Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail Avenant n°4 du 05/05/2022" chez DON'T NOD - DON'T NOD ENTERTAINMENT

Entre les soussignés :

La société Don’t Nod Entertainment, Société Anonyme au capital de 168 853,52€ immatriculée au RCS de Paris sous le n°504 161 902, dont le siège social est fixé au Parc du Pont de Flandre, Le Beauvaisis, 11 rue de Cambrai 75019 Paris, représentée par son Président Directeur Général XXX,

ci-après dénommées « DONTNOD » ou « la Société » ou « l’entreprise »

D’une part,

Et

Les membres élus du CSE de la société Don’t Nod Entertainment ;

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions de l’Article 5.2 de l’accord du 11 avril 2018 et son avenant numéro 3 du 18 septembre 2019, relatives à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’année et plus précisément sur les dispositions concernant la gestion des jours de congés payés.

La conclusion de cet avenant a pour finalité de garantir à l’ensemble des salarié.e.s un meilleur équilibre entre vie personnelle et professionnelle via une meilleure gestion des congés payés afin de permettre à toutes et tous des périodes de repos nécessaires.

En cela, les parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les conditions en faveur du présent avenant.

Les parties conviennent qu’il se substitue à toutes les dispositions conventionnelles ou autre ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

Le présent accord annule de plein droit, dès son entrée en vigueur, tous les usages et engagements unilatéraux de la Société ayant le même objet et le même champ d’application que lui.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS MAINTENUES

Pour permettre à chacun.e de trouver le plus juste équilibre entre sa vie professionnelle et familiale, après consultation des membres du CSE, la Direction a mis en place un système de fermeture annuelle depuis décembre 2019.

Cette fermeture annuelle est effective selon les modalités suivantes :

• Fermeture de fin d’année : fermeture de la société entre le 24 décembre inclus et le 01 janvier inclus de chaque année ;

• Fermeture lors d’une période de pont : fermeture de la société une journée par année sur une date définie en début de chaque année ; cette journée de congés sera posée sur une période de pont donc accolée à un jour férié.

ARTICLE 2 : NOUVELLES DISPOSITIONS

Compte tenu des enjeux de mise en conformité avec la règlementation et notre accord d’entreprise sur la gestion des congés payés, après consultation des membres du CSE, la Direction met en place les dispositions suivantes :

A compter du 1^er juin 2022 :

• 15 jours de congés payés devront obligatoirement être pris par chaque salarié.e entre le 1^er juin et le 28 février, soit 3 semaines de congés payés à prendre en continues ou de façon discontinue.

De façon exceptionnelle, si un.e salarié.e doit prendre ses congés payés en dehors de cette période de référence (1^er juin au 28 février) pour des raisons personnelles ou familiales, une dérogation pourra être accordée avec l’accord du.de la manager et du département ressources humaines. Cette dérogation ne pourra pas aller au-delà du 31 mai sur l’année considérée.

Pour rappel et en application des dispositions mentionnées dans notre accord du 11 avril 2018, compte tenu de la possibilité offerte à chaque salarié.e de poser ses congés de façon discontinue, le principe de jours de fractionnement n’est pas applicable.

A compter du 1^er juin 2024 :

• Maintien de la règle de pose obligatoire de 15 jours de congés payés entre le 1^er juin et le 28 février ;

• Fin des reports des reliquats de jours de congés payés ; ainsi la totalité des jours de congés payés de l’année en cours devront être soldés avant le 31/05 de chaque année ;

• Mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) dont les modalités seront détaillées dans un accord d’entreprise en application des dispositions légales en vigueur ;

Période transitoire :

• Compte tenu que certain.e.s salarié.e.s disposent à ce jour d’un reliquat de congés payés conséquents (entre 10 et 20 jours de reliquats), une période transitoire sera possible jusqu’au 31/05/2027 afin de permettre à chacun.e de pouvoir organiser une prise de congés payés échelonnée sur plusieurs années ; ces modalités seront définies dans une note interne transmise à l’ensemble des salarié.e.s de DONTNOD.

ARTICLE 3 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salarié.e.s de la société DONTNOD titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, cadres et non cadres, à l’exception des cadres dirigeants, tels que définis par le code du travail (C. Trav. Art. L. 3111-2), ces derniers n’étant pas soumis à la règlementation relative à la durée du travail et aux repos.

ARTICLE 4 : DUREE

Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 5 : REVISION

L’avenant ne pourra être révisé que par un avenant conclu selon les formes légales prévues pour la signature des accords d’entreprise.

ARTICLE 6 : DENONCIATION

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé. La dénonciation peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, l’auteur de la dénonciation précise les articles et annexes concernés par sa dénonciation.

La dénonciation ne prend effet qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. Ce délais court à compter du jour suivant le dépôt de la dénonciation auprès des services du ministère du Travail. Un exemplaire devra également être remis au greffe du Conseil de prud’hommes au lieu de conclusion.

L’accord cesse de produire ses effets à compter de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans les 3 mois qui suivent la dénonciation du précédent accord ou l’issue d’un délai de survie de 1 an qui suit le délai de préavis.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le dépôt du présent avenant se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux, et sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 23/05/2022, en deux exemplaires originaux,

Monsieur XXX
Président Directeur Général

Monsieur XXX
Secrétaire du CSE