Accord relatif à la mise en place du

Comité Social et Economique (CSE)

ENTRE :

La société Mangas Gambling Engineering dont le siège social est situé 117 Quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX, immatriculée au RCS de BORDEAUX B 504 141 623, représentée par Nicolas BÉRAUD, gérant, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La C.F.D.T. représentée par Jean-Christophe LLORENS, agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Sommaire

Préambule 4

Chapitre I –Mise en place du Comité Social et Économique chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING 5

Article 1 – Mise en place et compositions du Comité Social et Économique (CSE) 5

1.1 Mise en place 5

1.2 Composition 5

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) 6

2.1 Rôle du CSE 6

2.2 Président du CSE 8

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou toute autre personne, dûment mandatée. L’employeur ou toute autre personne dûment mandatée peut se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative. 8

Par ailleurs, l’employeur ou toute personne dûment mandatée peut inviter tout responsable interne à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour. 8

2.3 Bureau du CSE 8

2.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 9

2.5 Personnes extérieures et invités 9

2.6 Représentant syndical 10

2.7 Réunions du CSE 10

2.8 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion 11

2.9 Formation des membres du CSE 11

Article 3 – Les commissions du CSE 12

3.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 12

3.2 Mise en place d’une Commission de la Formation 13

3.3 Mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle 14

3.5 Mise en place d’une Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) 15

Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE) 16

4.1 Matériel bureautique 16

4.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel 16

4.3 Crédit d’heures 16

4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE) 17

4.5 Base de Données Economique et Sociale (BDES) 18

Article 5 - Les informations et consultations récurrentes du CSE 19

5.1 Périodicité des consultations récurrentes 19

5.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes 20

Chapitre II – Dispositions finales 21

Article 1 – Durée de l’accord 21

Article 2 - Révision de l’accord 21

2.1 Révision 21

2.2 Dénonciation 22

Article 3 - Dépôt et entrée en vigueur 22

ANNEXE 1 23

BDES – Contenu des informations la constituant 23

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Économique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’entreprise.

Chapitre I –Mise en place du Comité Social et Économique chez MANGAS GAMBLING ENGINEERING

Le Comité Social et Économique de MANGAS GAMBLING ENGINEERING sera mis en place au sein de l’établissement à compter du 21 décembre 2019 puis renouvelé tous les 4 ans.

Article 1 – Mise en place et compositions du Comité Social et Économique (CSE)

1.1 Mise en place

Le Comité Social et Économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.

Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.

1.2 Composition

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Le nombre de membres du CSE est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants.

Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :

• Premier collège (ETAM) : 1 titulaires et 1 suppléants

• Second collège (Cadres) : 9 titulaires et 9 suppléants

Les listes électorales devront tenir compte de la répartition des effectifs de MANGAS GAMBLING ENGINEERING au 30 septembre 2019.

	Hommes Nombre	Pourcentage	Sièges	Femmes Nombre	Pourcentage	Sièges	Total Nombre	Sièges
Premier collège	15	71,43	1	6	28,57	0	21	1
Second collège	155	83,3	7	31	16,67	2	186	9

Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)

2.1 Rôle du CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT.

Les attributions du CSE sont :

Expression des salariés

Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Organisation générale de l'entreprise

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les Conditions de Santé et de Sécurité ou les Conditions de Travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Santé et sécurité dans l'entreprise

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

• Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

• Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Propositions

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Consultation

Le CSE est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Offre publique d'acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Et participe aux commissions de suivi des accords en place.

Droits d'alertes

Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :

• en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement

• s'il a connaissance :

  • de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise

  • de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire

2.2 Président du CSE

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou toute autre personne, dûment mandatée. L’employeur ou toute autre personne dûment mandatée peut se faire assister de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Par ailleurs, l’employeur ou toute personne dûment mandatée peut inviter tout responsable interne à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

2.3 Bureau du CSE

Le bureau du CSE est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

• D’un trésorier ;

• D’un trésorier adjoint.

Ils sont désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique. Les rôles au sein du bureau du Comité Social et Économique ne sont pas cumulatifs.

Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE au moins 3 jours avant la séance ;

• De participer, à la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion. Le délai de transmission est réduit à 3 jours dans le cadre de la consultation du CSE sur un projet de réorganisation ; avec PSE ;

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ;

• De s’occuper de la correspondance du CSE ;

• S’agissant du secrétaire adjoint, de seconder le secrétaire dans ses tâches courantes et de le remplacer en cas d’absence.

