Accord d'entreprise "Accord à durée déterminée visant à compléter les mesures prises dans le cadre de l’accord collectif du 20 mai 2021 relatif à la gestion sociale de la crise sanitaire au cours du 1er semestre 2021" chez MEDIAGARE (Siège)

MEDIAGARE

Accord à durée déterminée visant à compléter les mesures prises dans le cadre de l’accord collectif du 20 mai 2021 relatif à la gestion sociale de la crise sanitaire au cours du 1^er semestre 2021

ENTRE :

La Société MEDIAGARE, SNC au capital social de 127 658 €, immatriculée n°503 838 013 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – 92137 Issy-Les-Moulineaux Cedex,

Représentée par Madame XXX en qualité de Gérante, ayant pouvoir aux fins des présentes,

ci-après dénommées « la Société »

d’une part,

ET,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• Pour le syndicat UNSA Publicité représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame XXX,

• Pour le syndicat Info’Com CGT représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame XXX,

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après ensemble dénommées les « Parties »,

Il a été négocié et conclu le présent accord collectif d’entreprise destiné à prendre en compte le contexte explicité en préambule qui fait partie intégrante de l’accord.

PREAMBULE

Au cours du 1^er semestre 2021, le niveau de circulation important du virus covid-19 sur le territoire ainsi que l’apparition de nouveaux variants, entrainant la troisième vague de la crise sanitaire et contraignant les pouvoirs publics à mettre en place un nouveau confinement, n’ont pas permis la reprise espérée de l’activité économique et la société MEDIAGARE a été dans l’obligation de poursuivre le recours à l’activité partielle pour une grande partie des équipes pendant cette période.

En outre, la situation a nécessité de poursuivre le télétravail pour contribuer à réduire les déplacements domicile-travail et aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne pouvaient être réalisées en télétravail, en vue de réduire les interactions sociales.

C’est dans ce contexte de recours au dispositif d’activité partielle combiné avec le télétravail, imposé par les circonstances exceptionnelles, que la société MEDIAGARE et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ont signé à l’unanimité, le 20 mai 2021, un accord collectif à durée déterminée, portant sur les modalités d’accompagnement spécifiques applicables à la Société pour l’activité partielle et le télétravail imposé.

Le présent accord (ci-après « l’Accord ») vise à compléter les mesures prises en application de l’accord du 21 mai 2021 et a pour but de préciser et compléter les modalités d’accompagnement spécifiques en matière d’activité partielle applicable au titre de la période du 1^er semestre 2021.

Il est rappelé que, pendant cette période et dans le prolongement des actions mises en place au sein du Groupe Publicis en 2020 dans le contexte de la pandémie, il avait été décidé de continuer à soutenir financièrement les collaborateurs en activité partielle en assurant le versement au titre des heures non travaillées du fait de l’activité partielle, du 1^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021, d’un complément à l’indemnité légale en vue de maintenir l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net pour tous les salariés dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal à 32.000€.

Les mesures qui suivent sont elles aussi déterminées dans le contexte spécifique tenant à la gestion de la crise sanitaire et elles s’appliquent uniquement pour la période du mois de janvier 2021 (inclus) au mois de juin 2021 (inclus), soit six mois.

L’ensemble des articles de l’accord collectif du 20 mai 2021 reste inchangé.

Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Assiette de rémunération retenue dans le cadre du maintien de salaire applicable au dispositif d’activité partielle

Les modalités prévues ci-après viennent compléter celles issues de l’article 2 « Indemnisation du salarié liée à l’activité partielle » de la Partie I. « accompagnement de l’activité partielle » de l’accord collectif à durée déterminée du 20 mai 2021.

Les Parties conviennent que le salaire annuel de base brut pris en compte, au titre de la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021, pour déterminer le complément à l’indemnité légale permettant de maintenir l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net est le suivant : salaire annuel de base brut hors prime d’ancienneté.

Les Parties permettent, par cette mesure, d’étendre le périmètre des salariés dont le salaire annuel de base brut est inférieur ou égal à 32.000€ qui pourront bénéficier du maintien de l’équivalent approché au plus près de 90% du salaire mensuel net, pour la période du mois de janvier 2021 (inclus) au mois de juin 2021 (inclus).

La Société s’engage à procéder à une régularisation en ce sens sur la période de paie suivant le dépôt de l’Accord auprès de la DRIEETS.

A titre exceptionnel et afin de ne pas pénaliser les salariés pendant cette période de crise sanitaire, la Société a choisi de ne pas inclure le 13^ème mois de salaire des collaborateurs qui en bénéficient pour le calcul du salaire annuel de base brut retenu pendant cette même période.

Article 2 : Clauses générales

Article 2.1 : Notification de l’Accord

A l’issue de sa signature, un exemplaire de l’Accord sera adressé aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Article 2.2 : Prise d’effet et durée de l’Accord

L’Accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021, ses effets couvrant exclusivement la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Il prendra automatiquement fin, de plein droit, le 30 novembre 2021, sans prolongation ni tacite reconduction, et sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 2.3 : Dépôt et publicité de l’accord

Les dépôts suivants sont effectués :

• deux exemplaires sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail : une version de l’accord signé des Parties et une version anonymisée publiable sur la base de données nationale prévue par l’article L2231-5-1 du Code du travail ;

• un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire de l’Accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Il pourra également être consulté par chaque collaborateur auprès du Service des Ressources Humaines ou des Organisations Syndicales Représentatives.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 octobre 2021

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque Partie,

Pour la Société MEDIAGARE, Madame XXX, Gérante

UNSA - Publicité, Madame XXX, Déléguée Syndicale

INFO’COM-CGT, Madame XXX, Déléguée Syndicale