Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social et aux institutions représentative du personnel" chez LES FROMAGERIES DE BLAMONT (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET AUX INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre :

La Société LES FROMAGERIES DE BLAMONT, dont le siège social est situé 283 Impasse Clément ADER - 54710 LUDRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY (54000) sous le numéro 504 516 246, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXXXXX, Délégué Syndical

II est convenu le présent accord d'entreprise,

PREAMBULE

L’ordonnance N° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ».

L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, en particulier, par la mise en place d’une instance unique de dialogue social, adaptée à la diversité des entreprises et permettant une approche plus stratégique.

Au sein de la société LES FROMAGERIES DE BLAMONT, il existe depuis longue date un dialogue social actif et constructif. Dans la poursuite de cette dynamique, il est apparu nécessaire aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise.

Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens et garanties des représentants du personnel.

CHAPITRE 1 INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ELUES

1. Mise en place d’un comité social et économique (CSE)

Compte tenu de l’organisation de la société LES FROMAGERIES DE BLAMONT, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour l’entreprise.

Ce Comité Social et Economique couvrira l’ensemble des activités des établissements de :

• HERBEVILLER : 2 Rue de Mignéville – 54 450 HERBEVILLER

• LAPOUTROIE : La Gayire – 68 650 LAPOUTROIE

• LUDRES : 283 Impasse Clément Ader – 54 710 LUDRES

Etant précisé que les établissements de LAPOUTROIE et d’HERBEVILLER n’ont pas d’autonomie de gestion compte tenu de la taille et de l’organisation de l’entreprise.

Le Comité Social et Economique est mis en place à l’issue des élections professionnelles du dernier trimestre 2018 puis renouvelé tous les 4 ans.

Les élus du Comité Social et Economique ne peuvent pas exercer plus de 3 mandats successifs. La durée totale des mandats ne peut excéder 12 années consécutives. Ces durées s’apprécient à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

1.1. Mise en place et composition

Le Comité Social et Economique est composé de l’employeur ou de son représentant et d’une délégation du personnel.

Les membres du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’entreprise selon les dispositions légales en vigueur.

Selon les dispositions en vigueur, et en fonction de l’effectif de l’entreprise, le Comité Social et Economique est composé de la manière suivante :

• De 25 à 49 salariés, 2 titulaires et 2 suppléants,

• De 50 à 74 salariés, 4 titulaires et 4 suppléants,

• De 75 à 99 salariés, 5 titulaires et 5 suppléants,

• De 100 à 124 salariés, 6 titulaires et 6 suppléants,

• De 125 à 149 salariés, 7 titulaires et de 7 suppléants,

• De 150 à 174 salariés, 8 titulaires et de 8 suppléants,

• De 175 à 199 salariés, 9 titulaires et de 9 suppléants,

• De 200 à 249 salariés, 10 titulaires et de 10 suppléants,

• De 250 à 299 salariés, 11 titulaires et de 11 suppléants,

Le Comité Social et Economique désigne un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

1.2. Rôle du CSE

Le Comité Social et Economique est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).

Le Comité Social et Economique exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise. Il est consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise impactant sa marche générale

• Les projets et consultations récurrentes prévues par la Réglementation

• Les mesures d’adaptions des projets relatifs à l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le Comité Social et Economique est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

1.3. Fonctionnement

1.3.1. Président du CSE

Le Comité Social et Economique est présidé par un représentant de la Direction LES FROMAGERIES DE BLAMONT, dûment mandaté et assisté éventuellement de deux collaborateurs ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable appartenant à l’entreprise en charge d’un sujet à l’ordre du jour pour lequel il a la compétence.

1.3.2. Bureau du CSE

Le bureau du Comité Social et Economique est constitué :

• D’un secrétaire ;

• D’un trésorier ;

Ils sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être désignés sur demande par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants.

1.3.3. Secrétaire et secrétaire adjoint du CSE

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique au moins 3 jours francs avant la séance ;

• De réaliser la rédaction et de transmettre le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique à l’employeur.

1.3.4. Trésorier et trésorier adjoint du CSE

Le trésorier du Comité Social et Economique a pour mission principale de gérer les comptes du Comité Social et Economique et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Le trésorier doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes bancaires du Comité Social et Economique ;

• Régler les factures du Comité Social et Economique, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;

• Gérer la dotation de fonctionnement du Comité Social et Economique ;

• Etre l’interlocuteur privilégié de l’expert-comptable du Comité Social et Economique ou de son commissaire aux comptes, le cas échéant ;

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail ;

• Assurer que les comptes annuels du Comité Social et Economique soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.

1.3.5. Délégation du personnel

Seuls participent aux réunions les élus titulaires du Comité Social et Economique. Les membres suppléants sont informés de l’ordre du jour et assisteront uniquement en cas d’absence d’un élu titulaire.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du Comité Social et Economique devra en avertir son suppléant.

En cas d’absence d’un élu titulaire, le 1^er suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale sera prioritaire. A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles. A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.

1.3.6. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre de l'établissement peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail.