Trésorier et trésorier adjoint du CSE

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;

• Vérifier et régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du CSE ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Présenter, un rapport sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique d’établissement et l'un de ses membres ;

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens ;

• Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans ses missions au sein du CSE, il le remplace en cas d’absence.

2.4 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Conformément à l’alinéa 4 de l’article L. 2314-1 du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

En cas d’empêchement temporaire ou définitif du référent, il sera procédé à son remplacement par le Comité Social et Économique dans les mêmes conditions que pour sa désignation.

Conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, il bénéficie de la formation nécessaire à l’exercice de ses missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions réglementaires.

2.5 Personnes extérieures et invités

Conformément à l’article L. 2314-3 du Code du travail, sont invités permanents aux réunions dont l’ordre du jour est relatif aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Par ailleurs, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :

• à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, aux réunions du Comité Social et Économique mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 ;

• aux réunions du Comité Social et Économique consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle.

Peuvent également être invitées à se présenter devant le Comité Social et Économique toute personne de l’entreprise pour des nécessités d’information et de consultation de l’instance, saut opposition de l’employeur ou des membres titulaires statuant à la majorité des membres présents.

S’agissant des personnes extérieures à l’entreprise, elles ne peuvent être invitées à participer au Comité Social et Économique qu’avec l’accord conjoint du Président et de la majorité des membres titulaires statuant à la majorité des membres présents.

2.6 Représentant syndical

Conformément à l’article L. 2143-22 du Code du travail, le Délégué syndical est, de droit, représentant syndical au Comité Social et Économique.

A ce titre, il est destinataire des informations fournies au Comité Social et Économique.

2.7 Réunions du CSE

Réunions ordinaires

Le CSE se réunit physiquement 10 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Au moins 4 des réunions annuelles du Comité Social et Économique doivent porter en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Réunions extraordinaires

En tant que de besoin, des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative de l’employeur.

En outre, le Comité Social et Économique est également obligatoirement réuni :

• à la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;

• si une demande écrite et signée en ce sens émane de la majorité des membres du Comité Social et Économique.

Ces réunions extraordinaires feront l’objet d’une convocation qui devra indiquer les raisons de fait ou de droit ayant motivé la réunion extraordinaire.

Organisation des réunions

D’une manière générale, afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email à l’ensemble des titulaires et suppléants.

Il est convenu qu’un suppléant par liste représentée assite à chaque réunion. Les autres suppléants participent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir par écrit (par tout moyen y compris numérique) le service ressources humaines, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE.

Le temps passé à la réunion préparatoire sera déduit des heures de délégation de ses membres.

Les parties conviennent d’un commun accord que pourra assister aux préparatoires de la présentation de rapports d’expert dans le cadre des consultations récurrentes, le suppléant qui devra siéger à la place du titulaire le jour de CSE dédié.

Les membres du CSE disposent d’un délai de 15 jours ouvrés pour rendre un avis après la communication d’informations dans le cadre de consultation.

Les réunions du CSE se tiendront en priorité au siège social de l’entreprise. En cas d’indisponibilité, le lieu de réunion sera communiqué dans la convocation avec un délai de prévenance de 6 jours calendaires.

2.8 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Le procès-verbal consigne les délibérations du Comité Social et Économique. Il comporte les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion ainsi que les avis rendus par le Comité Social et Économique. Il mentionne également le nom des personnes dûment invitées et absentes à la réunion. Les informations de nature confidentielle et signalées comme telles par l’employeur ou impliquant des salariés nommément désignés ne figureront pas sur les procès-verbaux, ou pourront être supprimées lors de leur diffusion.

Dans la mesure du possible, un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance dans les 15 jours ouvrés suivant ladite réunion et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président, dans ce délai maximum.

Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé à l’ensemble des salariés de la Société par affichage sur les panneaux prévus à cet effet et tout autre moyen de communication disponible dans l’entreprise après accord ce cette dernière.

En cas de désaccord persistant sur la rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit relatée dans le procès-verbal.

2.9 Formation des membres du CSE

Formation économique des membres du Comité Social et Économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans.

Le financement de ces formations est pris en charge par le CSE.

Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel.

Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres titulaires du Comité Social et Économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (durée minimale de 3 jours).

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants.

Les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l'employeur conformément à la convention collective en vigueur dans l’entreprise et aux notes et accords internes.

Article 3 – Les commissions du CSE

Les membres des commissions sont désignés parmi les titulaires du CSE. En dehors de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, un titulaire du CSE ne peut être désigné membre que d’une seule commission.

