Accord d'entreprise "Accord de groupe relatif aux entretiens professionnels" chez NGE (Siège)

ACCORD DE GROUPE RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Préambule :

La loi Formation du 5 mars 2014 a souhaité faire du salarié un acteur de son évolution professionnelle, en lien avec son employeur. Afin de développer l’employabilité des collaborateurs et s’assurer que leurs compétences répondent aux besoins actuels et futurs de l’entreprise, la loi a institué l’entretien professionnel.

Cet entretien, qui doit se tenir tous les deux ans, est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Le groupe NGE a toujours été attentif à la sécurisation des parcours professionnels de ses collaborateurs, notamment à travers un budget formation très supérieur aux obligations légales. Grâce à ses 4 centres de formation internes, NGE continue à former toujours plus de collaborateurs pour répondre le plus possible aux besoins de formation de ces derniers.

Jusqu’à présent, le recueil des besoins de formation intervenait principalement durant l’élaboration du plan de formation (aujourd’hui plan de développement des compétences), parfois dans le cadre des entretiens de seconde partie de carrière, parfois durant les entretiens d’évaluation ou d’appréciation.

Grâce au déploiement de l’outil de gestion « Talents », NGE souhaite généraliser la tenue de l’entretien professionnel et sa formalisation, et en faire un véritable dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Ainsi que le permettent les dispositions de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de s’accorder pour aménager la périodicité des entretiens professionnels et l’appréciation des parcours professionnels des salariés.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord Groupe concerne les sociétés du Groupe NGE, à savoir NGE ainsi que l’ensemble des sociétés françaises détenues directement à plus de 50% par le Groupe.

Toute nouvelle société remplissant les conditions de détention du capital entrera automatiquement et sans formalité dans le champ d’application du présent accord Groupe.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quel que soit leur contrat de travail.

ARTICLE 2 : LA PERIODICITE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les salariés présents dans les effectifs au 7 mars 2014 devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel sur une période de 6 ans, soit au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés embauchés en 2015, ils devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les salariés embauchés en 2016 et 2017, ils devront avoir bénéficié de deux entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

Pour les salariés embauchés à partir de l’année 2018, ils devront avoir bénéficié de trois entretiens professionnels sur une période de 6 ans.

Dans la mesure du possible, l’entretien professionnel peut être réalisé concomitamment à l’entretien d’évaluation.

Un entretien professionnel sera proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue :

• D’un congé maternité ou d’adoption (en lieu et place de l’entretien de congé lié à l’enfant existant),

• D’un congé parental d’éducation,

• D’une période d’activité à temps partiel faisant suite à un congé de maternité ou d’adoption,

• D’un congé sabbatique,

• D’une période de mobilité volontaire sécurisée,

• D’un arrêt pour longue maladie,

• D’un mandat syndical,

• D’un congé de proche aidant ou de solidarité familiale.

Enfin, les entretiens de seconde partie de carrière ou de congé lié à l’enfant seront assimilés à des entretiens professionnels.

ARTICLE 3 : L’ENTRETIEN DE BILAN ET L’APPRECIATION DU PARCOURS PROFESSIONNEL

Tous les six ans, l’entretien professionnel doit être l’occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée de 6 ans s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans son entreprise.

Pour les salariés présents dans les effectifs au 7 mars 2014, l’entretien de bilan sera effectué à l’issue de l’entretien professionnel, soit au plus tard le 6 mars 2020.

Afin de ne pas démultiplier les supports, l’entretien de bilan sera matérialisé sur le support de l’entretien professionnel.

Les obligations de l’entreprise seront remplies au regard de l’article L6315-1 du code du travail et des pénalités applicables de l’article L6323-13 du code du travail lorsque le salarié aura bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle au cours des six dernières années.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord Groupe est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié à chaque signataire et déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi via la plateforme « TéléAccords ».

Il en sera de même de tout avenant pouvant modifier le présent accord Groupe.

Fait à Saint-Etienne-du-Grès, le 26/11/2019

Pour la CFDT, Pour la CFTC,

Pour la CFE CGC,

Pour les sociétés concernées par le présent Accord,

Monsieur,