Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE" chez LIEU DE VIE DU CHATEAU DU MOLLARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LIEU DE VIE DU CHATEAU DU MOLLARD et les représentants des salariés le 2019-03-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03819002467
Date de signature : 2019-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : LIEU DE VIE DU CHATEAU DU MOLLARD
Etablissement : 50428630300012 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-12
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
L’Association LIEU DE VIE DU CHATEAU DU MOLLARD,
N° de Siret : 504 286 303 000 12
Dont le siège social est situé à Saint Marcellin (38160), représenté par agissant en qualité de président,
D’une part
et l’ensemble du personnel présent au 22/01/2019 d’autre part
Il a été conclu le présent accord.
Article premier : Préambule
Cet accord est établi afin de se mettre en harmonie avec les obligations législatives et règlementaires après vérification de la convention collective applicable dans les lieux de vie et en conformité avec l’activité de l’association.
Article 2 : Décision
Il est décidé, à compter du 22/01/2019, d’appliquer la convention collective (CASF) Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : DIFFERENDS ET DEPOTS
Les différents qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlements par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires, à l’unité départementale Iséroise de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la signature.
Fait à St MARCELLIN
Le 12 Mars 2019
Le président Les Salariés
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