Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES JOURS FERIES" chez BOURGOIN DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES JOURS FERIES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La Société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38300) – Espace Henri Barbusse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGOIN JALLIEU sous le numéro B 503 877 029,

Représentée par M agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Mdemeurant à 38890 VIGNIEU - 210, Route de Montmerle, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC dans l'entreprise.

• M demeurant à 38300 LA COMBE LES EPARRES - 348, route de Tramolé, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise

D'AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’article 5-15 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit que « Chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de 6 jours fériés en sus du 1^er mai. Ce nombre (en cas d’embauche en cours d’année) sera réduit en fonction du calendrier des jours fériés ».

Afin de tenir compte de la volonté de salariés désireux de travailler les jours fériés, les parties se sont réunies annuellement depuis 2011, afin de discuter des possibilités d’aménagement de ce régime et d’encadrer les règles relatives au travail des jours fériés dans l’entreprise.

Au cours de ces années, l’organisation syndicale de la CFTC ainsi que la société Bourgoin Distribution signaient un accord de dérogation à la Convention Collective Nationale pour une durée déterminée d’une année, afin de faire un constat au terme de cette dernière. La société et les organisations syndicales ont signé l’accord en 2017 suite aux négociations engagées en début d’année.

Les parties conviennent de déroger cette année encore, à la Convention Collective.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

Actant ce principe, les parties conviennent de se réunir pour évoquer ce sujet fin 2019, début de l’année 2020.

Article 6 – Révision et Dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.

Toutefois, si l’une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord perd la qualité d’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par la loi.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles portant sur l’objet du présent accord ou sur un objet similaire, les parties signataires se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée des nouvelles dispositions légales, afin d’en déterminer les conséquences sur le présent accord.

Article 7 - Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire supplémentaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :

• copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord

Fait à BOURGOIN JALLIEU,

En huit exemplaires

Le 30 novembre 2018

Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION

M

Président

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T. Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.

M M