Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au forfait mobilités durables" chez NXP - NXP SEMICONDUCTORS FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre :

L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

et

Les délégations suivantes :

• CFDT représentée par XXX

• CFE-CGC représentée par XXX

• FO représentée par XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La société NXP Semiconductors est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses pratiques environnementales : recours au vélo pour les déplacements domicile lieu de travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets…

Elle encourage les mobilités durables auprès de ses employés depuis de nombreuses années, avec notamment l’instauration du dispositif IKV « indemnité kilométrique vélo » depuis 2018, qui a vocation à être remplacé par un « forfait mobilité durable » depuis la parution de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.

Le présent accord collectif permet de pérenniser et d’étendre l’action auprès de ses employés pour favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail, en application de l’article 82 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l'aide de moyens de transport écologiques et moins coûteux incluant les transports en commun, le covoiturage, le vélo, les moyens de déplacements personnels en location ou en libre-service.

Par accord, puis à l’occasion de négociations annuelles antérieures, NXP et la représentation des salariés avait mis en place un dispositif dit « prime vélo » qui préfigurait du moins dans son objet et son esprit une partie des dispositions du présent accord.

Plus récemment le principe de la mise en place d’un « forfait mobilités durables » avait été entériné lors de la négociation annuelle de 2023, fournissant en outre un cadre budgétaire à cette négociation.

La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de NXP. Ils se sont se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 19 juin, 3 juillet et 22 août 2023 en dernier lieu.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de NXP. En conséquence, le présent accord annule et remplace l’ensemble des dispositions des accords et pratiques antérieures portant sur l’aide à la mobilité dite propre. En outre le dispositif « prime vélo » cessera d’exister au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.

Remarques préalables : Sauf stipulation expresse, les sommes visées au présent accord sont exprimées en montant brut incluant les éventuelles contributions et/ou cotisations sociales à la charge du salarié et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû. Il est rappelé que la Société ne peut émettre de garantie relative au traitement social et fiscal des sommes et aides prévues par le présent accord.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Société NXP Semiconductors France et à l’ensemble de ses établissements.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord vise à mettre en place le « forfait mobilité durable » prévu à l’article L3261-3-1 du Code du travail et ainsi à promouvoir les moyens de locomotion non polluants entre le domicile et le lieu de travail habituel des salariés.

S’agissant d’un forfait, les dispositions du présent accord facilitent l’utilisation alternée de plusieurs moyens de transport non polluants différents par les salariés.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2025 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de travail.

Article 6 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.

Article 10 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 11 : Modalités de signature de l’accord

Le présent accord sera signé par voie électronique grâce à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil, à
savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

TITRE 2 : LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Article 12 : Principes généraux

Un « forfait mobilités durables » est mis en place au sein de NXP France SAS. S’agissant d’un forfait, il permettra aux salariés de bénéficier d’une aide financière de l’entreprise dès lors qu’ils utiliseront un moyen de transport peu polluant pour effectuer un trajet domicile travail. A ce titre le salarié pourra utiliser alternativement plusieurs modes de transports différents permettant de bénéficier du dispositif.

Cette aide sera défiscalisée et son paiement subordonné aux dispositions des articles suivants.

Article 13 : Trajets pris en compte

Seuls les trajets effectués entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. De ce fait, en dehors des modes de transports sur abonnement, aucun trajet ne pourra être pris en compte lorsque le salarié télétravaille.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le collaborateur réside pendant les jours travaillés sur site et qui a été déclaré auprès de l’employeur lors de l’embauche ou modifié ultérieurement sur justificatif.

Article 14 : Bénéficiaires

Tous les salariés de NXP titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, les stagiaires et les apprentis peuvent bénéficier du présent accord.

En revanche, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.

Article 15 : La sécurité

Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée une fois par an pour tous les salariés bénéficiaires du forfait « mobilités durables » pour la première fois.

Article 16 : Abonnements, moyens de transports concernés et valorisation des trajets

Article 16.1 : Abonnements

Stationnement des vélos et engins de déplacement personnels motorisés non thermiques (EDPM) comme les trottinettes électriques : les abonnements de stationnement de ces modes de transports seront pris en charge pour leur totalité dans la limite du plafond fixé à l’article 17 du présent accord.

Abonnement à des services de mobilité partagée non polluants comme le vélib : les abonnements à des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail seront pris en charge dans le forfait mobilité à hauteur de 50% de leur valeur, dans la limite du plafond fixé à l’article 17 du présent accord.