1.3.7. Autres représentants

Lorsque la réunion porte sur les questions relatives à la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail, sont convoqués la médecine du travail, le responsable sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Ils sont également tenus informés de la tenue de la réunion 15 jours avant celle-ci.

1.3.8. Réunions du CSE

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le Comité Social et Economique se réunira une fois par mois, à l’exception des mois d’été (une seule réunion sur les mois de juillet / août).

Une réunion du Comité Social et Economique par trimestre portera en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Comité Social et Economique pourra se réunir exceptionnellement conformément à la législation en vigueur.

Il est convenu que la convocation et l’envoi de l’ordre du jour s’effectue principalement par voie électronique pour les membres disposant d’une adresse mail personnelle ou professionnelle.

L’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le président et le secrétaire et transmis par le président 3 jours au moins avant la tenue de la réunion. Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit dans l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Si le Comité Social et Economique se réunit à la demande de ses membres, les questions jointes à la demande sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour est adressé à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, aux représentants syndicaux, à l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le représentant de la Société LES FROMAGERIES DE BLAMONT compétent. Le procès-verbal pourra être diffusé :

• au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;

• par voie électronique sur un espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.

1.4. Moyens

1.4.1. Crédit d’heures

Chaque membre titulaire du Comité Social et Economique dispose pour l’exercice de son mandat d’un crédit d’heures en fonction de l’effectif de l’établissement.

Ce crédit d’heures est de 18 heures mensuelles pour les CSE ayant 4 titulaires.

Ce crédit d’heures est de 19 heures mensuelles pour les CSE ayant 5 titulaires.

Les membres titulaires disposent d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (Art L.2315-8 et R.2315-5 du code du travail). Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité Social et Economique de reporter leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les élus souhaitant donner des heures de délégations à des suppléants doivent informer l’employeur au plus tard 8 jours avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés les bénéficiaires. En cas d’absences imprévues d’un titulaire (et pour une durée supérieure à 1 mois), la règle définie à l’article 1.3.5 sera appliquée pour procéder à son remplacement.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation.

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, les heures de délégation utilisées au cours du mois sont comptabilisées au moyen d’emails transmis simultanément à la hiérarchie et au service des Ressources Humaines, sans que ceux-ci ne constituent une demande préalable. La prise des heures de délégation ne peut être subordonnée à une autorisation préalable d’un supérieur hiérarchique ; elle doit être automatique et immédiate et ne peut être refusée. Sauf urgence, les emails devront être transmis au supérieur hiérarchique suffisamment tôt avant le départ afin d’organiser le remplacement.

1.4.2. Moyens attribués au titre de sa mission santé, sécurité et conditions de travail

Dans le Comité Social et Economique, des élus titulaires ou suppléants peuvent se voir confier par le CSE des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail aux conditions suivantes :

• Ils seront désignés lors du 1^er Comité Social et Economique suivant les élections professionnelles par les membres titulaires du CSE pour la durée équivalente des mandats du CSE. La résolution sera adoptée à la majorité des membres présents.

• Lorsque le Comité Social et Economique est composé de 4 titulaires :

  • Désignation par le Comité Social et Economique de 2 membres titulaires ou suppléants (dont 1 du 2^ème collège ou 3^ème collège) pour les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• Lorsque le Comité Social et Economique est composé de 5 titulaires :

  • Désignation par le Comité Social et Economique de 3 membres titulaires ou suppléants (dont 1 du 2^ème collège ou 3^ème collège) pour les missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les membres suppléants désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique pour ces missions suivront les mêmes formations que les membres titulaires du Comité Social et Economique.

Les membres désignés par les membres titulaires du Comité Social et Economique pour ces missions bénéficieront à ce titre d’un crédit d’heures de délégation mensuel de 5 heures.

Ils bénéficieront également d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par trimestre pour réaliser une réunion préparatoire avant le Comité social et économique. Ce crédit sera alloué mensuellement à la hauteur de 1 heure.

Les membres suppléants désignés par le Comité Social et Economique pour ces missions participeront à la réunion du Comité Social et Economique trimestrielle portant spécifiquement aux questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. A titre dérogatoire, ils assisteront à la totalité de cette réunion du Comité Social et Economique.

En cas d’accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la santé publique, les membres suppléants qui se sont vus confier des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail assisteront à la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique.

1.4.3. Budget ASC

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles est fixé à 1,00% de la masse salariale brute sociale de l’entreprise.

La dotation sera versée chaque trimestre entre le 5^ème et le 10^ème jour ouvrable du mois suivant sur la base de calcul du trimestre précédent, une régularisation étant opérée en fin d’année si nécessaire. En cas de besoin de trésorerie, une avance pourra être étudiée, au cas par cas.

1.4.4. Budget de fonctionnement

Le Comité Social et Economique d’établissement bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

1.4.5. Organisation des budgets

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au Comité Social et Economique.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes notamment bancaire pour effectuer les transferts administratifs lors de la mise en place du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 2 INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DESIGNEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1 Heures de délégation des délégués syndicaux

La Direction et les délégués syndicaux conviennent de la volonté de maintenir un dialogue constructif et harmonieux au sein de la Société LES FROMAGERIES DE BLAMONT.

