Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 21/07/20 RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez TESSI SERVICES (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

DE LA SOCIETE TESSI SERVICES

Entre la société :

La société TESSI SERVICES, SAS au capital de 37 000 euros, dont le siège social est situé au 14 rue des Arts et Métiers – 38 027 GRENOBLE Cedex, immatriculé au RCS de GRENOBLE sous le numéro 504 308 461, représentée par XXXX XXXX, Directeur Général de TESSI SA, Présidente ;

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique : Mesdames XXXXX XXXXXX, XXXXX XXXXX, XXXXX XXXX et XXXX XXXXX

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Suite à la signature de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 20 juillet 2020, les parties se sont rencontrées en date du 22 juillet 2021 pour compléter les termes dudit accord.

ARTICLE 1

L’article 7 de l’accord initial est modifié comme suit :

Article 7 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés 

Depuis 2011, Tessi développe une politique de développement durable. Tessi a adhéré au Pacte Mondial des Nations Unies et a formalisé ses engagements au travers d’une charte Développement Durable.

Elle traduit des valeurs et principes, mis en œuvre par ses dirigeants et ses collaborateurs et affirme la responsabilité et l’engagement environnemental, social et éthique de Tessi dans tous ses domaines d’activités, vis-à-vis de ses actionnaires, de ses collaborateurs, de ses clients, de ses fournisseurs et de la société civile.

Sur le plan environnemental, une série d’actions menées au quotidien vise à piloter et optimiser les dépenses énergétiques de ses centres de production, à réduire sa consommation de papier, ainsi qu’à opérer un processus de récupération et de recyclage des parcs de scanners et PC lors de remplacement ou mise au rebut par le biais de filières.

La société TESSI SERVICES s’inscrit donc dans cette démarche et disposait depuis avril 2018 d’un plan de mobilité signé avec le SMTC, le syndicat mixte des transports en commun de Grenoble, ainsi que de l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV) mise en place en 2016 par décision unilatérale de l’employeur afin d’encourager la « Mobilité Durable ». Ce plan de mobilité, d’une durée de 3 ans est arrivé à échéance en avril 2021.

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, entrée en application grâce au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 mettant en place le forfait mobilités durables, le présent avenant contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Le présent avenant a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre du forfait mobilités durables, qui vise à remplacer l’Indemnité Kilométrique Vélo (IKV). Il vise à continuer à développer la mobilité durable en tentant de faire évoluer les modes de déplacement que les salariés de la Société utilisent au quotidien, vers des solutions plus actives et plus respectueuses de l’environnement.

Article 7.1 : Champ d’application et bénéficiaires

Tous les salariés, quels que soit le type de contrat (CDI, CDD, Intérimaires, contrat de professionnalisation), peuvent bénéficier du « forfait mobilités durables » sous réserve de remplir les conditions d'attribution définies ci-après.

Les stagiaires peuvent en bénéficier sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 2 mois.

Article 7.2 : Versement d’un forfait mobilités durables

Pour tout salarié de la Société utilisant l’un des moyens de transport visé au terme de l’article 7.3 du présent avenant pour des déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables”. Ce forfait mobilité durable annule et remplace l’indemnité l’IK vélo antérieurement applicable, cet avenant ayant pour objet de régulariser cette modification découlant d’une mise en conformité légale.

Cette allocation FMD sera versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée conformément à son objet dès lors que le salarié bénéficiaire respectera les modalités d’attribution définies en article 7.5.

Article 7.3 : Moyens de transport éligibles

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié devra justifier de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport suivants pour assurer tout ou partie de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail :

• Cycle personnel mécanique ou à assistance électrique ;

• Cycle partagé dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition en libre-service, mécanique ou à assistance électrique, avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique (hors frais de location).

Les frais de location du cycle ne sont pas pris en compte par ce dispositif.

Article 7.4 : Procédure de mise en place

Afin de bénéficier de la prise en charge de ce « forfait mobilités durables », le salarié doit émettre sa demande par mail au service RH en remplissant un formulaire (cf. annexe 2).

Le trajet doit être déterminé d’un commun accord entre le collaborateur et l’entreprise en se basant sur l’itinéraire le plus court et le plus sécurisé annoncé sur Mappy. Les voies réservées aux cyclistes sont indiquées.

Une capture d’écran du trajet sera apposée sur le formulaire de demande du « forfait mobilités durables ».

