Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez GALLIANCE LANGUIDIC (GALLIANCE.)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

La Société GALLIANCE LANGUIDIC, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ZAC de l'Aéroport - 36 impasse Louis Blériot - 44150 ANCENIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro 504.001.504, représentée , en sa qualité de Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le 4 juin 2021, la section syndicale CGT de la société GALLIANCE LANGUIDIC informait la direction de l’entreprise, en la personne de Monsieur Vincent GOULZACH, qu’elle avait lancé aux salariés un appel à la grève et adressait dans le même temps ses revendications.

Le présent accord a pour objet de mettre un terme au conflit collectif en cours et de formaliser les engagements pris par chacune des parties.

Article 1 – Revendications portées par la C.G.T

A l’appui de son appel à la grève du 4 juin 2021, la C.G.T portait les revendications suivantes :

• La réouverture immédiate des NAO,

• L’obtention de la prime Macron,

• Des conditions de travail décentes,

• Du personnel supplémentaire sur les lignes,

• Le retour à un climat serein et respectueux.

Lors des discussions qui se sont engagées entre la direction et la délégation C.G.T, certaines des revendications portées par les salariés grévistes ont été précisées et détaillées :

• La réouverture immédiate des NAO : Demande d’une augmentation générale des salaires de 1%,

• L’obtention de la prime Macron : Versement d’une prime de 1.000 €

• Des conditions de travail décentes : Une liste de sujets a été transmise à la direction de site par messagerie électronique le 9 juin 2021, pour compléter le 1^er état des lieux effectué lors de la réunion du CSE du 07 juin 2021.

De plus, les salariés grévistes réclament le paiement des jours de grève.

Article 2 – Réponses et engagements de la direction aux revendications

• La réouverture immédiate des NAO :

L’année 2020 s’est déroulée dans un contexte économique global inédit compte tenu de la crise sanitaire que le monde traverse en raison de l’épidémie de COVID-19.

Cette crise a entrainé une forte baisse de la consommation, notamment en RHD qui représente plus du quart des débouchés du marché de la volaille et a joué un rôle majeur dans la progression de la consommation de volailles en France depuis un an. Cette dynamique a été rompue, ce qui a négativement impacté les volumes produits et donc, par conséquent, les résultats de l’entreprise.

Parallèlement, le prix des matières premières a très fortement progressé ce qui a une répercussion immédiate sur le prix du vif, qui a lui-même enregistré une hausse dans les mêmes proportions. Ces évolutions subies sur lesquelles l’entreprise n’a aucun moyen d’agir ont un impact négatif très fort sur les résultats.

Dans ce contexte sanitaire et économique, Galliance a enregistré des résultats pour l’année 2020 très dégradés, amplifiés par des difficultés industrielles.

Dans le cadre des NAO et dans ce contexte, une augmentation générale des salaires de 0,7% a été décidée et appliquée à compter du 1^er mars 2021.

Il est aujourd’hui impossible pour l’entreprise d’envisager une hausse plus importante de sa masse salariale.

• L’obtention de la prime Macron :

Le gouvernement a évoqué la reconduction de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), dite prime Macron, pour l’année 2021 dès le mois de mars. Néanmoins, le projet de loi de finance rectificative 2021 au sein duquel le dispositif est abordé n’a été présenté que le 2 juin 2021.

Il doit désormais être examiné et adopté par le parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ce n’est qu’après ces étapes que la loi pourra être promulguée et appliquée.

Dès lors, les conditions et modalités de versement de cette prime ne sont pas fixées aujourd’hui. Par conséquent, à ce jour, nous ne pouvons pas répondre favorablement à cette demande.

Néanmoins, la direction assure que son intention est de procéder au versement d’une prime Macron au cours du mois de septembre, sous réserve :

• De la publication du décret au cours de l’été qui définira les conditions de versement de la PEPA pour l’année 2021,

• Que la situation économique et financière de Galliance rende possible ce versement. Plus précisément, que les résultats de Galliance soient conformes au budget.

• Des conditions de travail décentes, du personnel supplémentaire, un climat respectueux :

Un CSE extraordinaire a été organisé le lundi 7 juin 2021 afin que les doléances des salariés puissent être présentées. A l’issue de cette réunion, plusieurs points d’amélioration ont été listés et la délégation CGT a fait parvenir le 9 juin une liste complémentaire de points qu’elle souhaite voir pris en compte en vue de l’amélioration des conditions de travail des salariés.

Un CSE extraordinaire en date du 11 juin 2021 a permis de présenter les solutions proposées par la direction pour y remédier et les délais dans lesquelles elles seront déployées.

La direction s’engage à mettre en œuvre les solutions proposées, dans les délais proposés, et à associer la CSSCT et le CSE à cette démarche.

• L’étalement des jours de grève :

Il est proposé aux salariés grévistes de lisser sur 4 mois les jours de grève non-rémunérés.

Ainsi, 1 jour de grève par mois sera déduit des bulletins de paie de juin, juillet et août et le reste en septembre 2021 pour épuisement du nombre de jours non rémunérés en raison de la participation à la grève.

Afin de limiter l’impact financier de la grève pour les salariés qui y ont participé, la direction propose de leur laisser la possibilité, sur leur demande écrite, de poser des jours de congé payé ou de banque d’heures de modulation ou CP 13 pour 2 jours pendant lesquels ils ont participé à la grève et qui sont en conséquence non payés.

• Samedis non travaillés :

Suite à la demande des représentants du personnel, il est proposé que le travail les samedis 19 et 26 juin 2021 et 3 juillet 2021 ne sera pas imposé.

Article 3 – Engagement de la section syndicale CGT de Galliance Languidic

L’appel à la grève du 4 juin 2021 est levé sans réserve ni restriction.

Le mouvement de grève prend fin dès la signature du présent accord et les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail sans délai et sans autres conditions.

Article 4 – Durée, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

Il est notifié par la société à l’organisation syndicale représentative C.G.T.

Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de la Bretagne en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.

Fait à Languidic, le 14 juin 2021

En cinq (5) exemplaires originaux, dont un (1) pour chacune des parties.

Pour la société Pour le syndicat CGT

Directeur de site

Directeur Général Pôle PE/PAI