La Direction rencontrera régulièrement les Délégués syndicaux en fonction des sujets d’actualités ou afin d’anticiper des futures négociations à entreprendre pour la société LES FROMAGERIES DE BLAMONT. L’objet de ces rencontres vise à poser un cadre préalable à la négociation future avec la délégation.

Les délégués syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 12 heures en respect des dispositions prévues par le code du travail.

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical.

Article 2 Dossiers spécifiques

Les parties conviennent que pour certaines négociations nécessitant un travail de préparation important (par exemple la classification), il sera négocié à leur demande notamment l’attribution d’un crédit d’heures spécifique aux organisations syndicales.

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (ELUS OU DESIGNES)

Article 1 Heures de délégation

1.1 Temps de travail effectif

Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie.

Les salariés titulaires d’un mandat électif ou représentatif sont libres dans l’exercice de leurs mandats. Toutefois, cet exercice ne doit pas mettre à mal les droits aux repos hebdomadaires et quotidiens de ces salariés, ni empêcher la prise de leurs congés payés.

Ainsi, s’il est possible que les heures de délégation soient prises en dehors du temps de travail lorsqu’il est impossible de les prendre sur leur temps de travail, les salariés titulaires d’un mandat électif ou représentatif se portent garants du respect de leurs différents temps de repos et sont tenus, le cas échéant, d’informer leur hiérarchie afin de modifier leur planning de travail en conséquence.

Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail sont récupérées ou payées à échéance normale en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié. Les éventuels éléments variables de rémunération sont maintenus à l’exception de ceux constituant un remboursement de frais.

Les heures prises pendant le temps de travail et en dehors du temps de travail dépassant la durée collective hebdomadaire du travail sont imputées sans majoration dans le compteur de modulation et récupérées. Les heures de délégation sans majoration peuvent donner lieu à paiement selon les règles en vigueur dans l’entreprise, dans le cadre de la gestion de fin de période de modulation ou de paiement conformément aux règles appliquées aux heures supplémentaires

Les heures à récupérer sont incluses dans la gestion de la modulation et la récupération reste à l’initiative de l’intéressé.

Article 2 Temps de réunion

Le temps passé en réunions sur convocation de la direction est considéré comme du temps de travail effectif payé à l’échéance normale de paie.

Le temps passé aux réunions de commissions prévues aux articles L2325-22-26-34 du code du travail est aussi considéré comme du temps de travail effectif. Ces heures sont rémunérées en tenant compte de l’horaire habituel et programmé du salarié.

Article 3 Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du Comité Social et Economique, du comité de Groupe et aux réunions centrales sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.

Les frais de petit déjeuner sont pris en charge en cas de déplacement débutant avant 6 heures du matin.

Les frais de dîner sont pris en charge en cas de déplacement se terminant après 21 heures.

Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.

Le remboursement des frais de déplacement est effectué en application stricte du barème de l’entreprise.

L’entreprise s’engage à favoriser la prise en charge directe des frais de déplacement et d’hébergement mais ne remboursera pas les dépassements des forfaits applicables à l’ensemble du personnel.

Article 4 Moyens d’information

En fonction des thèmes de négociation au niveau de l’entreprise, les organisations syndicales bénéficieront d’heures d’information syndicale. Ces moyens seront définis préalablement à chaque négociation, éventuellement par la mise en place d’un accord cadre.

Article 5 Formation professionnelle des représentants du personnel et des délégués syndicaux

En cours de mandat, les représentants du personnel et délégués syndicaux auront accès aux actions de formations professionnelles prévues au plan de formation, dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Si besoin et à l’issue de l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel et délégués syndicaux pourront bénéficier de toute formation d’adaptation jugée nécessaire en accord avec l’encadrement pour reprendre leur activité professionnelle.

Article 6 Formation des représentants du personnel

Le droit à formation prévue aux articles L.2145-11, L2315-17 et L.2315-18 du code du travail est ouvert, par dérogation, aux représentants syndicaux et aux délégués syndicaux qui n’en auraient pas déjà bénéficié.

Article 7 Circulation dans l’entreprise

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel, peuvent durant leurs heures de délégation se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent, sur leurs crédits d’heures, visiter les sites, avec autorisation préalable des directeurs concernés sous leur responsabilité (hygiène et sécurité).

Article 8 Utilisation d’Internet / Intranet et de la messagerie électronique

Les membres du Comité Social et Economique ont accès à Internet et doivent respecter les règles d’utilisation énoncées dans la charte d’utilisation du système d’information commune à l’ensemble des entreprises du groupe SODIAAL.

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES

Article 1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Article 3 Dénonciation de l’accord

Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux discussions et à la conclusion de celui-ci.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement à l’amiable de leur différent

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi par les parties signataires.

Article 4 Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE de Meurthe et Moselle. Une version électronique leur sera également adressée le même jour.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nancy.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Ludres, en 5 exemplaires

Le 01 octobre 2018.

Pour les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical	Pour la Société LES FROMAGERIES DE BLAMONT
Le représentant de la C.G.T. XXXXXXX Le représentant de la C.F.D.T. XXXXXXX	Le Directeur Des Ressources Humaines XXXXXXX