La demande de prise en charge doit être signée par les deux parties et transmise par le chargé RH au service paie.

Par ailleurs, le collaborateur qui décide de bénéficier du dispositif doit également signer la charte de sécurité routière (cf. article 7.7).

Article 7.5 : Modalités d’attributions du « forfait mobilités durables »

Les salariés devront compléter les trajets réalisés en vélo grâce au support mis en place au sein de l’entreprise pour bénéficier du « forfait mobilités durables ».

Ces déclarations de déplacement pourront être faites via un livret de déclaration, disposé à l’accueil de l’entreprise, sur lequel les salariés y déclarent les dates auxquelles ils viennent en vélo et signent leur déclaration, qui vaut de ce fait attestation sur l’honneur pour les déplacements domicile-travail au moyen d’un mode de transport prévu à l’article 7.3.

Le livret sera relevé chaque mois par le service RH afin de passer les données en paie (« forfait mobilités durables = FMD). Le versement se fera de manière mensuelle, au regard des trajets déclarés le mois précédent (décalage des variables de paie).

Un système déclaratif électronique pourra remplacer cette déclaration manuelle le cas échéant.

Le « forfait mobilités durables » sera versé à hauteur de 0,25 € par kilomètre parcouru.

Le montant annuel maximum du « forfait mobilités durables » est fixé à 250 € net par an. Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu et sera mentionnée sur le bulletin de salaire.

En principe, le « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo), à l’exception des trajets de rabattement définis comme tels : trajets entre le domicile ou le lieu de travail et une station de transport collectif.

Article 7.6 : Aménagement des espaces de stationnement

Dans la mesure des possibilités et des moyens disponibles (selon la typologie des lieux et les équipements existants), la société s’engage à étudier la possibilité d’aménager un espace de stationnement dédié pour les vélos lorsque des salariés utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail : espace délimité physiquement, dispositif d’amarrage, sécurisation du parking (liste non exhaustive selon les possibilités techniques et financières).

Article 7.7 : Sensibilisation des utilisateurs sur la sécurité dans le cadre des déplacements en vélo

Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé :

• la nécessité de porter un casque et une tenue vestimentaire adaptée durant chaque déplacement, même de courte durée ;

• la nécessité pour l’utilisateur d’équiper le vélo de moyens d’éclairage et de signalisation adaptés (gilet réfléchissant, etc…) ;

• de veiller au bon entretien du vélo ;

• de respecter les règles du code de la route et d’adopter une conduite prudente.

Les parties conviennent que le collaborateur qui décide de bénéficier du dispositif s’engage à signer la charte de sécurité routière (cf. Annexe 1), respecter les règles du code de la route et utiliser un équipement conforme (casque, gilet réfléchissant, lumières fonctionnelles, catadioptres, etc…).

Afin de garantir la sécurité des collaborateurs et de faciliter l’adhésion au dispositif, l’entreprise s’engage à mettre à disposition des cyclistes :

• Douches

• Kit maintenance vélo (composé à minima d’une pompe à vélo, de rustines, de colle, d’un démonte pneu…).

ARTICLE 2

Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.

Le présent avenant pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L 2261-7-1 et L2261-8 du code du travail.

La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 

A défaut de mandatement des élus, l’avenant pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’avenant devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. 

 

Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’avenant pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’avenant devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

 

En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet avenant serait compétent pour réviser le présent avenant.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’avenant.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’avenant. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 3

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er septembre 2021, sous condition préalable de dépôt dans le respect des conditions rappelées ci-dessous, ou à défaut le 1^er jour du mois suivant le dit dépôt.

Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Les Parties conviennent expressément de signer électroniquement l’avenant. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.

Fait à Grenoble, le 23 juillet 2021

Pour les membres titulaires du CSE

Madame XXXX XXXXX Madame XXXX XXXXXX

Madame XXXXX XXXXXX Madame XXXXX XXXXXX

Pour la Direction

XXXX XXXXXX, Directeur Général de la société TESSI SA, Présidente

ANNEXE 1 – charte de bonne conduite cycliste des salariés, pour circuler à vélo en toute sécurité

La route est un espace qui se partage, ce qui implique un respect mutuel de la part de ceux qui s’y déplacent. Le cycliste, tout comme l’automobiliste, doit appliquer les règles du Code de la route qui garantissent sa sécurité et celle des autres usagers. Pour rouler en toute sécurité, le cycliste doit impérativement disposer d’un vélo en bon état, bien équipé et surtout connaître et appliquer les règles élémentaires de déplacement, en ville et hors agglomération, de jour, comme de nuit.

