Accord d'entreprise "Accord relatif au Compte Epargne Temps" chez AD VALEM TECHNOLOGIES (Siège)

Accord relatif au Compte Epargne Temps
de la Société AD VALEM TECHNOLOGIES

Entre les soussignés :

La Société AD VALEM TECHNOLOGIES (Société par actions simplifiées) au capital de 1.294.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 504 041 278, dont le siège social est situé au 155 bis avenue Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE cedex, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président et disposant de l’ensemble des prérogatives nécessaires,

Et,

Le Délégué du Personnel titulaire de la Société AD VALEM TECHNOLOGIES, Monsieur X.

Est intervenu le présent accord :

PREAMBULE

Les parties au présent accord ont souhaité mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) afin d’offrir une souplesse aux salariés dans la gestion de leurs congés.

Fondé sur le principe du volontariat, tant en ce qui concerne l'ouverture du compte que son utilisation, le Compte Epargne Temps ne peut se substituer à la prise effective des congés annuels.

Dans cet esprit, les dispositions du présent accord visent à concilier les objectifs suivants :

• instituer un dispositif de Compte Epargne Temps à l'architecture simple et pratique,

• permettre aux salariés qui le souhaitent d’utiliser, dans de bonnes conditions, les droits à congés qu’ils ont pu épargner.

C’est dans ce contexte que la Direction et le Délégué du personnel titulaire de la Société Ad Valem Technologies, se sont réunis pour négocier et conclure cet accord de mise en place du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée peut ouvrir un Compte Epargne Temps dès lors qu’il bénéficie d’une ancienneté ininterrompue d’un an.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU CET

Le CET peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par le report de la cinquième semaine de congés payés.

L’alimentation du CET peut se faire sous forme de journée ou demi-journée.

Le salarié souhaitant épargner des jours sur son CET devra en informer la fonction RH avant le
31 mai de l’année N.

ARTICLE 3 – PLAFOND DU CET

Le nombre maximum de jours épargnés sur le CET ne peut excéder au global 50 jours par salarié.

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés.

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES TITULAIRES D’UN COMPTE

Les salariés pourront s’informer à tout moment de l’état de leur Compte, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET

Le CET peut être utilisé afin de financer tout ou partie des congés sans solde tel que prévu à l’article 6 ou pour se constituer une épargne selon les modalités définies à l’article 7.

ARTICLE 6 – REMUNERATION DES PERIODES D’ABSENCES OU DE CONGES

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des congés sans solde suivants :

• un congé pour création d'entreprise,

• un congé sabbatique,

• un congé parental d'éducation,

• un congé de soutien ou de solidarité familiale,

• un congé de présence parentale,

• un congé de solidarité internationale,

• une cessation progressive ou totale d'activité.

Les modalités de prise de ces congés sont celles définies par la loi.

ARTICLE 7 – CONSTITUTION D’UNE EPARGNE

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d'Épargne Retraite Collectif Interentreprises dans les conditions définies dans ce dernier.

ARTICLE 8 – REMUNERATION DU CONGE

Le CET étant exprimé en jours de repos, le salarié bénéficie pendant son congé d’une rémunération calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite du nombre de jours capitalisés.

La rémunération est versée aux mêmes échéances et soumises aux mêmes charges que les salaires dans l’entreprise.

ARTICLE 9 – REPRISE DU TRAVAIL

Les modalités de réintégration à l’issue du congé, sont celles fixées par la convention collective et, à défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, celles fixées par le code du travail, le salarié retrouvant ainsi son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 10 – DEBLOCAGE ANTICIPE DU COMPTE

Le déblocage anticipé est possible, sans clôture du compte épargne-temps, dans les cas suivants :

• Décès du conjoint du salarié, de la personne liée avec lui par un PACS, d’un enfant, de ses ascendants au premier degré ;

• Naissance du 3^ème enfant ou naissance multiple ;

• Accident du salarié entraînant une incapacité de travail supérieure à 30 jours ;

• Maladie ou hospitalisation du conjoint, personne liée au salarié par un PACS, d'un enfant ou ascendant au premier degré (plus de 30 jours d'arrêt) ;

• Divorce avec un ou plusieurs enfants à charge ;

Ce déblocage anticipé est limité à 5 jours par an. Il se fait en concertation avec le manager et la fonction RH.

Toute autre situation personnelle de caractère exceptionnel pourra faire l’objet d’un examen particulier par la fonction RH à la demande de l’intéressé.

ARTICLE 11 – DONS DE JOURS DE CET

Afin de renforcer les liens de solidarité entre salariés et accompagner ceux qui pourraient faire face à des difficultés, les parties prévoient la possibilité pour un salarié de donner tout ou partie de ses jours de repos issus du CET au profit d’un collègue dont un enfant est gravement malade ou d’un proche aidant, dans les conditions prévues par le Code du travail (articles L1225-65-1, L1225-65-2 et L3142-25-1 ).

Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

ARTICLE 12 – CESSATION ET TRANSMISSION DU COMPTE

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du Compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales. La valeur du Compte peut être transférée de l’ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

Article 13.1 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 13.2 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.3332-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version par courrier électronique), auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social d’ADVALEM TECHNOLOGIES ;

• et en un exemplaire auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Conformément à l’article L.3332-7 du Code du travail, le personnel de la société concernée par le présent accord est informé du contenu du présent avenant par voie d’affichage ou selon tout autre moyen approprié.

Fait à Montrouge, le

Pour la Société AD VALEM TECHONOLOGIES Pour le Délégué du Personnel titulaire

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