Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez BOURGOIN DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021 - 2022

ENTRE

• La société BOURGOIN DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est à BOURGOIN JALLIEU (38), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro B 503877029,

Représentée par …………………….. agissant en sa qualité de Président,

D'UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales suivantes :

• …………………., demeurant à …………………………………………………………………………………, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT dans l'entreprise

D’AUTRE PART

1. Il a été convenu ce qui suit :

   PREAMBULE

Il est rappelé que la loi du 30 juin 2004 a créé une journée de solidarité « en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ». En contrepartie de cette journée, l’entreprise verse depuis le 1^er juillet 2004 une contribution patronale (0,3%) applicable aux rémunérations.

Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans cet accord sur la mise en place de cette journée de solidarité est régi par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Une discussion s'est engagée entre les parties pour déterminer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité due au titre de l’année 2021-2022.

Aux termes de la réunion en date du 10 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

Article 6 - PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les parties se réservent donc le droit de conclure un autre accord concernant les modalités de fixation de la journée de solidarité pour les années ultérieures.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 7 – DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité d'entreprise, aux délégués du personnel et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de l’UT 38 de la DIRECCTE Rhône Alpes (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’adresse suivante : dd-38.accord-entreprise@travail.gouv.fr. dont le contenu est strictement identique à l’original) et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Il sera annexé au présent accord :

• le bordereau de dépôt,

• le courriel électronique envoyé à l’UT 38 de la DIRECCTE Rhône Alpes,

• une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

• copie du courrier remise en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

* * *

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 14 mars 2022

En 6 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, un pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise, un pour affichage au Drive de Bourgoin Jallieu, un pour affichage au Drive de Saint Quentin Fallavier.

Signatures :

Pour la société BOURGOIN DISTRIBUTION Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

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