Accord d'entreprise "Accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire" chez BOZEL EUROPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

ENTRE

• La Société BOZEL Europe

Située 2, rue François Noël Babeuf BP 50144 59792 GRANDE-SYNTHE

Représentée par , Directrice Administrative et Financière,

D’UNE PART

ET

• La C.F.D.T.

Organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise

Représentée par , Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

a été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagée la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Au terme des réunions des 29 Janvier 2019, 19 Février 2019 et 26 Mars 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. Thèmes abordés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les thématiques suivantes ont été abordées :

• les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Suite à l’étude réalisée et sur la base des données chiffrées transmises aux partenaires, il est convenu d’un commun accord que :

• le thème de la durée du travail ne fera pas l’objet d’échanges plus approfondis à l’occasion des réunions de négociation annuelle, la Société souhaitant poursuivre sa réflexion sur ce sujet en collaboration avec les élus au cours de l’année 2019 ;

• le thème du partage de la valeur ajoutée ne fera pas l’objet d’échanges plus approfondis à l’occasion des réunions de négociation annuelle, la Société étant dotée d’un accord d’intéressement ;

• les thèmes de l’égalité hommes-femmes et de la qualité de vie au travail ne feront pas l’objet d’échanges plus approfondis à l’occasion des réunions de négociation annuelle ; la Société réaffirmant son engagement à :

  • garantir sans discrimination aucune l’accès à l’emploi, la formation professionnelle et la promotion interne,

  • respecter le principe « A travail égal, salaire égal »,

  • favoriser la conciliation vie personnelle et vie professionnelle.

Par ailleurs, la Société est déjà dotée d’un contrat collectif de prévoyance (incapacité – invalidité – décès) et de frais de santé.

En conséquence, il a été défini d’un commun accord que seul le sujet relatif aux salaires effectifs ferait l’objet d’une négociation plus avancée en 2019.

Article 2. Mesures adoptées à l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire

Il est convenu d’appliquer, au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019, les mesures suivantes.

2.1 Augmentation générale

L’ensemble du personnel salarié (en CDD ou CDI, hors mandataires sociaux) à la date de signature du présent accord, bénéficiera d’une augmentation générale de leur salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019, selon les modalités suivantes :

• pour les salariés percevant un salaire de base de moins de 2000€ bruts par mois, une augmentation de 25€ bruts par mois ;

• pour les salariés percevant un salaire de base de 2000€ bruts par mois ou plus, une augmentation de 1,15% de ce salaire de base.

Cette mesure interviendra au plus tard sur la paie du mois de mai 2019.

2.2 Augmentations individuelles

Des augmentations individuelles pourront intervenir au cours de l’année 2019 afin de reconnaître la progression des compétences et savoir-faire de certains salariés et de procéder éventuellement à des changements de coefficient.

Ces mesures tiendront compte notamment des entretiens annuels d’évaluation.

2.3 Prime de performance

La prime de performance telle qu’appliquée pour l’année 2018 est reconduite pour l’année 2019 avec une revalorisation de l’enveloppe trimestrielle à hauteur de 250€ bruts.

Il est joint au présent accord la formalisation des principes régissant la prime de performance telle qu’instaurée pour l’année 2019.

Le 1^er versement, s’il y a, interviendra au titre du 1^er trimestre 2019 sur la paie d’avril 2019 ou au plus tard de mai 2019.

2.4 Indemnité pour frais kilométriques

La grille des indemnités pour frais kilométriques ainsi que les règles d’application sont revues comme suit, avec une application au 1^er avril 2019.

Les montants seront dorénavant ceux donnés et mis à jour par l’administration fiscale et s’appliqueront pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (ex : visite médicale, formation…) dépassant la distance aller-retour lieu d’habitation habituel - lieu de travail. Pour les jours de travail supplémentaire (ex : travail le samedi), ce sera l’indemnité d’éloignement et non plus les frais kilométriques qui sera appliquée.

Puissance de l’automobile	Barème jusqu’à 5000 km par an
4 CV et moins	0,518 € / km
5 CV	0,543 € / km
6 CV	0,568 € / km
7CV et plus	0,595 € / km

*Le montant total à payer sera arrondi au centime d’euros si besoin.

2.5 Indemnité kilométrique vélo

Une indemnité kilométrique vélo est instaurée à compter du 1er avril 2019. Elle vise les salariés venant travailler à vélo ou à vélo à assistance électrique et ne peut être cumulée à l’indemnité d’éloignement. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements par ce moyen de transport non polluant.

Le trajet pris en compte pour calculer la prise en charge correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. L’indemnité kilométrique vélo sera de 0,25€ par kilomètre parcouru et plafonnée à 16,66€ nets par mois (dans le respect des 200€ par an exonérés de cotisations sociales).

Article 3. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Il pourra faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 4. Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5. Publicité

A l’expiration du délai de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord s’appliquera à compter du lendemain de ce dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme dédiée.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Grande-Synthe, le 3 avril 2019,

Pour la Société BOZEL Europe : Pour l’organisation syndicale C.F.D.T. :

La Directrice Administrative et Financière : Le Délégué syndical :

PRIME DE PERFORMANCE BOZEL EUROPE

Principes de la prime de performance Année 2019 Avril 2019

Le présent document définit les principes et les modalités d’application de la prime trimestrielle de performance. Cet élément de rémunération a pour objectif la reconnaissance des efforts consentis par le personnel pour réduire l’absentéisme, augmenter la motivation et la productivité afin de satisfaire la qualité des productions.

Durée de la prime de performance

La prime de performance telle que définie dans le présent dispositif est octroyée pour l’année 2019.

Bénéficiaires de la prime de performance

L’ensemble des salariés Bozel Europe (hors mandataires sociaux) peuvent être bénéficiaires de la prime de performance, selon les conditions ci-dessous.

Attribution au trimestre plein et échu

La prime de performance est versée aux bénéficiaires sous contrat de travail (CDD ou CDI) du 1^er jour au dernier jour du trimestre concerné. Toute entrée ou sortie en cours de trimestre ne donnera pas lieu à versement de la prime de performance pour le trimestre en question.

Les trimestres seront traités à terme échu. La prime de performance sera calculée et versée en paie des mois d’avril, juillet, octobre 2019 et janvier 2020.

Montant

Pour chaque bénéficiaire, le montant de base de la prime de performance est de 250€ bruts par trimestre, avant application des modalités de calcul suivantes.

Modalités de calcul

La prime de performance est calculée selon les éléments suivants :

• application d’un critère d’entrée portant sur le présentéisme et permettant d’identifier l’enveloppe de base pour chaque bénéficiaire

• répartition de cette enveloppe sous 2 critères : la qualité et la productivité pour 50% de l’enveloppe chacun.

1. Critère d’entrée : le présentéisme

Les arrêts maladie (et non pour accident ou maladie professionnelle) ainsi que le nombre de jours ouvrés d’arrêts de travail sont comptabilisés pour chaque trimestre. L’enveloppe de 250€ brut sera impactée de la manière suivante :

• Si le bénéficiaire n’a aucune absence : maintien de l’enveloppe globale soit 250€ bruts

• Si le bénéficiaire a eu une absence ≤ à 5 jours d’arrêt : l’enveloppe est réduite de 25% soit 187,50€ bruts

• A partir de 2 arrêts de travail démarrés dans le trimestre considéré, ou d’une absence d’une durée supérieure à 5 jours, l’enveloppe est supprimée.

2. Critère de la qualité

Ce critère est appliqué à 50% de l’enveloppe dégagée par chaque bénéficiaire après application du critère du présentéisme, soit par exemple 125€ pour un bénéficiaire n’ayant eu aucune absence au cours du trimestre concerné.

Le calcul se fait comme suit :

• S’il n’y a aucune non-conformité externe reconnue : versement entier de la part de prime de performance. Pour suivre l’exemple du présent article, ce seront 125€ qui seront versés au titre de la qualité de production

• S’il y a une non-conformité externe reconnue : versement de 40% de la part de prime de performance. Pour notre exemple, ce seront 50€ qui seront versés au titre de la qualité de production

• A partir de 2 non-conformités externes reconnues, aucune part de prime ne sera versée au titre de la qualité de la production

Il faut entendre par non-conformité toute réclamation d’un client qui, suite à investigations et échanges, donne lieu à la reconnaissance de la responsabilité de Bozel Europe quant à ce litige. C’est au jour de la reconnaissance de cette responsabilité que la non-conformité est enregistrée comme impactant la présente prime.

3. Critère de la productivité trimestrielle

Ce critère est appliqué à 50% de l’enveloppe dégagée par chaque bénéficiaire après application du critère du présentéisme, soit par exemple 125€ pour un bénéficiaire n’ayant eu aucune absence au cours du trimestre concerné.

Le calcul se fait comme suit :

• Si productivité ≥ 110% : versement de 120% de la part de prime de performance. Pour suivre l’exemple du présent article, ce seront 150€ qui seront versés au titre de la productivité trimestrielle.

• Si productivité ≥ 100% et < 110% : versement de 100% de la part de prime de performance. Pour suivre l’exemple du présent article, ce seront 125€ qui seront versés au titre de la productivité trimestrielle.

• Si productivité ≥ 95% et < 100% : versement de 50% de la part de prime de performance. Pour suivre l’exemple du présent article, ce seront 62,50€ qui seront versés au titre de la productivité trimestrielle.

• Si productivité < 95% : aucune part de prime ne sera versée au titre de la productivité trimestrielle.