Accord d'entreprise "Avenant n° 6 à l'accord Galliance Saint-Nicolas-du-Pélem (ex VATEDIS) du 27 juillet 2009 pour la période du 24 mai 2021 au 19 juin 2022" chez GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

AVENANT n°6 A L’ACCORD GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM (ex VATEDIS) DU 27 juillet 2009

pour LA PERIODE DU 24 mai 2021 au 19 juin 2022

ENTRE :

La société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, située 4, rue du Sulon, 22 480 Saint Nicolas du Pelem, représentée par , directeur de site

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,

représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord portant sur le temps de travail pour la période du 24 mai 2021 au 19 juin 2022.

PREAMBULE ET OBJET DE L’AVENANT

Les parties signataires du présent avenant ont engagé des négociations afin de prendre en compte l’augmentation exceptionnelle des volumes à produire liée à de nouveaux marchés et à un accroissement des marchés en cours, ainsi qu’à un transfert temporaire de volumes de production du site du Bignon.

Il est nécessaire d’augmenter temporairement l’amplitude du temps de travail hebdomadaire.

Il est précisé que cette augmentation temporaire du temps de travail sera limitée au strict nécessaire et sera mise en œuvre dans le respect de la législation sur le temps de travail.

Il a, dans ce cadre, été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de production non-cadres de la société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM, pour la période du 24 mai 2021 au 19 juin 2022.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TRAVAIL ACTUELLE

L’accord d’entreprise de GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM du 27 juillet 2009 modifié par un avenant n°2 du 11 mai 2010 dispose que :

• Article 16 b : La durée hebdomadaire du travail est modulée dans le cadre de la période annuelle de référence, du 1^er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (et plus précisément à la date de clôture des éléments variables de paie du mois de juin).

• Article 16 c :

  • La limite haute de la modulation est fixée à 42 heures hebdomadaires de travail effectif, pouvant être portée à 44 heures effectives durant 6 semaines par an, dont 3 semaines consécutives au maximum.

  • La limite basse de la modulation est fixée à 26 heures hebdomadaires de travail effectif.

• Article 16 d : Le travail le samedi est possible dans la limite de 10 semaines à 6 jours de travail consécutifs sur la période de référence. Dans cette hypothèse, le travail du samedi fait l’objet d’un jour de repos dans la semaine ou dans la semaine suivante.

• Article 16 i :

  • Au-delà des limites supérieures de la modulation (42 heures ou 44 heures), les majorations pour heures supplémentaires sont appliquées et les heures sont payées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées.

  • Dans le cas exceptionnel d’un dépassement de 10 semaines à 6 jours consécutifs sur l’année de référence, la 6ème journée de la semaine, soit le samedi, est payé.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL PROVISOIRE ET COMPENSATION

• Salariés dont le temps de travail est annualisé :

Au regard de l’activité forte prévue et pour les motifs évoqués en préambule, les parties conviennent que pour la période du 24 mai 2021 au 19 juin 2022, les dispositions conventionnelles citées à l’article 1 du présent avenant sont suspendues et que le travail peut être organisé dans les conditions suivantes :

• La durée hebdomadaire du travail est modulée dans le cadre de la période annuelle de référence, du 1^er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1 (et plus précisément à la date de clôture des éléments variables de paie du mois de juin). Inchangé.

• La limite haute de la modulation est fixée à 42 heures hebdomadaires de travail effectif.

• La limite basse de la modulation est fixée à 26 heures hebdomadaires de travail effectif. Inchangé.

• Le travail le samedi est possible sans que cette situation entraîne le droit pour le salarié a bénéficier d’un jour de repos au cours de la semaine, ce qui autorise l’organisation du travail sur 6 jours.

• Au-delà de la limite supérieure de la modulation (42 heures), les majorations pour heures supplémentaires sont appliquées et les heures sont exclues de la modulation et payées avec le salaire du mois au cours duquel elles ont été effectuées.

• Salariés dont le temps de travail n’est pas annualisé :

Chaque heure de travail effectuée au cours du 6ème jour travaillé hebdomadaire ouvre droit à une récupération équivalente.

Les récupérations sont prises sur proposition des salariés et après accord de leur supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de services dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition. A défaut, la direction fixe unilatéralement la date prise de la récupération.

• Ensemble des salariés de production non-cadres

Pour toute semaine de 6 jours consécutifs travaillés, chaque salarié reçoit une prime de 30 € (trente euros) bruts.

Un jour férié non travaillé sera sans incidence concernant l’obtention de cette prime.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondante à la période du 24 mai 2021 au 19 juin 2022.

A cette dernière date, il cessera de produire effet sans possibilité de reconduction tacite.

ARTICLE 5 : DEPÔTS & PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sous forme électronique à l’Unité Territoriale de la DREETS de l’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guingamp.

Fait à Saint Nicolas du Pelem,

Le 11 mai 2021

En exemplaires originaux suffisants pour remise aux parties et dépôt légal.

Pour la société GALLIANCE SAINT NICOLAS DU PELEM

, Directeur de site

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.

, Délégué syndical