Le temps passé pendant les réunions des commissions du CSE est considéré comme du temps de travail et est donc rémunéré comme tel.

Pour le bon fonctionnement de chaque commission, l’ensemble de ses membres doit être présent lors des réunions. L’absence temporaire d’un des membres d’une commission amènera donc le report de sa réunion. En cas d’absence longue durée, il sera désigné un membre remplaçant au sein de la commission parmi les titulaires du CSE. Ce remplacement sera effectif pour toute la durée de l’absence du membre. Le membre remplaçant sera désigné après vote des titulaires du CSE à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité.

En cas de besoins, des réunions extraordinaires pourront être déclenchées à la demande des Présidents ou des membres des commissions.

Un secrétaire de séance sera désigné à chaque début de réunion de commission pour établir le compte-rendu.

3.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’entreprise.

1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est composée du secrétaire adjoint du CSE (qui est secrétaire de la commission CSSCT) et de 2 membres titulaires du CSE.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative. Les membres de la commission CSST auront les mêmes droits.

2. 3. 2. Fonctionnement

Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.

A ce titre, la commission sera notamment en charge de :

• l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,

• faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,

• faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.

La CSSCT se réunit au moins deux fois par an.

L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et le secrétaire de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.

Sont informés et invités aux réunions de la CSSCT le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.2 Mise en place d’une Commission de la Formation

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de la Formation au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi.

2. 1. Composition

Les membres de la Commission de la Formation sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 3 membres titulaires du CSE.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée un membre de la Direction dûment mandaté.

4. 2. Fonctionnement

La Commission de la Formation est chargée : 

• De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, 

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La Commission de la Formation se réunit deux fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission formation seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront communiqués aux membres du CSE.

Le Président de la commission de la Formation peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.3 Mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle au sein du CSE. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise.

3. 1. Composition

Les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission est composée de 3 membres titulaires du CSE.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

2. 2. Fonctionnement

La Commission de l’Égalité Professionnelle est chargée : 

• De préparer les délibérations en matière d’égalité, notamment sur le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes,

• De préparer la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La Commission de l’Égalité Professionnelle se réunit deux fois par an. L’ordre du jour est élaboré par le président de la commission et un membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours ouvrés au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

3.5 Mise en place d’une Commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission des ASC au sein du CSE. La commission des ASC est chargée de définir et organiser les activités sociales et culturelles.

5. 1. Composition

La commission est composée de deux salariés de l’entreprise et d’un membre titulaire du CSE désigné par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires.

Les candidatures sont à déposer 5 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée ou à bulletin secret selon le choix de la majorité des titulaires du CSE.

La commission est présidée par un membre de la Direction dûment mandaté.

3. 2. Fonctionnement

La Commission des ASC se réunit deux fois par an. L’ordre du jour est élaboré par un membre de la commission. Il est communiqué aux membres 6 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion par le Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles.

Les comptes rendus des réunions de la commission seront transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission puis seront communiqués aux membres du CSE.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Cette présence est soumise au vote des membres de la commission et adopter à la majorité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)

4.1 Matériel bureautique

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Une photocopieuse de l’entreprise sera à la disposition des membres du CSE.

Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.

4.2 Affichage par le CSE à l’intention du personnel

Article L2315-15 - Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et par tous les autres moyens de communication à disposition dans l’entreprise, après accord ce cette dernière.

A cet effet, le CSE dispose d’un panneau pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.

Un exemplaire de chaque tract distribué est remis simultanément en main propre ou par mail au service Ressources Humaines.

4.3 Crédit d’heures

Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois.

Le temps passé par les membres du Comité Social et Économique aux réunions ne sera pas déduit des heures de délégation (à l’exception des réunions en dehors de la présence de l’employeur ou de son représentant, telles que, notamment, les réunions préparatoires) dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures par an.

Ce temps doit être utilisé pour exercer leurs missions telles que définies par le Code du Travail.

Le temps passé en délégation doit être porté à la connaissance du service ressources humaines par tout moyen écrit avec les informations suivantes : date, heures et lieu (interne ou externe à l’entreprise).

Annualisation du crédit d’heures

Conformément aux articles L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.

Toutefois, cette règle ne peut conduire un membre à utiliser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le service Ressources Humaines par tout moyen écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Mutualisation du crédit d’heures entre les membres

Conformément aux articles L. 2315-9 et R. 2315-6 du Code du travail, les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour ce faire, les membres titulaires du Comité Social et Économique doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois. Cette information se fait par tout moyen écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie.

