Accord d'entreprise "Accord sur le compte épargne temps" chez POLE SAINT HELIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés,

La Direction de l’Association Saint-Hélier, dont le siège est situé au 54 rue Saint-Hélier, à Rennes, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à savoir :

• XXXXXXXX, déléguée syndicale, représentante du syndicat CFDT,
• XXXXXXXX, délégué syndical, représentant du syndicat FO

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise.

Le compte-épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.

Conclusion d’un premier accord sur le CET :

Les discussions entre les parties ont été engagées le 13 juillet 2021. Après 4 réunions au cours de l’année 2021, les parties ont conclu un accord le 11 janvier 2022.

Les signataires du présent accord ont souhaité offrir la possibilité aux salariés d’épargner une partie de leurs jours de congés et de repos afin de leur permettre une meilleure conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle, d’améliorer leur pouvoir d’achat et/ou de préparer la transition vers la retraite.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Article 1- Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de non repos non prises.

Le compte épargne-temps n’a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 – Champ d’application -Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l’Association Hospitalière Saint-Hélier ayant au moins 1 an d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l’exception des salariés en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation), des praticiens et des stagiaires.

Article 3 – Ouverture du compte en temps

L’ouverture d’un compte et de son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Chaque année civile, chaque salarié, intéressé, aura la possibilité d’ouvrir et d’alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Article 4 – Alimentation

4.1 à l’initiative du salarié

Le CET sera alimenté en fin d’année.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

Ces jours de congés payés mis dans le CET ne pourront pas être convertis en salaire et devront nécessairement être pris sous forme de temps, conformément aux dispositions légales en vigueur.

- Le montant de la prime d’intéressement

4.2 en accord avec l’employeur si le salarié a ouvert un CET

• Heures de travail effectuées au-delà du nombre d’heures prévues dans l’annualisation du temps de travail et donc évaluées à la fin de chaque période d’annualisation avec les majorations légales avec un maximum de 5 jours par an.

Pour les congés seuls les jours entiers peuvent être déposés dans le compte épargne-temps.

Pour les heures elles seront comptabilisées et transformer en jours en fonction des ETP du contrat de travail de chaque salarié

Exceptionnellement, en lien avec la crise sanitaire 5 jours de congés payés de 2020 pourront y être ajoutés.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

Article 5 - Plafond

Un salarié ne peut pas épargner plus de 120 jours sur son CET.

Lorsque le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son CET.

Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

6.1 - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’ :

• un congé de proche aidant ; un congé parental d’éducation ; un congé de présence parentale ; un congé de solidarité familiale ; un congé sabbatique.
• un congé sans solde.
• une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.
• un congé pour création d’entreprise
• le financement partiel ou intégral d’un passage à temps partiel
• une cessation anticipée, progressive ou totale, de l’activité d’un salarié en mesure de liquider sa retraite au plus tard 18 mois après la demande d’utilisation du CET pour ce motif.

6.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour rémunérer l’un des congés listés à l’article 6.1 doit en faire la demande simultanément à la demande de prise de ce congé.

Cette demande d’utilisation du CET pour rémunérer un congé s’effectue par lettre recommandée ou en remise en main propre au service des ressources humaines :

 Au moins 3 mois avant le début du congé si le salarié entend rémunérer tout ou partie d’un congé sabbatique. Etant précisé que l’employeur dispose de 30 jours, à compter de la demande, pour apporter une réponse à la demande de congé.

L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie par l’intéressé ou du report de cette date, ou de son refus, par tout moyen conférant date certaine.

 Au moins 2 mois avant le début du congé du passage à temps partiel, du congé pour création d’entreprise, du congé sans solde ou de la cessation anticipé de l’activité à l’approche de la retraite, si le congé est d’une durée supérieure ou égale à 10 jours ouvrés. Etant précisé que l’employeur dispose de 15 jours, à compter de la demande, pour apporter une réponse à la demande de congé. L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie par l’intéressé ou du report de cette date, soit de son refus, par tout moyen conférant date certaine.

 Au moins 1 mois avant le début du congé parental d’éducation, du passage à temps partiel, du congé pour création d’entreprise, du congé sans solde ou de la cessation anticipé de l’activité à l’approche de la retraite si le congé est d’une durée inférieure à 10 jours ouvrés. Il est précisé qu’à l’exception du congé parental d’éducation, l’employeur dispose de 15 jours à compter de la demande de congé, pour apporter une réponse.

 Au moins 15 jours calendaires si le salarié entend rémunérer 1 à 2 jours de l’un des congés listés à l’article 6.1. Etant précisé que l’employeur dispose d’un délai de 7 jours pour répondre à la demande de congé.

L’employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie par l’intéressé ou du report de cette date, soit de son refus, par tout moyen conférant date certaine.

• Au moins 8 jours calendaires pour le salarié qui demande à bénéficier de son CET avec pour motif : congé de proche aidant.

Sauf pour le cas de congé parental d’éducation, de présence parentale de proche aidant, l’employeur peut refuser une demande pour des raisons de continuité d’activité.

6.2.1 Situation du salarié pendant le congé

Pendant la durée du congé, le contrat de travail n’est pas suspendu.

Il continue à bénéficier des couvertures complémentaires de frais de santé et de prévoyance, dans les mêmes conditions que s’il était en activité

Le salarié cumule des congés annuels.

6.2.2 Rémunération du congé

Le congé pris est indemnisé en fonction de la rémunération mensuelle fixe de base du salarié au moment de son départ en congé, à l’exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels.

L’indemnité versée a la nature d’un salaire et est soumise, à cet égard, aux cotisation sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.

6.2.3 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l’Association Hospitalière Saint-Hélier avant l’expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du Directeur des Ressources Humaines, et sur présentation de pièces justificatives, s’il se retrouve dans l’un des cas de réintégration anticipée suivantes :

• Divorce, séparation des partenaires de PACS entraînant la rupture du PACS,
• Invalidité,
• Surendettement
• Chômage du conjoint
• Décès du conjoint, d’un enfant ou du proche accompagné dans le cadre d’un congé de solidarité familiale

En cas de retour anticipé, les droits acquis et non utilisés seront alors conservés sur le compte.

Article 7 – Gestion du CET

7.1 Information du salarié sur l’état du CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte épargne-temps (solde, nature des droits affectés) via l’outil de gestion OCTIME en temps réel.

7.2 Liquidation du CET en cas de rupture de contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clôturé. Si les droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

7.3 Consignation du CET en cas de rupture du contrat de travail

Le salarié qui ne souhaite pas percevoir une indemnité correspondant à la conversion de ses droits au moment de la rupture de son contrat de travail a la possibilité de demander la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le déblocage ultérieur des sommes consignées permet d’organiser une portabilité des droits acquis dans le CET de l’Association Hospitalière Saint-Hélier vers un plan d’épargne salariale ou vers un nouveau CET.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Article 9 - Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’une commission de suivi, composée de 2 membres par organisation syndicale signataire et de deux représentants de la Direction, un membre du CSE, se réunisse la première année suivant la mise en place de l’accord puis, à la demande de l’une des parties.

La commission de suivi pourra notamment être saisie à la demande de l’une des parties en cas de difficultés d’interprétation d’une clause de cet accord.

Article 10 - Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les organisations syndicales représentatives dans les conditions définies aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code de travail.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Rennes.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code de travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr par Monsieur Olivier BESSE, représentant légal de l’Association Saint-Hélier.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Rennes, le 11 janvier 2022 en 5 exemplaires,

Pour l’Association Saint-Hélier,

Directeur des Ressources Humaines,

XXXXXXXXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT, Pour FO,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX