PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU SEIN DE LA SOCIETE GALLIANCE LANGUIDIC

Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé La Noëlle – 44150 ANCENIS, située 165 Moulin de Baudry – 56440 LANGUIDIC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le numéro 504 001 504,

représentée par , agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité aux fins des présentes ;

D’une part,

Les syndicats représentatifs au sein de la société :

• C.F.D.T. représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,

• C.G.T. représenté par , agissant en qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’accord de méthode signé le 19 mai 2020 entre les parties, la direction et les représentants des organisations syndicales CGT et CFDT se sont rencontrés les 27 mai 2020 et 8 juin 2020.

Sur la base des informations communiquées aux organisations syndicales, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes :

• Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

• La durée effective et organisation du temps de travail

Les parties rappellent l’existence :

• D’un accord de Groupe du 29 mars 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail, incluant des dispositions relatives aux travailleurs handicapés, conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE LANGUIDIC.

A date, une négociation est en cours au niveau du Groupe TERRENA sur ces thèmes. Ce sujet reste donc exclu des NAO locales de Galliance Languidic.

• D’un accord de groupe du 13 septembre 2017 relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels conclu pour une durée de 3 années et applicable à l’ensemble des filiales relevant du Groupe TERRENA, parmi lesquelles la société GALLIANCE LANGUIDIC.

Ces deux thèmes de négociations n’ont dès lors pas été ouverts lors des négociations annuelles obligatoires d’entreprise pour l’année 2020.

Article 1^er : Cadre général

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés ouvriers, employés et agents de maitrise de la société GALLIANCE LANGUIDIC.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes les dispositions légales réglementaires conventionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Article 2 : Augmentation 2020

Les salaires de la grille et les salaires réels sont augmentés de 1,2% pour tous les coefficients hors cadres, au 1er février 2020.

La grille applicable au 1er février 2020 est la suivante :

* : Salaire de base brut mensuel correspondant à un temps plein

Article 3 : Revalorisation de la prime d’habillage

La prime d’habillage est revalorisée de 1,2% au 1^er février 2020, soit 1,28 € brut par jour de travail effectif.

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.

Au terme d’un délai de 8 jours à compter de cette notification, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Bretagne – Unité Territoriale du Morbihan, et en un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Fait à Languidic, en cinq exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Le 9 juin 2020

Pour la société Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT