Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez CAMPENON BERNARD DAUPHINE ARDECHE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire

sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

pour l’année 2023

Entre

La société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE, société par actions simplifiée au capital de 453 864 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n°503 880 957, dont le siège social est situé 16 chemin de Malacher – Bâtiment B – CS 10133- 38244 Meylan cedex, inscrit à l’URSSAF de Rhône Alpes sous le n° 2123396955 et dont le n° de SIRET est le 503 880 957 00108, représentée par Monsieur XXX, Directeur Régional,

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

• La C.F.E./ C.G.C., représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,

• F.O., représentée par Monsieur Farid XXX, Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Le 21 novembre 2022, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations remises.

Au cours de la réunion du 6 décembre 2022, les parties ont notamment échangé sur les sujets indiqués à l’article L. 2242-15 du code du travail.

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion.

Propositions syndicat CFE-CGC

• Revalorisation moyenne des salaires de 8%, avec minimum de 4%.

• Tickets restaurants : augmentation de la part salariale à 5.92€, et valeur faciale du titre à 10.00€.

• En regard des nouvelles grilles de véhicules VINCI, déploiement de moyens de recharges électriques sur tous les sites d'ici fin 2023 (agences et chantiers).

• Définition des périodes de fermetures de l’entreprise pour 2023.

Propositions syndicat FO

L’année 2022 bat des records en termes d’inflation, ce qui met en souffrance bon nombre de salariés. Cette inflation, aujourd’hui de 9,5% va continuer à augmenter et à réduire le pouvoir d’achat des salariés qui peine déjà à finir leurs mois.

C’est dans cet esprit que FO vous présente ses revendications pour l’année 2022. Elles ont pour objectif de récompenser tous les salariés et leur permettre de vivre dignement de leurs salaires. Et de ce fait, permettre la continuité de l’effort collectif pour que l’entreprise perdure et se positionne en tant qu’acteur incontournable sur son marché.

1. SALAIRE

• En se basant sur une inflation jamais vu depuis 1985, nous réclamons une augmentation de salaires de 8% pour tous, sans distinction, avec un minimum de 4%. Le salaire doit permettre aux salariés de vivre dignement.

• Augmentation des indemnités grands déplacement : Nous réclamons une augmentation de 10 euros soit 85 euros d’indemnités. (Cette demande est facilement justifiable au regard de la difficulté à trouver des logements décents en fonction de nos indemnités)

• Augmentation des frais kilométrique, nous demandons 0,55 centimes

• Augmentation des frais de nettoyage, nous demandons 2,50 euros

• Augmentation de la prime habillage/déshabillage, nous demandons 1 euro.

2. PRIMES

• Nous réclamons le versement de la PPV (Prime De Partage de Valeur) qui est prévue pour permettre au pouvoir d’achat des salariés de suivre un minimum l’inflation.

• Prime d’éloignement pour les salariés en grand déplacement.

3. MAINTIEN DE SALAIRE

Nous demandons le maintien de salaire par la direction durant les arrêts maladie.

4. REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

La semaine de 4 Jours se développe de plus en plus. Dans le BTP, Les entreprises Yprema et Leboeuf Fillon ont opté pour cette répartition et y ont trouvé de nombreux avantages :

• Développer de réels moments d’échanges

• Des facilités lors du recrutement

• Augmentation de la transmission du savoir-faire entre les collaborateurs

• Développer l’esprit d’équipe et de confiance

Pour les salariés, souvent en déplacement dans ce domaine et donc loin de chez eux, cela leur permettrait de retrouver un réel équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour ces raisons, Nous demandons à passer à la semaine de 4 jours en augmentant d’1h le temps de travail sur les 4 jours restants.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rémunération

1. Salaires effectifs

Augmentation de 6 % en masse, promotions incluses, sans minimum garanti à chaque salarié, à effet au 01 janvier 2023, incluant l’augmentation anticipée du 1^er juillet 2022 (D.U.E. visant à favoriser le pouvoir d’achat datée du 22 juillet 2022).

Chaque salarié n’ayant pas d’augmentation sera reçu par son responsable hiérarchique.

2. Revalorisations

• Indemnités de grand déplacement

Augmentation de 2 € de la part logement portant le montant de l’indemnité forfaitaire à :

• 61€ pour la veille du 1^er jour de travail,

• 77€ par jour de travail entraînant un découchage.