L’équipement

Un vélo en bon état et bien équipé contribue à garantir votre sécurité ainsi que celle des autres usagers de la route.

Pour rappel, les équipements obligatoires sont :

• Deux freins, avant et arrière. 

• Un feu avant jaune ou blanc et un feu arrière rouge. 

• Un avertisseur sonore. 

• Des catadioptres (dispositifs rétroréfléchissants) : de couleur rouge à l’arrière, de couleur blanche à l’avant, de couleur orange sur les côtés et sur les pédales.

• Le port d’un gilet rétroréfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste (et son passager) circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante.

• Le port du casque sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, qu'ils soient conducteurs ou passagers, à compter du 22 mars 2017.

Les règles élémentaires de sécurité

En ville

• Circulez sur le côté droit de la chaussée, à environ 1 mètre du trottoir et des voitures en stationnement. 

• Osez occuper la chaussée lorsque le dépassement de votre vélo par une voiture s’avère dangereux. 

• Utilisez, lorsqu’elles existent, les bandes ou pistes et doubles-sens cyclables. 

• Gardez une distance de sécurité de 2 mètres au moins par rapport aux autres véhicules. 

• Ne zigzaguez pas entre les voitures. 

• Aux intersections, placez-vous un peu en avant des véhicules pour vous faire voir. 

• Faites attention aux portières qui s’ouvrent brusquement et aux enfants qui peuvent déboucher entre deux véhicules. 

• Ne circulez pas sur les trottoirs. Seuls les enfants à vélo de moins de 8 ans y sont autorisés. 

• Dans les zones de rencontre ne circulez pas à plus de 20 km/h et respectez la priorité du piéton.

• Dans les zones 30 et les zones de rencontre, les vélos peuvent circuler dans les deux sens. Le double sens vous permet de bénéficier d'une meilleure visibilité et d'éviter les grands axes de circulation, de simplifier les itinéraires.

• Nouvellement arrivés sur une dizaine de carrefours de Bordeaux et de la périphérie (Blanquefort et Mérignac), les tourne-à-droite cyclistes permettent de tourner à droite lorsque le feu est rouge. Cette mesure vise à assouplir un Code de la Route centré sur l’automobile et ses spécificités et à encourager la pratique du vélo. Au carrefour, le cycliste cède le passage au piéton qui reste de toute manière prioritaire lors de sa traversée au feu vert.

Sur la route

• Ne roulez pas trop près de l’accotement, pour éviter les ornières ou gravillons. 

• Dans les virages, serrez à droite car les voitures ne vous voient qu’au dernier moment. 

• Soyez particulièrement prudent lors du passage d’un camion : l’appel d’air risque de vous déséquilibrer. 

• Si vous roulez en groupe, roulez à deux de front ou en file indienne. La nuit, en cas de dépassement par un véhicule ou lorsque les circonstances l’exigent (chaussée étroite, etc.), placez-vous systématiquement en file indienne. 

• Si votre groupe compte plus de dix personnes, scindez-le.

N'oubliez pas !

	- Ne transportez pas de passager, sauf sur un siège fixé au vélo. Si le passager a moins de 5 ans, ce siège doit être muni de repose-pieds et de courroies d’attache.
	- A une intersection, ne vous positionnez jamais le long d’un camion ou d’un bus, en dehors du champ de vision du conducteur. Faites-vous voir.
	- Le Code de la route s’applique aux cyclistes comme aux autres usagers. Chaque infraction est passible d’une amende.
	- En cas d’intempéries, augmentez vos distances de sécurité et soyez prudent lorsqu’un véhicule vous double.

ANNEXE 2 – Fiche de demande du « forfait mobilités durables »

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant du forfait mobilités durables qui me sera versé, à hauteur de 0,25 € par kilomètre parcouru .

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 250 € net par an.

Je m’engage à compléter les trajets réalisés en vélo dans l’outil dédié mis en place au sein de l’entreprise et ce même lorsque le plafond est atteint.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le

Signature Collaborateur Signature RH

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court

Sur cet exemple le trajet aller / retour est de 20.8 km, ce qui représente une indemnité de 5.20 € net. Le collaborateur pourra bénéficier de la prise en charge de 48 trajets au titre du forfait mobilité (vélo).