ACCORD D’ENTREPRISE

MISE EN PLACE DU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DIGEL FRANCE SARL,

Dont le siège social est situé 1B rue Pégase, 67960 ENTZHEIM,

Représentée par __________, en sa qualité de Directrice Adjointe, ayant tous pouvoirs à cet effet,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

• _________________;

• _____________________;

• __________________.

• _____________________________

Elus titulaires du CSE depuis le 28 septembre 2019 représentant la totalité des suffrages exprimés,

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue de l’élection des membres du Comité Social et Économique au sein la société DIGEL France SARL, dont le siège social est situé 1 B rue Pégase, 67960 ENTZHEIM, dans le cadre :

• des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

• de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

La délibération n°2010-371 du 21 octobre 2021 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique.

Dans ce cadre les parties signataires ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les parties présentes dans leur constatation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral

• De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

L’ensemble de ces considérations ayant présidé à l’élaboration du présent accord et notamment la volonté de concilier aspirations sociales et objectifs économiques, font que le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mise en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1/ Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place du vote électronique dans le cadre des élections des membres du comité social et économique.

1.2/ Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu sur la base de l’article R.2314-5 du Code du travail, dispositions prévoyant la possibilité de recourir à un vote électronique par accord d’entreprise ou de groupe.

1.3/ Champ d’application

Le présent accord concerne la Société DIGEL France SARL, dont le siège est situé 1 B rue Pégase, 67960 ENTZHEIM.

1.4/ Durée d'application

Le présent accord s’applique à compter du 22 septembre 2023, ou si le dépôt intervient après cette date à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent sous réserve d’obtenir des signataires la majorité des suffrages aux dernières élections, conformément à l’article L.2232-23-1. Il est conclu pour la durée des élections des membres du comité social et économique, soit au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Cette dénonciation se fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires), en respectant un préavis de trois mois.

1.5/ Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires du présent accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée fera par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, lettre remise en main propre à tous les signataires) à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

1.6/ Litiges

Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.

A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.

1.7/ Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DREETS du Bas-Rhin et sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent, accompagné du procès-verbal relatif aux résultats du scrutin et assorti de la liste de ses établissements et de leurs adresses respectives, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail.

PARTIE II – MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

2.1/ Principe du recours à un prestataire

La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à la Société VOXALY, spécialisée dans le conseil, l’organisation et le pilotage des élections professionnelles et du vote électronique.

La Société VOXALY, dont le siège social est 6, Impasse Augustin Fresnel, 44800 SAINT-HERBLAIN, ci-après dénommé le « Prestataire », est homologuée par le Ministère du Travail pour la télétransmission des résultats des élections.

Dans ce cadre, un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera tenu à la disposition des salariés au siège de la Société et sera également mis à disposition sur l’intranet.

Afin d’assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l’organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs voteront de manière électronique.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

2.2/ Cadre géographique des élections

Ces élections concernent l’ensemble des salariés de la Société DIGEL France SARL constituée d’un établissement distinct unique déterminé par accord d’entreprise 21 septembre 2023, regroupant les sites suivants:

• 1 B rue Pégase, 67960 ENTZHEIM

• Le Village des Marques, lieu-dit LE GRIL, 31560 NAILLOUX

• Le Village des Marques, ROPPENHEIM the Style Outlets, 67480 ROPPENHEIM

• Marques Avenue, Z.I TALANGE HAUCONCOURT, 57525 TALANGE

2.3/ Date des élections

Les salariés seront informés de la date des élections après la signature du protocole d’accord préélectoral.

2.4/ Déroulement des opérations de vote

2.4.1/Transmission d’une notice d’information

Chaque salarié sera également informé au moyen d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe

quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.

2.4.2/ Matériel de vote – Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra à son domicile ou sur une adresse mail, une communication générée par le Prestataire.

Cette communication contient un code d’accès généré par VOXALY ainsi qu’un lien à cliquer ou une adresse URL du site de vote, ce dernier renvoie sur un écran d’authentification où l’électeur est invité à renseigner son code d’accès.