• Voyage Périodique

Le montant de l’indemnité kilométrique est porté à 0,30€ / km (déplacement domicile/chantier)

• Ticket restaurant

Revalorisation du ticket restaurant : augmentation de la part patronale 6€, et valeur faciale du titre à 10€.

Article 2 : Mixité

La Maternité : Maintenir, sans condition d’ancienneté, le salaire net (sous déduction des I.J.S.S.) et, le cas échéant, le montant maximum de la prime annuelle de performance pendant le congé maternité.

Le congé « Enfants malades » :

Tout salarié, quels que soient son contrat de travail et son ancienneté, peut bénéficier, sur présentation d’un certificat médical indiquant que l’état de santé de l’enfant déclaré à charge au service Ressources Humaines nécessite la présence du salarié à ses côtés le jour de son absence et fourni dans les 48 heures, d’une journée d’absence rémunéré à 100 %, ou d’une journée de travail aménagée (télétravail, …) si son poste le permet, par année civile en cas de maladie ou d’accident d’un enfant à charge âgé de moins de 16 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

La prise par demi-journée est autorisée. Aucun report n’aura lieu sur l’année suivante.

Le congé de paternité et d’accueil d’enfant : L’indemnisation complémentaire du congé paternité sera réalisée sur toute la période. Une nouvelle D.U.E. sera réalisée.

Le temps partiel : Les cotisations d’assurance vieillesse de base pourront être maintenues, à la demande du salarié travaillant à temps partiel, sur son salaire à temps plein, avec la même répartition des parts patronale et salariale.

Article 3 : Mobilité/Environnement

Afin de diminuer l’utilisation des véhicules individuels, la Société prend en charge 100 % des frais d’abonnement de transport public des salariés (non cumulable avec véhicule de service ou fonction).

Dans le cadre du forfait mobilités durables, la Société met en place une indemnité kilométrique vélo/trottinette (électrique ou non) / co-voiturage (en tant que conducteur ou passager, , avec un autre salarié du Groupe ou via une plateforme de covoiturage, non-cumulable avec un véhicule de fonction ou de service), de 0,10€ net par km parcouru, dans la limite de 400 € par an (500 € en cas de cumul avec la prise en charge des frais d’abonnement de transport public), sur le trajet domicile – lieu de travail (1 aller et/ou 1 retour par jour maximum).

Le salarié concerné qui souhaite bénéficier de cette indemnité doit transmettre une attestation sur l’honneur, un justificatif de distance (itinéraire le plus court avec l’adresse de départ (domicile ou point de ralliement covoiturage) et l’adresse d’arrivée (lieu de travail habituel)), le cas échéant le détail mensuel des trajets parcourus via une plateforme de covoiturage, et doit saisir dans le logiciel de pointages les km parcourus les jours concernés.

Mise en place d’une prime écologique de 280€ (prime versée mensuellement) pour la renonciation au véhicule de fonction

Article 5 : Autres mesures

La définition des périodes de fermeture de l’entreprise pour 2023 sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE du mois de janvier 2023

Article 6 : Temps de travail

2.1 – Durée effective

Les principes de l’accord daté du 24 mars 2021 sont appliqués.

2.2 – Organisation du temps de travail

Sont appliqués dans l’entreprise : l’annualisation, l’horaire collectif et les forfaits jours. Ils font l’objet d’un suivi avec le C.S.E.

Aucun temps partiel n’est imposé par l’employeur.

Article 7: Partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement daté du 25 juin 2021 est en vigueur.

L’accord de participation daté du 10 aout 1992 est en vigueur.

La Société adhère au Plan d’Epargne Entreprise du groupe VINCI, ainsi qu’au Plan d’Epargne Retraite Collectif de Groupe du groupe VINCI.

Article 8: Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Le suivi de l’ensemble des indicateurs a été présenté et remis à l’issu de la première réunion de négociation et est consultable dans le document annexe.

Article 9: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 10 : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du Délégué syndical, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.

Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.

Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour de la D.D.E.T.S. de l’Isère de la DREETS Auvergne Rhône Alpes et en 1 exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble (à l’adresse du Tribunal Judicaire).

Fait en 3 exemplaires originaux signés à Meylan le 06 décembre 2022

Pour la société CAMPENON BERNARD DAUPHINE SAVOIE,

M. XXX

Pour la C.F.E / C.G.C.,

M. XXX

Pour la F.O,

M. XXX