Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la prorogation des mandats" chez LES FROMAGERIES DE BLAMONT (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES FROMAGERIES DE BLAMONT

ENTRE :

La société Les Fromageries de Blâmont, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro SIREN 504 515 246 dont le siège est situé 283, impasse Clément Ader 54 710 LUDRES, représentée par , Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

- CGT, représentée par , pris en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT, représentée par , pris en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique : le Comité social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance remplacera, en fusionnant leurs attributions, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Avant cette date, les partenaires sociaux ont la faculté de procéder à la prorogation des mandats par accord pour une durée maximum d’un an. A défaut d’accord, cette prorogation peut être décidée de façon unilatérale par la Direction après consultation des instances représentatives du personnel.

Considérant la proximité de l’échéance normale de renouvellement des instances représentatives de la société Les Fromageries de Blâmont, à savoir le 06 mars 2018,

Considérant que l’ordonnance précitée implique des changements majeurs, qu’il convient de bien appréhender,

Considérant que l’ordonnance précitée a été complétée par de nombreux décrets parus tardivement fin décembre 2017 et que des modifications de certaines dispositions sont encore à prévoir,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties conviennent de proroger jusqu’au 31 octobre 2018, les mandats des instances représentatives du personnel (DUP et CHSCT) de la société Les Fromageries de Blâmont.

A l’issue de cette période de prorogation, la société Les Fromageries de Blâmont procèdera au renouvellement de ses instances représentatives, dans le respect du nouveau cadre légal.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin à la date du 31 octobre 2018, et cessera alors de produire ses effets.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Meurthe et Moselle, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à Ludres, le 20 février 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : Pour la société

Délégué Syndical CGT Directeur des Ressources Humaines

Délégué Syndical CFDT