NAO

Accord d’entreprise

sur la mobilité durable à l’ASFA

2022-2025

Entre

L’ASFA (Action Sociale, Familiale et Accompagnement) situé 23, rue Roger Salengro 64 000 PAU représenté par David RABOUILLE agissant en qualité de Directeur Général par délégation du Président de l’Association

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

• la CFTC

• CGT FO

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ASFA souhaite participer activement à l’un des objectifs de la LOM¹ qui impose aux employeurs depuis le 1er janvier 2020 de mettre en œuvre un volet mobilité dans le cadre des Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.

Déjà engagé dans un audit RSE, l’ASFA veut ainsi participer à la réduction de son impact environnemental, social et économique.

Champ d’application et bénéficiaires

L’Accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASFA s’ils ont au moins 1 mois d’activité à l’ASFA soit 30 jours calendaires continus. Sont concernés :

• Les salariés en CDI, CDD,

• Les salariés intérimaires,

• Les apprentis,

• Les stagiaires,

• Les salariés à temps partiel,

• Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail,

Modalité de mise en œuvre

La mise en place de cet accord est soumise à son agrément par le ministère du travail. La procédure prévoit le dépôt de l’agrément sur le site : https://accords-agrements.social.gouv.fr

Les services du ministère ont quatre mois pour répondre, à défaut l’accord est agréé.

Forfait mobilité durable 1

La mise en place du « forfait mobilité durable 1 » est proposée sur une période expérimentale d’une année à partir de la validation définitive de cet accord. Il sera reconduit chaque année après une évaluation conjointe faite par l’employeur et les syndicats qui ont signé cet accord. Une adaptation de cette section pourra être proposée. Dans ce cas un avenant, qui sera aussi soumis à autorisation, devra être ajouté à cet accord.

Les salariés de l’ASFA peuvent bénéficier du « forfait mobilité durable 1 » à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile travail avec un vélo mécanique ou à assistance électrique personnel.

« Le forfait mobilité durable 1 » prévoit l'octroi d'une somme forfaitaire annuelle de 400€.

Cette somme sera versée trimestriellement aux salariés qui en feront la demande.

Le bénéfice du « forfait mobilité durable 1 » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié auprès du service RH de l’ASFA (modèle en annexe 1 du présent accord).

Cette déclaration certifie l'utilisation principale du vélo ou du vélo électrique personnel pour les trajets domicile travail et peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l’employeur.

Le montant de ce forfait est réduit proportionnellement pour les situations suivantes :

• Le salarié a été recruté en cours d’année

• Le salarié a quitté l’ASFA en cours d’année

• Le salarié occupe un emploi à temps partiel <50%

• Le salarié à une absence santé ou non rémunérée sur un mois complet.

Forfait mobilité durable 2

La mise en place du « forfait mobilité durable 2 » est proposée sur une période expérimentale d’une année à partir de la validation définitive de cet accord. Il sera reconduit chaque année après une évaluation conjointe faite par l’employeur et les syndicats qui ont signé cet accord. Une adaptation de cette section pourra être proposée. Dans ce cas un avenant, qui sera aussi soumis à autorisation, devra être ajouté à cet accord.

Les salariés de l’ASFA peuvent bénéficier du « forfait mobilité durable 2 » à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile travail par l’utilisation habituel du co-voiturage.

« Le forfait mobilité durable 2 » prévoit l'octroi d'une somme forfaitaire annuelle de 400€.

Cette somme sera versée trimestriellement aux salariés qui en feront la demande.

Le bénéfice du « forfait mobilité durable 2 » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié auprès du service RH de l’ASFA (modèle en annexe 2 du présent accord).

Cette déclaration certifie l'utilisation principale du co-voiturage pour les trajets domicile travail et peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l’employeur.

Le montant de ce forfait est réduit proportionnellement pour les situations suivantes :

• Le salarié a été recruté en cours d’année

• Le salarié a quitté l’ASFA en cours d’année

• Le salarié occupe un emploi à temps partiel <50%

• Le salarié à une absence santé ou non rémunérée sur un mois complet.

Remboursement titre de transport en commun

Le remboursement des frais de transport en commun est proposé sur une période expérimentale d’une année à partir de la validation définitive de cet accord. Il sera reconduit chaque année après une évaluation conjointe faite par l’employeur et les syndicats qui ont signé cet accord. Une adaptation de cette section pourra être proposée. Dans ce cas un avenant, qui sera aussi soumis à autorisation, devra être ajouté à cet accord.

Les salariés de l’ASFA peuvent bénéficier du remboursement de leur titres de transport à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile travail avec un transport en commun : bus et vélo de ville.

Cette somme sera versée aux salariés qui présenteront une facture acquittée de ces titres de transport. Le remboursement sera à hauteur de 50% du prix payé, plafonné à hauteur de 400€/an.

Télétravail

Le télétravail est l’un des moyens mis à la disposition des professionnels pour éviter les trajets maison-travail. Il n’est pas obligatoire et il est à la discrétion du salarié sans que cela puisse excéder 4 jours semaine dans le respect des conditions énoncées par la Charte Télétravail à l’ASFA (en annexe 3 de cet accord). Comme le prévoit la Charte, l’employeur peut mettre fin au télétravail d’un salarié qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles ou qui se mettrait en danger du fait de son isolement et/ou épuisement induit par le télétravail.

L’évolution des activités de l’ASFA pourrait imposer à certains ou totalité des salariés de faire du télétravail. Dans ce cas un Accord d’Entreprise spécifique sera construit avec les partenaires sociaux.

Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans avec des possibilités de révision pour les sections 1, 2 et 3 de l’article II.

L’accord sera applicable dès le dépôt de cet accord à la DDETS et au Greffe des Prud’hommes.

Pour les sections 1 et 2 de l’article II, il sera attendu l’agrément par le ministère du travail pour leur mise en application.

Dispositions finales

Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’ASFA dans les conditions de majorité prévues à l’article L2232-12 du Code du Travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ASFA et déposé à la DDETS et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.

L’accord sera déposé pour demande d’agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr en suivant de la formalité précédente.

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Fait à PAU, le 17 janvier 2022

En 8 exemplaires.

Annexes

Annexe 1

Je soussigné.e M ou Mme (NOM/PRENOM)……………………………………..

Né.e le …………………………………….

Salarié.e de l’ASFA domicilié 23 rue Roger Salengro à PAU (64000)

Déclare sur l’honneur utiliser comme principal moyen de locomotion domicile travail un vélo et/ou vélo électrique personnel,

Cette déclaration est faite pour valoir ce que de droit au titre du forfait mobilité durable 1

Pour le ….. trimestre 202….

Date

Signature

Annexe 2

Je soussigné.e M ou Mme (NOM/PRENOM)……………………………………..

Né.e le …………………………………….

Salarié.e de l’ASFA domicilié 23 rue Roger Salengro à PAU (64000)

Déclare sur l’honneur utiliser de façon principale le covoiturage dans le cadre de mes trajets domicile travail,

Cette déclaration est faite pour valoir ce que de droit au titre du forfait mobilité durable 2

Pour le ….. trimestre 202….

Date

Signature

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1. Loi d’orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur le 24 décembre 2019↩