Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE (Siège)

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par a invité les délégués syndicaux de l’entreprise (Délégué Syndical CFE/CGC et, Délégué Syndical FO), à venir négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :

• Indemnité de nettoyage : demande 2€ au lieu de 0,75€ actuellement

• Temps habillage / déshabillage : rémunéré en temps de travail effectif ou versement d’une indemnité

• Revalorisation des indemnités de petits déplacements

• Revalorisation des indemnités grands déplacements : 80€ / jour et voyages périodiques à 0,26€

• Fixation du point de départ des IPD au domicile

• Augmentation générale de 3%

• Amélioration du suivi de la gestion de carrière des ouvriers

PROPOSITIONS syndicat CFE-CGC

Le Délégué Syndical n’a pas pu participer aux NAO compte tenu de son arrêt travail.

La convocation et le PV d’ouverture lui ont néanmoins été adressés.

Aucune proposition n’a été formulée.

Les parties ayant réussi à se mettre d’accord, il est convenu que la 3^ème réunion prévu le 11 janvier 2019 est annulée.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :

• Augmentation moyenne de 2% pour tous les statuts (hors contrats en alternance)

• Indemnité de nettoyage : 1€ / jour travaillé

• Temps habillage / déshabillage : 0.20€ / jour travaillé

• Revalorisation des indemnités grands déplacements : 73€ / jour et voyages périodiques à 0,26€

• Les règles relatives aux indemnités de petits déplacements (montant, point de départ) suivront les éventuelles évolutions consécutives aux négociations de branche régionales

• Réalisation de 100% des entretiens annuels de tous les salariés de l’entreprise présents pendant la campagne des EAE et réalisation des revues de personnel

• Revalorisation du montant des tickets restaurant à 9 € avec une part patronale à 5.40 €

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2019. Au terme de l'année 2019, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2019, les dispositions du présent accord ord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DIRECCTE de l’Isère, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Meylan, le 21 décembre 2018