Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez ANIMALLIANCE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE :

La Société ANIMALLIANCE

SARL au capital de 35.000 €

Dont le siège est situé à Paris 14 Rue Alphonse Daudet

Représentée par son gérant en exercice, Monsieur ………………….

D’UNE PART

ET :

Le Syndicat SUD Commerces et Services, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, représenté par Monsieur ……………………… Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble « les parties ».

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire sans rémunération supplémentaire.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent des modalités pour l’année 2020 (période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020) pour l’accomplissement de cette « journée de solidarité ».

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’Animalliance, quelle que soit sa localisation et sa fonction, à l’exclusion des salariés soumis à un forfait annuel en jours, le forfait annuel incluant la journée de solidarité conformément aux dispositions de l’accord sur le forfait jours.

Article 2 – Date de la journée de solidarité

Pour l’année 2020 (période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020), la journée de solidarité est fixée au 1^er juin 2020, sauf dispositions particulières prévues à l’article 4 du présent accord.

Article 3 – Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité

Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle de référence allant du 1^er janvier au 31 décembre, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité (conformément aux articles L. 3133-7 à L. 3133-11 du Code du Travail, c’est à dire que cette journée n’entraînera ni rémunération supplémentaire ni baisse de rémunération), sans que ceci constitue une modification du contrat de travail.

Article 4 – Dispositions particulières

• Salariés nouvellement embauchés

Lors de l’embauche, il sera demandé au salarié s’il a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité. Si tel est le cas, il lui sera demandé de fournir une attestation en ce sens.

Les salariés nouvellement embauchés, qui au titre de l’année en cours, ont déjà accompli chez leur précédent employeur la journée de solidarité, ne sont pas concernés pour ladite année par les dispositions du présent accord. Ainsi, ils n’auront pas à accomplir une nouvelle journée de solidarité.

• Congés ou repos lors de la journée de solidarité

Le 1^er juin 2020 devient une journée normalement travaillée. Il reste possible de prendre cette journée en repos ou en congés payés selon les règles en vigueur dans l’entreprise, en fonction des besoins de l’entreprise et sous réserve d’autorisation préalable.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2020 (soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).

Il pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Article 6 - Publicité

L’accord fait l’objet des mesures de publicités prévues par le Code du travail.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

La Direction déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

L’accord entrera en vigueur au lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

L’accord est diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés concernés.

Fait en 4 exemplaires, à Paris, le 26 Mai 2020.

Pour la Société Animalliance Pour SUD Commerce et Services

Monsieur ……………………….. Monsieur ………………………… Délégué Syndical