Accord d'entreprise "accord sur les mesures découlant des négociations annuelles obligatoires au sein de la société Tick&Live" chez TICK & LIVE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES DECOULANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU SEIN DE LA SOCIETE TICK&LIVE

ENTRE :

La Société TICK&LIVE, dont le siège social est situé à Les Mercuriales -Tour du Levant - 40 rue Jean Jaurès 93170 Bagnolet, représentée par XXX, en qualité de Président de la Société TICK&LIVE, dûment mandaté,

Ci-après désignée « la société »,

d’ une part,

ET :

L’Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :

• Pour le syndicat C.F.T.C., XXXX, déléguée syndical,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale Représentative »,

d’ autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

L’organisation syndicale représentative de la société TICK&LIVE et la Direction de la société TICK&LIVE sont convenues le 20 février 2019, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, des modalités d’organisation de la négociation annuelle, du calendrier prévisionnel des réunions, des documents préparatoires ainsi que des différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations, les thèmes suivants : les salaires effectifs, les rémunérations variables, le temps de travail, selon le calendrier prévoyant trois réunions les 27 février, 14 mars et 28 mars 2019.

La société TICK&LIVE étant actuellement couverte par un accord d’intéressement triennal conclu au niveau de l’entreprise le 23 juin 2016 et par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 24 juin 2016, portant tous deux sur les exercices 2016, 2017 et 2018, les parties sont convenues que ces thèmes ne seraient pas abordés dans le cadre de la présente négociation.

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2019 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

• Participants à la négociation

  La Direction de TICK&LIVE est représentée par :

  - XXXX, Président de la société TICK&LIVE

  - XXXX, Directeur des Ressources Humaines de la société TICK&LIVE

  La délégation syndicale CFTC est représentée par :

• XXXX, déléguée syndicale,

• XXXX

• Calendrier des réunions de négociations

  27 février 2019 : 1^ère réunion de négociation

  Les documents d’aide ou préparatoires à la négociation remis préalablement, le 28 février 2019, sont commentés.

  Le contexte économique français pour 2018, les résultats du Groupe Fnac et ceux de de la société TICK&LIVE sont commentés à la Délégation syndicale.

  Un rappel des mesures ayant fait l’objet d’un accord lors de la négociation annuelle obligatoire 2018 sont rappelés par la Direction.

  Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2019 sont également donnés par la Direction.

  14 mars 2019 : 2^ème réunion de négociation

  Des informations complémentaires, demandées par la Délégation syndicale, ont été transmises entre temps et sont commentées par la Direction.

  La Délégation syndicale présente ses revendications à la Direction.

28 mars 2019 : 3^ème réunion de négociation

Après étude des revendications présentées par la Délégation syndicale, la Direction fait état de sa position sur ces dernières et présente ses propositions.

• Rappel des PROPOSITIONS DEs organisations syndicales exprimees en leur dernier etat

Rémunération :

• Augmentation collective de 2.1% (inflation = 1,8%).

• Augmentation des minima de grille de salaire de +4%

• SMIC au 1erjanvier 2019 pour un 35H= 1 521,22 €brut (18254,60 €brut annuel) -SMIC horaire = 10,03 €brut, soit une augmentation de 1,52 % par rapport à 2018.

• Enveloppe d’augmentations individuelles à hauteur de 6%

Un regard appuyé sur les salariés non augmentés au cours des 6 dernières années.

• Le passage de la prime d’indemnité de transport à 50€

• La prime «Macron» pour TOUS les salariés de la société TICK&LIVE, présents au 31/12/2018, pour un montant de 250€

• Variables: pour certains salariés une partie des objectifs du variable 2018 est non applicable. Nous demandons à ce que cette partie soit passée à 100% par défaut

• Revalorisation de la prime vacance à hauteur de 800€ et à minima, le maintien du montant de la prime de vacances 2018 soit 500€

• Instauration d’une prime d’ancienneté mensuelle, à partir de 3 ans d’ancienneté et dans les conditions ci-après (ancienneté à date) :

• Egalité Professionnelle :

Sur un même service, les salaires doivent être logiquement harmonisés. En effet, les nouveaux salariés ont des salaires d’embauche au-dessus des salariés en place (pour un niveau de compétence similaire voir inférieur et parfois, une méconnaissance du métier).

