Accord d'entreprise "Avenant de révision à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique, signé le 30/09/2019" chez TRANSENVIRONNEMENT

Avenant de révision à l’Accord d’entreprise

relatif à la mise en place du Comité Social et Economique

au sein de la Société TRANSENVIRONNEMENT

Entre :

La Société TRANSENVIRONNEMENT,

S.A.S. au capital de 1 000 000 €,

Dont le siège social est situé La Guerre, 14540 CASTINE EN PLAINE,

Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 503 907 966,

Représentée par ----------------------------------------------, agissant en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

et 

L’Organisation syndicale représentative suivante :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur ------------------, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Dans le cadre du renouvellement du CSE pour une nouvelle mandature fin 2023, les parties ont convenu de réviser l’Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Société TRANSENVIRONNEMENT signé en 2019.

Le présent Avenant de révision met définitivement fin à l’ensemble des règles et des pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.

Les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

Au terme de la négociation, les parties signataires sont en accord sur les dispositions ci-après.

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent Avenant de révision a pour objet de fixer les règles relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la Société TRANSENVIRONNEMENT.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent Avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la Société TRANSENVIRONNEMENT.

Article 3 : Périmètre du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Les représentants des salariés au CSE ont mandat pour :

- contribuer à promouvoir la santé physique et mentale des travailleurs, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;

- présenter à l’employeur les réclamations relatives à l’application du code du travail et des autres dispositions législatives et règlementaires ;

- assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise,

• à l’organisation du travail,

• à la formation professionnelle,

• et aux techniques de production.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE 

Le CSE est doté de la personnalité morale.

La durée des mandats des élus du CSE est fixée à 04 ans.

La durée du mandat du Représentant de l’Organisation syndicale prend fin à l’issue du mandat des élus du CSE.

Article 5 : Composition du CSE

La composition des collèges est définie lors de la conclusion du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP).

• 5.1. La Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son Représentant dûment mandaté à cet effet.

Le Président du CSE est assisté en tant que de besoin de tout Responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

• 5.2 Les membres élus

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est défini lors de la conclusion du Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions réglementaires.

• Les heures de délégation :

Les élus titulaires du CSE bénéficient chacun, d’un crédit mensuel fixé par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Les heures de délégation sont mutualisables dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel légal dont disposent les titulaires, entre titulaires, et entre titulaires et suppléants, ce pour le CSE.

Ces heures sont reportables d’un mois sur l’autre, ce sur 12 mois glissants, dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures. Un élu titulaire peut annualiser son crédit d’heures de délégation dans la limite de 12 mois sur l’année civile.

Lors du déplacement des élus à l’occasion des 03 réunions de consultations obligatoires effectué pendant ou en dehors de l’horaire normal de travail, le temps de trajet n’est pas retenu sur le salaire et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.

• Le bureau du CSE :

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire, un Secrétaire adjoint, un Trésorier et un Trésorier adjoint, qui constituent le bureau.

• Les suppléants :

Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE et d’associer les suppléants à l’activité du CSE, ces derniers sont destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires (dont la BDESE : Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales). Ils peuvent participer, sur invitation du Secrétaire avec voix consultative, à 03 réunions CSE par an, exclusivement en ayant recours à la visioconférence, et après information de l’employeur. Le nombre de suppléants présents, hors suppléant remplaçant un titulaire, est limité à 03.

Dans le cas où un titulaire absent n’aurait pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.

• La formation des élus :

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité, telle que mentionnée à l'Article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 05 jours, prise en charge par l'employeur.

Cette formation initiale n'exclut pas une formation continue durant leur mandat.

En complément, les membres du CSE bénéficient du droit à la formation économique, d’une durée maximale de 05 jours, prise en charge par l'employeur.

• 5.3 Les autres membres

Le Délégué Syndical désigné par un syndicat représentatif de l’entreprise est de droit Représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative.

• 5.4 L’adoption des délibérations

Le CSE est une instance délibérative qui fonctionne selon le vote majoritaire des membres présents.

Article 6 : Fonctionnement du CSE

• 6.1 Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 06.

Les réunions du CSE auront lieu en visioconférence sans limite annuelle, y compris les réunions extraordinaires, à l’exception de 04 réunions, dont celles portant consultations obligatoires prévues à l’Article 6.5 et lorsque les modalités de consultation l’exigent.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du CSE.

• 6.2 Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents ; lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE sur la BDESE.

Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi en courrier recommandé.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

L'employeur informe annuellement l'Agent de contrôle de l'Inspection du Travail, le Médecin du travail et l'Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

• 6.3 Délais maximums de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 01 mois.

Toutefois, en cas d'intervention d'un Expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

• 6.4 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’Article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent Avenant de révision,

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’Article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent Avenant de révision,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des Articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent Avenant de révision.

En vue des consultations obligatoires, l'employeur met à la disposition du CSE les informations nécessaires via la BDESE.

• 6.5 : Les expertises du CSE

Le CSE peut solliciter le recours à un Expert-Comptable avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

• pour chacune des 03 consultations annuelles, l’exercice du droit à expertise est annuel en application des Articles L. 2315-87, L. 2315-88, L. 2315-91 ;

dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.

Le CSE peut solliciter le recours à un Expert habilité avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :

• lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;

• en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les modalités de réalisation de ces expertises, dont leur coût, sont celles précisées par les dispositions légales et règlementaires.

Le CSE peut solliciter le recours à tout type d’Expert rémunéré par ses soins.

PARTIE 3 : LES COMMISSIONS

La Société TRANSENVIRONNEMENT comptant moins de 300 salariés, les Parties font le choix de supprimer les commissions existantes jusqu’à présent.

Les items traités par les commissions seront désormais traités en réunions plénières, en fonction des ordres du jour et des obligations légales.

Selon les obligations légales, le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est maintenu et est désigné parmi les membres du CSE.

PARTIE 4 : LES AUTRES MESURES

Article 7 : La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE)

Les Parties conviennent d’engager des négociations portant sur la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales ; afin d’aboutir à un Accord d’entreprise.

Article 8 : Les budgets

• 8.1 Fonctionnement du CSE

Le budget de fonctionnement est calculé sur la masse salariale de l’exercice en cours selon les dispositions légales. Il donne lieu à un versement mensuel.

• 8.2 Contribution aux Activités Sociales Culturelles

Le montant est fixé à 0,5% de la masse salariale, telle que définie légalement.

Le budget donne lieu à un versement mensuel.

Article 9 : Les heures de délégation

• 9.1 La communication en matière d’heures de délégation

Les heures de délégation sont utilisées librement par les élus.

Ainsi, quelle que soit la nature de son mandat, le Représentant du personnel pose la demande d’heures de délégation par mail auprès de son Supérieur hiérarchique avant que celui-ci n’utilise son crédit d’heures, en s’absentant de son poste de travail pendant les heures de service à l’intérieur ou à l’extérieur de TRANSENVIRONNEMENT.

Le salarié devra également prévenir par mail la Direction, le service des Ressources Humaines et le Secrétaire du CSE de se prise d’heures de délégation.

Toutefois, une intervention non prévisible et urgente dans le cadre de sa fonction d’élu lui permet de s’exonérer de cette demande.

Dans ce cas, afin de permettre à l’employeur de réaliser les missions auprès des clients, les élus et Représentants syndicaux préviennent directement leur Supérieur hiérarchique de leur absence.

• 9.2 Le délai de prévenance

Dans le cadre des fonctions des élus un délai de prévenance d’au moins 02 jours calendaires est mis en place.

Une intervention non prévisible ou urgente dans le cadre de leurs fonctions les dispensera de ce délai de prévenance, sous réserve de prévenir directement leur Supérieur hiérarchique.

Article 10 : Le local et le matériel

Le CSE dispose d’un local équipé au siège administratif de l’entreprise.

Article 11 : Domaines non traités par l’Avenant de révision

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent Avenant de révision relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Modalités de suivi

L'application du présent Avenant de révision sera suivie par le CSE.

Un bilan des effets des dispositions du présent Avenant de révision sera effectué, à l’initiative de la Direction, au terme de la deuxième année suivant la signature du présent Avenant de révision.

Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’au délégué syndical.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 13 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent Avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des Articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’Avenant de révision dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel Avenant de révision .

Article 14 : Dénonciation

Le présent Avenant de révision pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’Article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’Avenant de révision cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Loire-Atlantique de la DREETS des Pays de la Loire

Le présent Avenant de révision constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent Avenant de révision fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à chaque signataire ;

• un exemplaire sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de LOIRE ATLANTIQUE de la DREETS des PAYS DE LA LOIRE ;

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Nazaire.

Le présent Avenant de révision sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir de Bretagne, le 05 septembre 2023, en 03 exemplaires originaux.

Pour la Société TRANSENVIRONNEMENT Pour la CFDT

Monsieur ------------------- Monsieur --------------------------------