Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" obligatoire des salariés non cadres" chez ADAGIO S.A.S (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADAGIO S.A.S et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT
Numero : T07518006500
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Avenant
Raison sociale : ADAGIO S.A.S
Etablissement : 50393811000015 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant n°1 à l'accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives "incapacité, invalidité, décès" obligatoire des salariés cadres (2018-12-12)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-12
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 10 novembre 2015 instituant un système de garanties collectives « incapacité, invalidité, décès » obligatoire des salariés non cadres
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Adagio SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 938 110.
Représentée par XXX
en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XXX et XXX en leurs qualités de Déléguées Syndicaux,
L’organisation syndicale FO,
Représentée par XXX et XXX, en leurs qualités de Délégué Syndicaux,
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.
Préambule :
Le présent avenant a pour objectif de préciser la mise en place d’un contrat spécifique pour la garantie décès accidentel et de rappeler les modalités de financement des régimes de prévoyance.
Les autres articles de l’avenant du restent inchangés
Article 5 : Cotisations
5.1 Taux, répartition et assiette de cotisations
Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, comme suit :
| Risque | Part Employeur | Part Salariale | Total | |||
| TA | TB/TC | TA | TB/TC | TA | TB/TC | |
| Décès hors décès accidentel | 0.37% | 0.21% | 0% | 0% | 0.37% | 0.21% |
| Incapacité | 0% | 0% | 0.19% | 0.33% | 0.19% | 0.33% |
| Invalidité | 0.09% | 0.25% | 0.27% | 0.13% | 0.36% | 0.38% |
| Total | 0.46% | 0.46% | 0.46% | 0.46% | 0.92% | 0.92% |
| Risque | Part Employeur | Part Salariale | Total | |||
| TA | TB/TC | TA | TB/TC | TA | TB/TC | |
| Décès accidentel | 0.017% | 0.017% | 0.017% | 0.017% | 0,034% | 0,034% |
Article 11 : Dépôt et entrée en application
11.1 Entrée en application
Le présent avenant entrera en vigueur le 01/01/2019.
11.2 Dépôt
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont un sur la plateforme en ligne TéléAccords, et en exemple auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait en à Paris, le ……./……./……….., en ……………… exemplaires.
Pour la société Adagio SAS,
XXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales,
Pour la CFE-CGC XXX |
Pour la CGT XXX XXX |
Pour FO XXX XXX |
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