CONGES :

• Reconduction de la mise en place de 5 jours d’absence supplémentaires en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de moins de 12 ans.

• Reconduction de la mise en place de la possibilité de bénéficier d’un congé sans solde ou d’un temps partiel temporaire ou un aménagement de ses horaires en cas d’hospitalisation ou de maladie de longue durée d’un enfant de moins de 12 ans qu’un salarié.

• Extension des dispositions de la Loi Mathis, selon les mêmes conditions, aux salariés dont le conjoint ou l’ascendant direct est malade

• Mise en place d’une autorisation d’absence d’une journée en cas de déménagement d’un salarié sans diminution de la rémunération

• Mise en place de la possibilité de bénéficier de 2 heures d’absence, sans diminution de la rémunération, les jours de rentrée scolaire pour les salariés dont les enfants débutent leur scolarité sur toutes les années de maternelles, le CP et l’entrée en 6^ème.

• Mise en place de la possibilité de bénéficier d’une absence d’une journée supplémentaire, non rémunérée, en cas de décès d’un parent, d’un grand parent, d’un frère ou d’une sœur.

• Mise en place de la possibilité de bénéficier d’une journée supplémentaire d’absence, non rémunérée, en cas de décès d’un ascendant (parents ou grands-parents) ou d’un descendant habitant à plus de 300 kms.

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :

• Mise en place d’une politique de vrai soutien managérial (clarté des objectifs, reconnaissance des salariés et du travail accompli…)

• Que chaque salarié demandant sa fiche de poste l’obtienne dans un délai maximum d’1 mois.

• Mise en place d’un livret d’accueil et d’un parcours d’intégration pour les nouveaux salariés

FORMATION :

• La Direction doit continuer à assurer la montée en compétence des salariés afin de les valoriser et afin que ces derniers soient en mesure de prendre le relais des prestataires à la suite de leur départ.

Réunions :

• Mise en place de plénières trimestrielles

  Au terme des échanges intervenus au cours des réunions paritaires des 27 février, 14 et 28 mars 2019, et notamment au regard des avancées notables formulées par la Direction lors de la dernière réunion du 28 mars 2019, les parties aux présentes négociations sont parvenues à trouver un accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2019.

ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société TICK&LIVE.

II – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

II-1 Révision des Minima au 1er mai 2019

Les Minima de la grille de la société TICK&LIVE (base temps complet) sont réévalués à hauteur de 0,5% selon le tableau ci-dessous :

II-2 Evolution de la prime de vacances

Pour les bénéficiaires, la prime de vacances versée en mai 2019 sera revalorisée à 560€ bruts (base temps complet), soit une revalorisation de 12%.

II-3 Enveloppe d’augmentations individuelles pour les salariés non cadres et cadres

Les parties conviennent de la mise en place d’un budget d’augmentations individuelles pour les salariés cadres et non cadres correspondant à 1.3% de la masse salariale, attribuées selon la performance individuelle de 2018 et/ou dans les cas de décalage de salaire ou d’élargissement de périmètre.

Dans le cadre de l’attribution de ces augmentations, une attention particulière sera portée au respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et aux salariés n’ayant pas été augmentés depuis 2 ans ainsi qu’au respect du principe « à travail égal salaire égal ».

Les augmentations attribuées en application du présent article seront rétroactives au 1er mars 2019.

III– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE

III-1 Jours « Hospitalisation de l’enfant à charge de moins de douze ans »

Les parties conviennent que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la société, parents d’un enfant à charge au sens fiscal et âgé de moins de 12 ans, pourront bénéficier de 5 jours ouvrés d’autorisation d’absence rémunérée pour s’en occuper en cas d’hospitalisation. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit attester de la gravité de l'état de santé de l’enfant et du caractère indispensable de la présence et des soins.

L’enfant devra obligatoirement avoir été déclaré au service paie sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance /copie du livret de famille) préalablement à la demande. En outre, la demande du salarié de pouvoir bénéficier de ces jours devra être formalisée par écrit.

Ces journées d’absence, consécutives ou cumulées, sont accordées par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et ne peuvent être reportées et/ou cumulées d’une année sur l’autre. Elles sont décomptées en jours ouvrés.

