Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire : rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée" chez ADAGIO S.A.S (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

La Société Adagio SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 938 110

Représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée par la « Direction »

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par XXX et XXX en leurs qualités de Déléguées Syndicales,

L’organisation syndicale FO,

Représentée par XXX et XXX, en leurs qualités de Délégués Syndicaux,

Ci-après désignées conjointement par les « Organisations Syndicales »

D’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre la Direction et les Organisation Syndicales Représentatives au sein d’Adagio SAS.

Lors de la première réunion, la Direction d’Adagio SAS a remis aux organisations syndicales les éléments et indicateurs nécessaires aux échanges et a précisé le calendrier des réunions de négociation.

La Direction a également exposé à cette occasion les perspectives économiques et financières d’Adagio SAS ainsi que les tendances du marché.

Elle a ainsi rappelé les résultats satisfaisants obtenus par l’entreprise au cours de l’année 2018.

Dans ce cadre, la politique salariale proposée par la Direction s’inscrit dans un ensemble de dispositifs qui visent à concilier la fidélisation des collaborateurs, l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi tout en considérant les conditions de compétitivité nécessaires pour assurer le développement de l’entreprise et l’atteinte de ses ambitions.

Tout au long de ces négociations, les Organisations Syndicales ont revendiqué des mesures salariales conséquentes devant permettre de reconnaître l’investissement des salariés dans la réussite d’Adagio SAS et d’augmenter l’attractivité de l’entreprise sur le marché du travail.

C’est dans cet esprit que les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 8 février 2019, 14 février 2019, 21 février 2019 et 27 février 2019 pour convenir des lignes directrices de progression des éléments de salaire des salariés et notamment :

• Poursuivre la démarche consistant à mettre en œuvre des mesures d’augmentations générales, avec un effort ciblé sur les rémunérations les moins élevées.

• Renouveler le principe d’une prime annuelle sur atteinte du chiffre d’affaires pour les salariés disposant d’un contrat de type « Adagio ».

• Valoriser la fidélité et les compétences acquises par les salariés, par le renouvellement d’une garantie de progression d’échelon.

Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :

Titre 1 : Champ d'application de l’accord

Les mesures du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Adagio SAS, sous réserve des dispositions prévoyant expressément une condition d’éligibilité.

Titre 2 : Salaires effectifs

Au titre de l’année 2019, les parties signataires ont souhaité mettre en œuvre une politique salariale prévoyant un effort particulier à destination des salaires les moins élevés.

Article 2.1 : Augmentations collectives pour l’année 2019

Les parties décident conjointement de la mise en œuvre d’augmentations collectives selon les modalités suivantes :

Salaire annuel brut de base*	Augmentation appliquée
Inférieur à 30000€	2 %
Entre 30000€ et 50000€	1 %
Entre 50000€ et 80000€	0,5%
Plus de 80000€	0%

* Par salaire annuel brut de base, il convient d’entendre le salaire annuel brut fixe du salarié hors indemnités repas ou autres primes apprécié au 31/03/2019.

Les autres mesures salariales devant être traitées par le biais d’ajustements individuels.

Les salariés éligibles sont ceux ayant au moins 12 mois d’ancienneté société au 31/12/2018 et présents à la date d’application mentionnée au présent article.

Ces augmentations collectives visées dans le présent article sont applicables sur la paie de Mai 2019 sans effet rétroactif.

Article 2.2 : Renouvellement d’une prime annuelle à destination des salariés disposant d’un contrat de type « Adagio »

Afin de reconnaître et valoriser la compétence acquise ainsi que la fidélité des salariés bénéficiant d’un contrat de type « Adagio », les parties signataires ont souhaité renouveler en 2019 le dispositif de prime annuelle leur étant destinée.

Section 2.2.1 : Montant de la prime annuelle

Cette prime annuelle, d’un montant de 360 euros bruts par salarié (Base temps plein pour une année complète d’exercice), sera versée sur la paie de janvier 2020.

