois.

Article 3. Modalités de la procédure d’information-consultation sur l’appel d’offres SNCF

1. A compter du 1^er jour ouvré suivant la réception par la société MEDIAGARE de la notification de la réponse à l’appel d’offre par la SNCF, la Direction communiquera à l’expert les informations confidentielles que celui-ci avait sollicitées préalablement au présent avenant et qui n’avaient pu être transmises par MEDIAGARE en raison de la confidentialité imposée par SNCF Gares & Connexions et du risque de divulgation à la concurrence, et notamment la réponse à appel d’offres. Les documents seront communiqués à l’expert de préférence sur une data ou une plateforme sécurisée. Conformément à l’accord de confidentialité conclu entre la société MEDIAGARE et le cabinet 3^E consultants, expert, le 21 juillet 2021, l’expert s’engage à ne communiquer aucun document transmis sous quelque forme que ce soit ou à en divulguer le contenu à une personne tierce au cabinet 3^E Consultants, excepté à l’ égard des élus du CSE MEDIAGARE, dans le cadre de sa mission, et, dans ce cas, exclusivement à travers le rapport d’expertise qui leur sera remis portant la mention « confidentielle ».

Dans ce cadre, et comme indiqué plus haut, l’expert transmettra à la Direction sa demande d’informations complémentaires et échangera avec elle en vue de permettre aux élus du CSE de rendre un avis éclairé et motivé sur le projet. La Direction s’engage à répondre aux demandes d’informations complémentaires sollicitées par l’expert dans un délai maximum de 5 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande d’information(s) ou document(s) de l’expert.

2. En cas de perte de l’appel d’offres, la Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prendre contact avec le concurrent de MEDIAGARE, désigné comme nouvel Attributaire par SNCF Gares & Connexions, en vue qu’il participe à une réunion avec le CSE de MEDIAGARE préalablement au transfert des équipes dédiées à l’activité SNCF.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.

Il révise également la durée déterminée de l’accord du 9 août 2021, qui est strictement liée à la durée de la consultation du CSE énoncé en préambule de cet accord, qui prendra donc fin au moment du recueil de l’avis du CSE.

Article 5. Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.

Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

En outre :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 7 septembre 2021

En cinq (5) exemplaires

Annexe. Calendrier prévisionnel (mis à jour) de la procédure d’information consultation du CSE

Les lignes grisées correspondent aux réunions déjà tenues dans le cadre de la procédure de consultation.