4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :

Un budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Économique équivaut à 0,2% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, sur la base de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le Comité Social et Économique est le seul décideur des affectations du budget de fonctionnement.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles.

Le règlement intérieur du Comité Social et Économique prévoira les modalités de vote concernant la gestion et l’utilisation du budget de fonctionnement.

Un budget destiné aux activités sociales et culturelles

Le budget destiné aux activités sociales et culturelles équivaut à 0,61% de la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives, sur la base de : la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le Comité Social et Économique est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles.

Les ASC sont définies par le Code du travail et la jurisprudence. Elles doivent répondre à 3 critères :

• Avoir un caractère facultatif (non obligatoire pour l’employeur) ;

• Avoir une finalité sociale ;

• Être instituées au profit des salariés.

  Le règlement intérieur du Comité Social et Économique prévoira les modalités de vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

D’une manière générale, le versement est effectué de façon distincte une fois par an en février.

Il sera également remis au trésorier du Comité Social et Économique les documents justificatifs du détail des sommes versées.

Dispositions transitoires : dévolution du patrimoine de l’actuel Délégation Unique du Personnel (DUP)

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE sont transférés de plein droit et en pleine propriété au Comité Social et Économique. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE. Les transferts de biens meubles ou immeubles opérés dans ce contexte, ne donnent lieu ni à un versement de salaire ou honoraires au profit de l'État ni à perception de droits ou de taxes.

La Délégation Unique du Personnel (DUP) devra établir l’inventaire de ses biens, actifs et passifs et procéder à la clôture des comptes. Dans le cadre du transfert automatique des droits et obligations de la DUP vers le Comité Social et Économique.

Lors de sa première réunion, le Comité Social et Économique décidera à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations décidées par la DUP soit d'affectations différentes.

Les anciennes instances réaliseront une clôture prévisionnelle des comptes au plus tard dans les 15 jours précédant le 1^er tour des élections du Comité Social et Économique qui sera à approuver lors de la dernière réunion de la DUP. Dans l’intervalle, la DUP ne devra procéder qu’à l’exécution des affaires courantes sans pouvoir générer de nouvelles dettes à la charge du Comité Social et Économique.

4.5 Base de Données Economique et Sociale (BDES)

Objet de la Base de Données Economiques et Sociales

Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique.

Les éléments d’informations transmis de manière récurrente sont mis à la disposition de ses membres dans la BDES. Toute mise à jour de la BDES fera l’objet d’une communication, par tout moyen écrit, à ses utilisateurs.

Les informations afférentes aux consultations récurrentes et ponctuelles des membres du Comité Social et Économique leur seront mises à disposition via la BDES, conformément aux dispositions prévues au présent accord et aux articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, sous forme de grandes tendances.

Support et mise à jour

La BDES est mise en place sur un support accessible dans le dossier partagé sécurisé « CSE-BDES » disponible sur le serveur de l’entreprise avec le matériel informatique de l’entreprise.

La mise à jour régulière des dossiers et documents de la BDES est confiée au service des Ressources Humaines, lequel informe par écrit les personnes pouvant y accéder des actualisations.

Droit d’accès à la BDES et confidentialité

La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, aux représentants syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux, chacun pour la partie des informations concernant son périmètre utile d’information.

Elle est accessible dans le dossier partagé sécurisé « CSE-BDES » disponible sur le serveur de l’entreprise avec le matériel informatique de l’entreprise aux membres définis ci-avant, sauf dans l’hypothèse d’opérations de maintenance ou de restrictions d’accès au réseau justifiées par des raisons de protection des données informatiques de l’entreprise.

Les accès à la BDES sont strictement personnels et ne doivent en aucun cas être communiqué à un tiers, quel que soit son titre, son mandat ou son appartenance ou non à l’entreprise. Le non-respect de cette règle est susceptible d'engager la responsabilité du représentant élu ou mandaté déléguant son accès à la BDES.

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du Code du travail. Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par l’employeur. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics.

Organisation et contenu de la BDES

L’organisation et le contenu de la BDES sont précisés en Annexe du présent accord.

Article 5 - Les informations et consultations récurrentes du CSE

5.1 Périodicité des consultations récurrentes

Le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et sa politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi.

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre des orientations stratégiques de l’entreprise auront lieu tous les 2 ans et au plus tard au mois de mai. Le suivi de ces orientations ainsi que leurs évolutions seront quant à eux traités dès que nécessaires lors des réunions du CSE.

Cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences prévisionnelles sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers, des emplois et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte en outre sur les orientations de la formation professionnelle telles qu’elles découlent des orientations stratégiques de l’entreprise.

Le Comité Social et Économique pourra recourir à une expertise selon les modalités définies dans le Code du travail et le présent accord lors de chaque consultation biennale.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois d’avril. Le chiffre d’affaires sera communiqué lors de chaque réunion du Comité Social et Économique pour les mois écoulés entre chaque réunion.

Cette consultation porte sur les fonds propres, l’endettement et les impôts, les résultats financiers de l’entreprise, la rémunération des financeurs, l’investissement matériel et immatériel, les flux financiers à destination de l’entreprise, le recours à la sous-traitance et les transferts de capitaux importants entre entités du groupe.

Le Comité Social et Économique pourra recourir à une expertise selon les modalités définies dans le Code du travail et le présent accord une fois par période annuelle.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation au titre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi auront lieu chaque année et au plus tard au mois d’avril. La situation de l’emploi au sein de l’entreprise sera communiquée chaque trimestre lors des réunions du Comité Social et Économique.

Cette consultation porte sur les données statistiques d’évolution de l’emploi, les classifications et statuts au sein de l’entreprise, les éléments de rémunération, le suivi des stages et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, le suivi des congés et les différentes modalités d’aménagement du temps de travail, les données sur la durée du travail, le rapport de situation comparée annuel sur l’égalité professionnelle femmes et hommes, le programme pluri annuel de formation et actions de formation envisagées.

Le Comité Social et Économique pourra recourir à une expertise selon les modalités définies dans le Code du travail et le présent accord une fois par période annuelle.

5.2 Les expertises dans le cadre des consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2315-80 du Code du travail, lorsque le Comité Social et Économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge :

« 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues :

• à l’article L. 2315-88 : Situation économique de l’entreprise ;

• à l’article L. 2315-91 : Politique sociale de l'entreprise et condition de travail ;

• au 3° de l'article L. 2315-92 : exercice du droit d'alerte économique

• au 1° de l'article L. 2315-96 : risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement;

« 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue

• à l'article L. 2315-87 : Orientations stratégiques de l'entreprise

• et les consultations ponctuelles.

Chapitre II – Dispositions finales

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.

Article 2 - Révision de l’accord

2.1 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut de nouvel avenant, seront maintenues.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail (dépôt de l’avenant), les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2.2 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec un préavis de 3 mois, par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 3 - Dépôt et entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il en sera remis un exemplaire aux organisations syndicales et au CSE.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2019

Pour MANGAS GAMBLING ENGINEERING : Pour les Organisations Syndicales :

Nicolas BERAUD, Gérant Pour la C.F.D.T.

Jean-Christophe LLORENS

ANNEXE 1

BDES – Contenu des informations la constituant

1° Investissements

A - Investissement social

Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, évolution des emplois, évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer, formation professionnelle, conditions de travail.

B - Investissement matériel et immatériel

Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles, dépenses de recherche et développement.

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise

A – Conditions générales d’emploi

Effectifs, durée et organisation du travail, données sur les congés, données sur les embauches et les départs, positionnement dans l'entreprise

B – Rémunération et déroulement de carrière

Promotions, anciennetés, âge, rémunérations (données par sexe, salaire maximum, minimum, moyen et médiant).

C – Formation

Données chiffrées par sexe

II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale

A – Congés

Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques.

B – Organisation du temps de travail dans l'entreprise

Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi, nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein.

III. Stratégie d’action

A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, bilan des actions de l'année écoulée, évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, explications sur les actions prévues non réalisées, définition des mesures permettant de les atteindre.

3° Fonds propres, endettement et impôts :

Capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes.

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments

A - Evolution des rémunérations salariales

Frais de personnel, montant global des rémunérations, part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire.

B – Épargne salariale

Montant global de la réserve de participation, montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire.

C – Rémunérations accessoires

Avantage en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, avantages sociaux dans l'entreprise avec niveau de garantie par catégories.

5° Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.

A – Représentation du personnel

Représentants du personnel et délégués syndicaux, information et communication, différends concernant l'application du droit du travail.

B – Activités sociales et culturelles

Activités sociales, autres charges sociales.

6° Flux financiers à destination de l'entreprise :

Aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, résultats financiers.

7° Partenariats

Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise, partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d’une autre entreprise