Les codes d’accès sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise.

L’envoi de ce matériel de vote sera réalisé avant chaque scrutin à l’adresse personnelle du salarié ou sur une adresse mail fournie par le salarié.

Une fois identifié, l’électeur est alors invité à renseigner des données à caractères personnelles et à créer le mot de passe de son choix.

Exemples de données à caractère personnel possible :

• Nom,

• Prénom,

• Date de naissance,

• Code postal,

Pour valider la création de son mot de passe, l’électeur est également invité à renseigner son numéro de téléphone portable.

Un code de vérification est envoyé à l’électeur par SMS sur son téléphone portable.

2.4.3/ Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception

Une page dédiée est disponible pour que l’électeur puisse déposer une demande de renvoi d’identifiant ou de mot de passe.

Elle est directement accessible depuis la solution de vote.

Ce site est accessible uniquement durant la période d’ouverture du scrutin.

Les électeurs du client ont à leur disposition une assistance téléphonique gratuite accessible pendant le scrutin 24h/24 7jrs/7. Le numéro d’appel est indiqué dans les courriers et sur l’écran d’accueil du site Internet.

2.4.4/ Modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l’écran des bulletins de vote après avoir procédé à l’intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

2.4.5/ Déroulement du vote

Le processus de vote se décompose en cinq étapes :

• l’authentification,

• le choix d’une élection,

• le choix d’une liste,

• la rature éventuelle de candidats,

• le vote et l’accusé de réception.

Une aide en ligne est accessible à partir de chacune des pages du site.

Avant l’ouverture, un message d’accueil indique que le site de vote n’est pas encore ouvert. De même, après la clôture du vote et avant la publication des résultats, un message indique que le site est clos et que les résultats seront bientôt disponibles.

Suite à l’authentification, le système détermine l’élection à laquelle est inscrit l’électeur et lui présente uniquement les listes de candidats de son collège.

Après avoir voté, l’électeur a la possibilité d’imprimer son accusé de réception. Il s’agit d’un document authentique : l’ensemble des informations qu’il comprend (identification de l’électeur, identification de l’élection, horodatage) est signé par le Prestataire.

2.5/ Consultation de la participation

Le Prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l’ouverture du vote électronique.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

2.6/ Le scellement :

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l’ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l’ouverture du site internet.

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :

• figer les données de l’élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l’élection),

• remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

• créer la clé globale de chiffrement de l’élection et donc des bulletins de vote.

2.7/ Matériel mis à disposition pour les salariés non équipés d’un ordinateur personnel

Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition dans chaque établissement pour les électeurs non équipés (il peut être listé les catégories de salariés concernés).

Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

2.8/ Assistance aux personnes ne pouvant pas voter seules

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap ou d’une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.

2.9/ Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n’entraînera aucune réduction de salaire.

2.10/ Clôture et dépouillement :

A l’heure de clôture, le site de vote n’est plus accessible pour voter.

Les opérations de dépouillement sont effectuées à distance avec le Chef de projet du Prestataire, sous l’autorité du Président(e) du Bureau de vote et avec la présence obligatoire minimale des deux assesseurs porteurs des clés de déchiffrement.

Le Bureau de vote, en présence du Prestataire, constate la fermeture effective du dispositif de vote par Internet à l’heure préalablement définie.

Le système mis en place par le Prestataire remplit automatiquement les PV CERFA. Les Procès-Verbaux CERFA édités par le Prestataire sont conformes aux nouvelles exigences de l’inspection du travail et du Centre de Traitement des Elections Professionnelles en vigueur depuis janvier 2018.

Cette génération automatique garantie ainsi une parfaite fiabilité des résultats. Les procès-verbaux sont générés automatiquement pour chaque élection et proposés pour signature aux membres des bureaux de vote.

2.11/ Formalités

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

À l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l’élection, procédera à la destruction des fichiers supports.

Le texte de la présente décision sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou communiqué par tout moyen y compris électronique.

Fait à ENTZHEIM, en 3 exemplaires,

Le 21 septembre 2023

Pour la Société
Les élus titulaires :