III-2 Aménagement du temps de travail en cas d’hospitalisation ou de maladie de l’enfant à charge de moins de douze ans

Les parties conviennent que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la société pourront bénéficier, sous réserve de l’accord de leur manager, d’un congé sans solde ou d’un temps partiel temporaire ou d’un aménagement d'horaire en cas d’hospitalisation ou de maladie de longue durée de leur enfant à charge au sens fiscal et âgé de moins de 12 ans.

Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant doit attester de la gravité de l'état de santé de l’enfant et du caractère indispensable de la présence et des soins.

L’enfant devra obligatoirement avoir été déclaré au service paie sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance/copie du livret de famille) préalablement à la demande. En outre, la demande par le salarié de pouvoir bénéficier de ce congé ou de cet aménagement de son temps de travail devra être formalisée par écrit, en respectant un délai de prévenance minimal de 48 heures, sauf en cas d’hospitalisation d’urgence.

III- 3 Conges spéciaux de courte durée en cas de décès dans la famille du salarie

Les parties conviennent que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la société pourront bénéficier, sous réserve de l’accord de leur manager, d’une absence non rémunérée d’un jour ouvré supplémentaire par rapport aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux absences rémunérées liés aux congés pour les évènements familiaux suivants :

• Décès d’un parent

• Décès d’un grand parent

• D’un frère ou d’une sœur

Le salarié devra fournir, en même temps qu’il formulera sa demande, les pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif attestant de la réalité de l’évènement pour lequel l’absence est demandée

• Un justificatif attestant du lien de parenté.

Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements.

III-4 Jours enfants malades

Les parties conviennent que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la société, parents d’un enfant à charge au sens fiscal et âgé de moins de 12 ans, pourront bénéficier, en plus des dispositions prévues par la loi dans de telles circonstances, d’un jour ouvré d’autorisation d’absence rémunérée pour s’en occuper en cas de maladie de ce dernier. La demande devra être formalisée par écrit. Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant devra attester du caractère indispensable de la présence du parent auprès de l’enfant.

L’enfant devra obligatoirement avoir été déclaré au service paie sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance /copie du livret de famille) préalablement à la demande.

Cette journée d’absence, est accordée par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et ne peut être reportée et/ou cumulée d’une année sur l’autre. Elle est décomptée en jours ouvré.

III-5 Rentrée d’un enfant en 1ère année maternelle, cours préparatoire, ou en sixième

Les parties conviennent que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la société, parents d’un enfant à charge au sens fiscal, pourront bénéficier, sous réserve de l’accord de leur manager, de deux heures d’absences rémunérées les jours d’entrée de leur enfant en 1^ère année de maternelle, au cours préparatoires et en sixième.

L’enfant devra obligatoirement avoir été déclaré au service paie sur la base d'un justificatif (déclaration de naissance /copie du livret de famille) préalablement à la demande.

Le salarié devra fournir en même temps qu’il formulera sa demande les pièces justificatives suivantes :

• Un certificat de scolarité

Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par les évènements.

III-6 Conges spéciaux de courte durée en cas de déménagement

Les parties conviennent que les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans la société pourront bénéficier, d’une absence rémunérée d’un jour ouvré en cas de déménagement. Ce jour sera non renouvelable avant 4 ans et doit être pris le jour même du fait qui le justifie. Cette journée sera accordée sur production d’un justificatif attestant de la réalité de l’évènement pour lequel l’absence est demandée.

III-7 Amélioration du dispositif d’animation de l’outil de mesure de l’engagement des salariés

La direction s’engage à engager une réflexion sur l’amélioration du dispositif d’animation de l’outil de mesure de l’engagement des salaries de TICK&LIVE : Supermood

IV– GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

IV-1 Livret d’accueil

Les parties conviennent qu’il sera procédé à la rédaction d’un livret d’accueil pour remise à tous les nouveaux embauchés au sein de la société.

IV-2 Parcours d’intégration

Les parties conviennent de la mise en place d’un dispositif formalisé d’intégration à destination des nouveaux embauchés sur la société TICK&LIVE.

PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 

III-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

L’ensemble des mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2019, jusqu’à la clôture des NAO 2020 (clôture constatée par le dépôt d’un accord ou d’un procès-verbal de désaccord).

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

III-2 Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale

et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la

Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de

données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement

compétent.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Bagnolet, le 19 avril 2019

En quatre exemplaires originaux,

XXXXX Président

XXXXX Déléguée Syndical CFTC