Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE relatif à la mise en place du travail de nuit" chez EINNA BIOCOMBUSTIBLES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à la mise en place du travail de nuit

ENTRE

La société EINNA Biocombustibles SARL

Dont le siège social est situé 1785 route de Cublize, 69550 Amplepuis,

Représentée par xxx, en qualité de Gérant

Immatriculée au RCS de Villefranche sous le numéro SIREN 504 623 208, code APE 3821Z

Et relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes sous le numéro xxxxx

D’une part

ET

Les salariés de la présente société,

consultés sur le projet d’accord et l’ayant approuvé à la majorité des deux tiers selon le document annexé au présent accord dans lequel apparaît la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel selon les conditions prévues à l’article R2232-10 du code du travail.

D’autre part,

Il a été convenu e qui suit :

PRÉAMBULE

La société EINNA Biocombustibles collecte localement des sous-produits de l’industrie du bois dans le but de fabriquer et distribuer des granulés de bois à des consommateurs locaux.

Le recours au travail de nuit se justifie par la nécessité de mettre en place une activité continue de production, d’une part pour tenir compte des contraintes économiques et techniques de production de l’entreprise et d’autre part afin de maintenir une qualité de service auprès des clients plus exigeants en leur proposant des délais de livraison de produits acceptables.

Pour permettre d’assurer cette continuité de production des granulés bois du lundi au vendredi, le présent accord a donc pour objet de définir les conditions et modalités de mise en place du travail de nuit au sein de l’entreprise, tout en veillant au mieux à la santé et la sécurité du personnel concerné.

En l’absence de délégués syndicaux et de représentants élus au sein de la société, il a donc été présenté à l’ensemble des salariés et a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU TRAVAIL

Horaires postés

Pour répondre à l’objectif de continuité économique de l’activité de production exposé ci-dessus, il est convenu de mettre en place une organisation du travail alternée sur 3 postes couvrant la plage journalière de 24 heures.

Elle permet aux salariés de se relayer successivement sur le même poste de travail. Elle concerne 2 opérateurs de production / manutentionnaires ainsi que le gérant toujours en sa double qualité d’opérateur et de responsable de production.

Les horaires postés mis en œuvre sont les suivants :

• Un poste de 16h45 à 00h15,

• Un poste de 00h00 à 07h30

• Un poste en journée exercé par le gérant pour lui permettre de continuer à assumer, en parallèle de ses fonctions de production, la gestion courante de l’entreprise (relations avec les fournisseurs, et les clients, opérations de maintenance ...)

La durée du travail des opérateurs de production est de 35 heures. En revanche, elle ne concerne pas le fondateur et gérant de l’entreprise, dont le statut de non salarié ne relève pas des dispositions sur la durée du travail.

Travail isolé

Compte tenu de la taille de l’entreprise et de la nature des missions confiées, le travail de production est assuré par une seule personne par poste. Ce travail isolé augmente les contraintes de travail et la difficulté de secourir le salarié en cas d’incident ou d’accident.

C’est pourquoi, la société EINNA Biocombustibles a sollicité les services de santé au travail au 2^e semestre 2020 pour valider les mesures de prévention directes sur le poste de travail, les mesures organisationnelles et d’information du salarié, ainsi que les modalités de déclenchement et d’organisation des secours.

A ce titre, un dispositif d’alarme pour travailleur isolé ou DATI est naturellement mis en place.

Recouvrement

L’amplitude horaire des salariés tient compte, en début et fin de poste, d’un temps de recouvrement de 15 minutes permettant une passation de consignes d’un poste à un autre. Il s’agit pour le salarié en fin de poste d’informer le salarié suivant de la situation et l’état d’avancement du poste, de faire part des problématiques rencontrées, et de permettre ainsi une cohérence dans le travail.

C’est aussi le moyen de créer un temps d’échange avec les autres opérateurs de production pour partager ce qui fonctionne, ou ce qui mérite d’être amélioré.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DU TRAVAIL DE NUIT ET DU TRAVAILLEUR DE NUIT

Travail de nuit

Par dérogation aux dispositions conventionnelles qui définissent la plage de nuit entre 21h et 6h, la société EINNA Biocombustibles choisit d’élargir cette plage horaire dans les limites légales. Elle considère donc les heures effectuées entre 21h et 7h comme heures de nuit.

Travailleur de nuit

Conformément à l’article L.3122-5 du Code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui justifie :

• Soit d’accomplir au moins 2 fois par semaine selon un travail habituel, au moins 3 heures de travail effectif quotidien dans la plage définie en horaire de nuit.

• Soit d’accomplir 270 heures de travail effectif de nuit au cours d’une année civile.

Au regard des horaires de travail définis en article 1 pour les 2 opérateurs de production, ces salariés ont donc le statut de travailleurs de nuit.

ARTICLE 3 – DURÉE DU TRAVAIL

Durée du travail quotidienne et hebdomadaire

La durée du travail quotidienne des salariés travailleurs de nuit est fixée à 7h30. Elle pourra être portée à 8h en cas de circonstances exceptionnelles.

En tout état de cause, la durée hebdomadaire maximale des travailleurs de nuit ne peut excéder 46 heures ou 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Pauses

Le travail de nuit est susceptible de provoquer des risques de somnolence et une baisse de vigilance qui augmente les risques d’accidents du travail.

Les travailleurs de nuit bénéficient donc d’une pause obligatoire de 30 minutes pour améliorer leur vigilance. Cette pause peut être prise en fractionné à la convenance du salarié en fonction de son besoin physiologique. Néanmoins ce dernier doit observer au moins 20 minutes de pause continue avant la réalisation de la 6^e heure.

