Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL.ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE" chez SOGEA ILE DE FRANCE (Siège)

ENTRE

La société SOGEA ILE DE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 536 200 euros, inscrite au RCS de Meaux sous le numéro 503 880 999 dont le siège social est situé 9 allée de la Briarde 77436 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, représentée par XXX XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentées par :

• XXX XXX XXX, Délégué Syndical CGT de la société SOGEA ILE DE France,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

La durée des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise a été fixée à 3 ans par le protocole d’accord pré-électoral du 13 février 2014.

En application de cet accord, les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise arriveront, par principe, à expiration le 2 avril 2017.

Par accord unanime en date du 16 mars 2017, les parties ont décidé de proroger tous les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société qui était censée intervenir au plus tard le 31 octobre 2017.

Par deux nouveaux accords, signés en date du 12 juin 2017 et du 22 décembre 2017, cette date a été reportée respectivement au 31 mars 2018, puis au 30 avril 2018.

Les parties signataires se sont rencontrées en vue d’aborder l’organisation des élections professionnelles des délégués du personnel ainsi que des représentants du personnel au comité d’entreprise au sein de la société qui devaient avoir lieu initialement au plus tard le 30 avril 2018.

Considérant que :

• d’une part, la période des congés scolaires de la région Ile-de-France intervenant au mois d’avril risque d’entrainer un nombre conséquent de collaborateurs absents au jour initialement prévu du scrutin du premier tour des élections professionnelles des membres du Comité Sociale et Economique au sein de la société ;

• d’autre part, le mois de mai compte de nombreux jours fériés et ponts, ce qui n’apparait pas comme une période propice à l’organisation des élections professionnelles ;

les parties ont conclu le présent accord de prorogation des mandats en vue de maximiser la participation aux élections professionnelles.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats en cours des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles qui interviendra au plus tard le 30 juin 2018, permettant ainsi de négocier le protocole d’accord préélectoral en avril 2018.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société ou au plus tard le 30 juin 2018.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent accord, établi en quatre exemplaires, fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de l’Unité Territoriale de Seine et Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des organisations syndicales.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

A Emerainville, le 22 février 2018

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :