Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE MOYENS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES POUR L’ORGANISATION DES ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE CCS" chez CENTRE DE CONSEIL ET DE SERVICE -CCS (Siège)

Entre

Le GIE Centre de Conseil et de Service, sis 10 rue de Rieux - 44040 NANTES CEDEX 1, ci-après dénommé CCS, représenté par , Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

et les délégués syndicaux de CCS :

• C.F.D.T représentée par

• C.G.T représentée par

• F.O représentée par

• S.N.B représenté par

d'autre part,

Préambule

Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront courant mai / juin 2019.

L’organisation de ces élections génère un travail important notamment pour la recherche de candidats et la campagne électorale, CCS étant présent sur plus d’une trentaine de sites en France.

Conformément au dernier alinéa de l’introduction du chapitre 3 de l’accord Groupe portant sur « l’organisation des élections professionnelles ainsi que sur l’utilisation du vote par voie électronique dans les entreprises relevant de la Convention de Groupe » du 31 janvier 2019, les parties conviennent en lieu et place d’appliquer les dispositions relatives aux budgets et crédits d’heures définis par l’accord Groupe, de reconduire les moyens accordés en 2015 aux organisations syndicales pour leur permettre de préparer les élections professionnelles.

En conséquence est prévu ce qui suit :

Article 1 : Heures de délégation supplémentaires

Chaque organisation syndicale bénéficie d’un crédit d’heures global maximum de 400 heures de délégation qu’elle peut répartir entre les délégués syndicaux.

Ce crédit d’heures pourra également être utilisé, conformément à l’accord Groupe par les représentants de section syndicale, ou les salariés de CCS mandatés par leur organisation syndicale au sein de CCS.

Ce crédit d’heures est utilisable jusqu’à la fin du scrutin des élections du CSE. Il est utilisé via l’outil CREDHEUR.

Article 2 : Budget

Afin de pouvoir faire face aux dépenses inhérentes à la préparation des élections professionnelles, à la recherche de candidats et à la communication notamment, chaque organisation syndicale disposera d’un budget pouvant aller jusqu’à 6 500€, calculé en deux temps de la façon suivante :

1. Avant le premier tour, les organisations syndicales qui en font la demande recevront un budget de 2 000 €.

Elles pourront bénéficier d’un budget complémentaire de 3 000 € sur production de justificatifs relatifs à l’organisation de ces élections.

2. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue du premier tour percevront un nouveau versement pouvant aller jusqu’à 1 500€ sur production de justificatifs relatifs à l’organisation de ces élections. Les organisations syndicales qui ne seraient pas ou plus représentatives à l’issue du 1^er tour ne bénéficieront pas de ce versement.

La présentation de justificatifs devra être transmise à la DRH pour remboursement.

Les parties conviennent que les éventuels justificatifs de frais engagés au titre de l’organisation des élections du CSE puissent être retenus à compter du 1^er mars 2019.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique au sein de CCS en 2019.

Fait à Nantes, le 28 février 2019 en 6 exemplaires originaux.