L’attribution de cette prime annuelle est strictement conditionnée à l’atteinte effective du chiffre d’affaire prévu dans les objectifs de l’établissement de rattachement en paie du salarié concerné, au prorata du temps de présence.

Section 2.2.2 : Salariés éligibles à la prime annuelle

Seront éligibles à la prime annuelle les salariés disposant d’un contrat de type « Adagio » (excluant toute prime annuelle d’usage sur objectifs et/ou prime contractuelle sur chiffre d’affaires – par opposition aux contrats de type « CITEA/Access ») répondant aux conditions de l’article 2.1, présents dans les effectifs lors du versement de la prime et disposant des intitulés de postes suivants :

Population étages et petit-déjeuner	Population réception	Population technique
Equipier	Réceptionniste	Agent technique
Aide-hôtelier	Réceptionniste tournant
Agent de propreté	Réceptionniste de nuit
Agent d’entretien	Premier de réception
Serveur	Veilleur de nuit
Assistante Gouvernante
Femme de Chambre
Femme de ménage
Valet de chambre

Les Chefs de Réception, Responsables Techniques et Gouvernantes bénéficieront du présent dispositif sous réserve qu’ils ne soient éligibles à aucune prime annuelle sur objectifs.

En cas d’évolution d’un salarié en courant d’année d’un aparthotel vers le siège ou un poste non concerné par le présent dispositif, la présente prime annuelle sera versée au prorata temporis sous réserve de présence dans les effectifs du salarié au moment de son versement. Il en irait de même dans l’hypothèse d’un passage d’un salarié d’un contrat « CITEA/Access » vers un contrat de type « Adagio ».

Article 2.3 : Renouvellement de la garantie de progression vers l’échelon supérieur.

Les parties entendent renouveler pour l’année 2019 le dispositif de garantie de progression vers l’échelon supérieur instauré dans le cadre de l’accord NAO 2018.

Cette mesure sera mise en œuvre pour chaque salarié éligible au plus tard au 31 décembre 2019.

Titre 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Article 3.1 : Dispositions conventionnelles applicables.

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail sont régis par l’accord du 11 décembre 2002 et ses avenants ainsi que par l’accord d’harmonisation du 1^er mars 2013, lequel reçoit application.

Article 3.2 : Expérimentations ciblées autour d’un temps de travail hebdomadaire de 38h30.

Les parties conviennent que l’augmentation du temps de travail et son harmonisation constituent un objectif nécessaire à la compétitivité de l’entreprise sur le marché du travail, permettant également de répondre à des impératifs opérationnels.

Ainsi, les parties conviennent que la Société pourra proposer sur la base du volontariat aux salariés de certains sites ou de certains services soumis actuellement à un temps de travail hebdomadaire de 35 heures un passage à un temps de travail hebdomadaire à 38h30. Cette expérimentation, prendra la forme d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Titre 4 : Epargne salariale

Adagio SAS est actuellement couvert par un accord relatif à la participation aux résultats et par un accord relatif au plan d’épargne d’entreprise, lesquels reçoivent pleine application depuis leur entrée en vigueur.

Titre 5 : Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et égalité professionnelle

Il est rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 7 janvier 2017. Cet accord, a été conclu pour une durée de 3 ans.

La Direction rappelle qu’elle entend respecter les engagements pris en la matière et que ledit accord continuera de recevoir application.

Titre 6 : Durée et formalités de dépôt de l’accord

Article 6.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer au 31 décembre 2019.

Article 6.2 : Entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature , sauf dispositions particulières mentionnées dans l’accord.

Article 6.3 : Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le ……../……../……….., en 7 exemplaires.

Pour la société Adagio SAS,

XXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

Pour la CFE-CGC, Pour la CGT,

XXX XXX

XXX

Pour la FO,

XXX

XXX