Pour tous les abonnements, en cas d’entrée ou sortie de l’entreprise en cours d’année, la proratisation du montant pris en compte s’effectuera sur une base mensuelle : il sera procédé à la prise en compte du mois considéré dès que plus de la moitié de celui-ci aura été travaillé.

Article 16.2 : Leasing vélo

Les frais de leasing vélo seront pris en charge dans le cadre du forfait « mobilités durables », dans la limite du plafond fixé à l’article 17 du présent article, dès lors que le leasing sera contracté auprès d’un des partenaires préférentiels de NXP (cf. Annexe 1) et à condition que les trajets domicile lieu de travail soient effectués par ce mode de transport en moyenne deux jours par semaine travaillée.

Si la date de fin du leasing est postérieure à la date de fin de l’accord, NXP s’engage à faire perdurer le dispositif pour le salarié concerné jusqu’à la fin du leasing.

En cas d’entrée ou sortie de l’entreprise en cours d’année, la proratisation du montant du leasing s’effectuera sur une base mensuelle : il sera procédé à la prise en compte du mois considéré dès que plus de la moitié de celui-ci aura été travaillé.

Article 16.3 : Utilisation d’un mode de transport « durable »

Outre la prise en charge des frais d’abonnements et de leasing vélo visés aux articles ci-dessus, sont éligibles au forfait « mobilités durables », les déplacements (hors abonnement) entre la résidence habituelle et le lieu de travail à l’aide des moyens de transports ci-après :

Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou un engin de déplacement motorisé non thermique (EDPM)	0,35 €/km
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté en location ou libre-service (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ou un engin de déplacement motorisé non thermique (EDPM)	0,20 €/km
Le covoiturage interne à NXP (passager(s) et conducteur)	0,20 €/km
Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)	50% de la valeur du titre de transport
Les services de mobilité partagée visés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail.	0,20 €/km

L’ensemble de ces dispositifs sont cumulables entre eux.

Les salariés qui bénéficient déjà d’une prise en charge au titre de l’article 16.1 ou 16.2 du présent accord, peuvent cumuler cette prise en charge avec celle prévue au présent article 16.3.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel ou trajet covoituré calculé à partir d’un calculateur d’itinéraire (Waze, Mappy, GoogleMaps…).

Article 17 : Plafonnement du forfait « mobilités durables »

L'allocation au titre du forfait « mobilités durables » est d'un montant maximal de 600 euros par salarié et par an. Ce montant sera proratisé en cas de départ ou entrée en cours d’année dans l’entreprise.

Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et sera indiqué sur le bulletin de salaire.

L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois de juillet et de décembre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.

Lorsqu'un salarié cumule le forfait « mobilités durables » et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, le montant global reste plafonné à 600 € par an et par salarié.

Article 18 : Fonctionnement du dispositif, procédure

Article 18.1 Absence de l’entreprise

Quelle que soit la durée et le motif de l’absence, aucune prise en compte au titre des trajets ne pourra être effectuée.

Pour les absences supérieures à un mois, les abonnements mensuels ne seront plus pris en compte. Il sera toutefois possible de les inclure dans le paiement du forfait si l’absence est d’une durée inférieure.

Article 18.2 Procédure de déclaration sur l’honneur, justificatif

Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande au service RH de leur site. Mensuellement, les salariés devront remplir un formulaire de type tableur valant déclaration sur l’honneur. Ce formulaire permettra de déclarer les différents trajets, abonnement et leasing. Les salariés devront scanner tous les justificatifs d’abonnement, de trajet ou de leasing et les déposer en joignant le formulaire de déclaration sur un disque partagé (type sharepoint).

Article 18.3 Contrôle

Les salariés devront conserver les justificatifs pendant 4 ans pour permettre aux organismes de contrôle fiscaux et sociaux d’effectuer leur mission le cas échéant.

Le service RH pourra procéder à des contrôles aléatoires (vérification des justificatifs) ainsi qu’à des vérifications de cohérence avec d’autres outils (absences pour congés, maladies, déplacements professionnels, télétravail…).

Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise

Article 19 : Engagements du salarié

Le salarié s’engage à utiliser un moyen de locomotion en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à la circulation en ville.

Il s’engage également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché et, pour les véhicules concernés, la circulation sur pistes cyclables quand elles existent.

Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait.

Article 20 : Information des salariés

Le présent accord sera communiqué sur les pages intranet HR Online France et fera l’objet de communications spécifiques ainsi que dans le livret d’accueil.

Fait à Saclay, le 22 août 2023

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction,

XXX, DRH

Pour les organisations syndicales

CFDT

XXX

CFE CGC

XXX

FO

XXX