Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez A.C.COMPAGNEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de A.C.COMPAGNEMENT et les représentants des salariés le 2019-04-29 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L19007088
Date de signature : 2019-04-29
Nature : Accord
Raison sociale : A.C.COMPAGNEMENT
Etablissement : 50410466200037 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-29
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La Société A.C.compagnement dont le siège social est situé à Phalempin – 88 E rue du Maréchal Foch – 59133, immatriculée au Registre du greffe sous le numéro 504104662 et représentée par en sa qualité de Gérant,
Et
Les salariés de l’entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
A partir du 1er mai 2019, l’entreprise fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de suivre la nouvelle rédaction de la CCN des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er mai 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (ouvriers, etam et cadres) est de 360 heures maximum par an et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine et jusque 39 h semaine ouvrent droit à une majoration fixée à 10 % du salaire horaire.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2019.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord est approuvé par les 2/3 du personnel.
Il est déposé sur le site du Ministère du Travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille- Métropole, par l’entreprise.
Il est en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 29 avril 2019, en 5 exemplaires.
Pour l’entreprise, Les salariés de l’entreprise,
Le Gérant,
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