Temps de travail effectif et rémunération des pauses

Le temps de travail effectif du salarié de nuit est donc de 7 heures, en considérant la pause de 30 minutes par poste. La continuité de fonctionnement des équipements n’est en aucun cas un obstacle à la prise effective de sa pause par le salarié dès lors qu’il organise correctement son travail.

Toutefois, des interventions exceptionnelles peuvent être nécessaires, notamment en cas d’alarme, pour des motifs de sécurité.

Compte tenu de cette contrainte, la société EINNA Biocombustibles assimile le temps de pause à du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et entraînant ainsi l’application de majorations pour heures supplémentaires.

ARTICLE 4 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL DE NUIT

Le travail de nuit est un mode d’organisation du travail atypique, dont les contraintes et la pénibilité justifient des contreparties, prévues par la convention dont relève l’entreprise.

Majorations de salaire

Chaque heure réalisée de manière habituelle sur la plage horaire de nuit, définie entre 21h et 7h, génère une majoration de 10% sur le taux horaire de base du salarié.

Repos compensateur de nuit

Les salariés considérés comme travailleurs de nuit bénéficient également d’un repos compensateur de 2% des heures réalisées en nuit, porté à 3% pour les salariés de plus de 55 ans.

La prise de ce repos compensateur est définie d’un commun accord entre le salarié et l’entreprise pour tenir compte dans la mesure du possible des souhaits du salarié et des contraintes d’activité. Le salarié doit néanmoins bénéficier de ce repos avant l’expiration du semestre suivant celui au cours duquel il a été acquis.

Contrepartie spécifique

La demi-heure de travail réalisée entre 7h et 7h30 n’est pas considérée comme du travail de nuit et n’ouvre légalement pas droit à contrepartie. La société EINNA Biocombustibles accorde néanmoins les modalités du repos compensateur de nuit pour les heures, non considérées en nuit mais réalisées en fin de poste de nuit, selon les mêmes conditions.

ARTICLE 5 – MESURES POUR AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN NUIT

Vie familiale et sociale

L’affectation d’un salarié sur un poste de nuit ne peut être effective que sur la base du volontariat, et sans qu’aucune distinction liée au sexe ne puisse être retenue. Il demeure ensuite prioritaire pour réintégrer un poste en journée, si un poste compatible avec ses qualification professionnelles est disponible.

La société EINNA Biocombustibles échangera régulièrement avec ses travailleurs de nuit notamment pour s’assurer de leur acceptation des horaires de nuit, et tiendra compte de la tolérance de ces rythmes par leur entourage familial. Des mesures peuvent être prises pour faciliter l’articulation de l’activité en nuit avec l’exercice des responsabilités familiales et sociales en permettant par exemple de débuter le poste de 00h00 à 7h30 le dimanche à minuit (ou lundi 0h00) ou le lundi à minuit (mardi 0h00).

Santé et sécurité

Chaque salarié concerné est soumis à un suivi médical spécifique : préalablement à son embauche pour être informé et sensibilisé, puis selon une fréquence régulière sur la base des recommandations des services de santé au travail.

La société EINNA Biocombustibles entend protéger au mieux la santé physique et mentale de ses travailleurs de nuit. Une visite complémentaire, à la demande du salarié ou de l’entreprise, peut également être organisée, si l’état de santé du travailleur de nuit le justifie.

Le salarié travailleur de nuit bénéficie naturellement des équipements de protection individuelle EPI en lien avec la nature de son poste, mais également d’un dispositif d’alarme relié à plusieurs personnes ou à une structure chargée de déclencher les secours le cas échéant, qu’il s’engage à porter en continu.

Locaux de travail

L’entreprise veillera à ce que l’intensité lumineuse des locaux favorise l’adaptation du salarié au travail de nuit. Une salle de repos est également mise à la disposition du travailleur de nuit afin qu’il puisse se restaurer et récupérer durant sa pause.

Echanges professionnels et formation

Les temps de recouvrement permettent au travailleur en travail posté de nuit d’échanger avec les autres collaborateurs de l’entreprise et, au-delà de constituer un temps de passation de consignes, permettent d’atténuer son isolement.

Les travailleurs de nuit ont accès, au même titre que les autres salariés, aux actions de formation professionnelle continue.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Révision de l’accord

L’accord peut être révisé à l’initiative du représentant de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires du présent accord mentionnant l’objet de la révision et des propositions éventuelles.

Les parties se réunissent à nouveau dans un délai de 3 mois pour ouvrir une négociation en vue d’un nouveau texte qui pourra donner lieu à un avenant à l’accord initial.

Dans l’attente de la révision, les dispositions de l’accord continuent à produire effet.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut également être dénoncé sans motif par l’une ou l’autre des parties signataires moyennent un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires et donnera lieu à un dépôt constituant le point de départ d’un préavis de 3 mois. La dénonciation prend effet au terme du préavis. A défaut d’accord de substitution, l’accord dénoncé continue à produire effet pendant un délai d’un an, conformément aux dispositions légales.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Les avenants interprétatifs sont conclus dans un délai d’un mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Prise d’effet et formalités : dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société EINNA Biocombustibles conformément aux dispositions légales  :

• Sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Et auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Villefranche sur Saône (69665), 350 boulevard Gambetta – BP299.

Il fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de l’accord est consultable sur le lieu de travail par les salariés sur simple demande auprès du gérant de la société EINNA Biocombustibles.

Fait à Amplepuis, le 31 mai 2021,

En 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la société EINNA Biocombustibles Pour l’ensemble du personnel

xxxx, gérant		Suite au référendum statuant à la majorité des 2/3 dont le PV est annexé au présent accord et selon mandatement annexé